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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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01/06/2017

Cour constitutionnelle, 01/06/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1648-1650

L'agglomération, la fédération des communes et la commune disposent d'une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. Par l'article 26 de la loi...

03/11/2017

But de lucre et intercommunales, limites de la fiscalité locale, J.L.M.B., 2017/35, p. 1650-1653

Louis Dehin

état - commune - cour constitutionnelle - autonomie fiscale - association - nécessité - champ - région - imposition - arrêt annoté - institution - activités commerciales - autonomie fiscale des communes - ouvrage collectif - impôt des so...

02/02/2017

Cour de cassation (1re chambre), 02/02/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1653-1655

Dans le cas d'un acte illicite de l'autorité, la créance naît en principe au moment où le dommage survient ou au moment où sa réalisation future est raisonnablement établie. Toutefois, lorsque la faute de l'autorité perdure, le délai de ...

23/03/2017

Cour de cassation (1re chambre), 23/03/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1655-1656

Lorsque le déplacement des canalisations de produits gazeux et autres est rendu nécessaire par des travaux de construction des autoroutes, d'aménagement et de modernisation des routes de l'État, le Fonds des routes exerce les compétences...

04/05/2017

Cour de cassation (1re chambre), 04/05/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1656-1657

La décision rendue sur la régularité de l'expropriation au cours de la procédure de fixation de l'indemnité provisoire produit uniquement des effets sur l'indemnisation provisoire et n'empêche pas l'exproprié de faire valoir à nouveau se...

Gratuit

21/06/2016

Cour d'appel Liège (12e chambre), 21/06/2016, J.L.M.B., 2017/35, p. 1657-1659

L'occupation provisoire par l'expropriant de certaines zones non expropriées n'implique pas que ces zones soient expropriées de fait dès lors que le propriétaire reste propriétaire desdites zones même s'il est privé de leur usage et joui...

03/11/2017

La pratique administrative de « l'expropriation provisoire », J.L.M.B., 2017/35, p. 1659-1676

Manon Moïse

expropriation - occupation - propriété - emprise - servitude - autorité - sous-sol - terrain - homme - droit de superficie - expropriation pour cause - installation - indemnité - privation - travail - tome - premier protocole - occupatio...

18/04/2017

Cour d'appel Liège (12e chambre), 18/04/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1676-1678

Un bâtiment réhabilité et transformé sans permis d'urbanisme peut faire l'objet d'une indemnité d'expropriation dans la mesure où une administration abstraite, normalement soucieuse du bon aménagement des lieux, aurait pu autoriser la ré...

03/10/2017

Cour d'appel Liège (12e chambre), 03/10/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1678-1685

Il n'y a amputation de terres agricoles pouvant donner lieu à priorité absolue d'attribution d'un bail à ferme que dans les hypothèses de perte définitive de propriété ou de possession. La présence, antérieure à la décision litigieuse, d...

20/06/2017

Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 20/06/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1686-1690

L'illégalité d'un acte administratif sanctionnée par un arrêt d'annulation du Conseil d'État ne suffit pas à établir la faute de l'auteur de l'acte. Le juge judiciaire reste compétent pour apprécier l'élément subjectif de la faute. Avant...

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