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Jurisprudence – Contrats et obligations
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10/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1600-1603
La convention conclue entre deux concubins (l'un usufruitier d'un immeuble, l'autre nu-propriétaire de celui-ci) aux termes de laquelle l'usufruitier décide que le nu-propriétaire peut et pourra à l'avenir occuper le bien gratuitement et...
02/03/2017
Cour de cassation (1re chambre), 02/03/2017, J.L.M.B., 2017/34, p. 1603-1605
Le mandataire qui accomplit un acte juridique dans les limites de son mandat agit pour le compte du mandant. De l'attribution au mandant des actes juridiques accomplis par le mandataire, il ne se déduit pas que le mandant exerce une acti...
26/05/2016
Cour d'appel Mons (16e chambre), 26/05/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1605-1613
En présence d'une cession de créance, le but de la signification de la cession au débiteur cédé est de l'avertir qu'il doit désormais s'acquitter de sa dette entre les mains du cessionnaire. Cette signification suffit à le protéger, de s...
11/10/2016
Cour d'appel Mons (2e chambre), 11/10/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1614-1625
L'appréciation de la lésion qualifiée doit tenir compte des circonstances propres à l'espèce. Lorsqu'un ensemble d'immeubles est vendu pour un prix inférieur à sa valeur, mais que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une vente groupée e...
24/11/2016
Cour d'appel Liège (23e chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1625-1628
Lorsque le contrat d'entreprise ne prévoit pas un délai strict d'exécution et que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir mis l'entrepreneur en demeure de terminer les travaux dans un certain délai, les conditions de la résolution u...
01/12/2016
Cour d'appel Liège (23e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1628-1632
En n'assignant le vendeur que quatre ans après la livraison des carrelages litigieux et deux ans après leur placement, l'acquéreur ne respecte pas le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil, même dans l'hypothèse où le fabricant ...
Cour d'appel Liège (23e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1633-1635
Lorsque le maître de l'ouvrage ne peut démontrer que les dégâts aux ouvrages existants sont imputables à l'entrepreneur et que ce dernier a proposé de réaliser les réparations limitées aux dégâts qui résultent de sa seule activité, le ma...
10/05/2017
Tribunal de commerce Liège, division de Liège (5e chambre), 10/05/2017, J.L.M.B., 2017/34, p. 1636-1640
Lorsqu'un paiement a été fait au véritable créancier par un individu qui se croyait débiteur, celui qui a payé, d'une part, ne peut agir en répétition que contre le créancier accipiens et non contre le véritable débiteur et, d'autre part...
09/05/2016
Justice de paix Verviers (1er canton), 09/05/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1640-1642
Au sens des articles 2272 du Code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, le terme « marchand » désigne toute personne qui par sa profession achète pour revend...
