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Cour de cassation (1^re chambre), 27/10/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1552-1553

Le jugement ne doit pas être signé par le greffier qui a siégé à l'audience au cours de laquelle la cause a été plaidée et prise en délibéré.

Cour de cassation (3^e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1553-1555

Lorsqu'un demandeur en justice indique que la maladie pour laquelle il demande une indemnisation figure sur la liste des maladies professionnelles sous un code repris dans l'AR du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnel...

Cour de cassation (3^e chambre), 02/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1556-1557

L'irrecevabilité de l'action prescrite par l'article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diver...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1557-1558

Une partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, la qualité requise pour que sa demande puisse être reçue.

Cour de cassation (1^re chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1558-1559

L'article 1402 du Code judiciaire n'empêche pas que le juge d'appel annule l'exécution provisoire accordée par le premier juge, lorsque celle-ci a été ordonnée en violation de la loi ou en méconnaissance d'un principe général du droit. L...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1559-1560

Une requête civile ne peut être formée pour des causes dont la partie a eu connaissance ou pouvait avoir connaissance avant le jugement dont la rétractation est poursuivie ou avant l'expiration des voies de recours.

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 12/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1560-1563

Une personne morale tiers-saisie qui n'est pas crédible lorsqu'elle soutient n'avoir pas été touchée par l'exploit de saisie-arrêt exécution et qui est intimement liée, tant par son capital que par ses organes, au débiteur saisi, doit êt...

Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3^e chambre), 28/09/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1563-1564

Lorsqu'il fait droit sans motivation à une demande dûment formulée mais non motivée, malgré l'objection de la partie adverse, le premier juge ne méconnaît pas les droits de la défense dès lors que cette objection n'était pas elle-même mo...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 10/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1565-1567

La déchéance est la sanction naturelle des délais accélérateurs. Les textes instaurant une déchéance sont en principe d'ordre public dès lors qu'ils tendent à éviter l'enlisement des litiges, ce qui contribue à une justice de qualité. L'...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569

Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ) autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requêt...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 11/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1569-1571

Conformément à l'article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, la décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne constitue la preuve des moyens insuffisants. Le juge de l'assistance judiciaire est lié par c...

Tribunal civil francophone Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 26/04/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1571-1579

Le principe d'indépendance du juge, garanti par les articles 151 de la Constitution et 6.1 CEDH s'oppose à ce que le juge de l'assistance judiciaire soit lié par la décision du bureau d'aide juridique en ce qui concerne l'insuffisance de...

Cour de cassation (3^e chambre), 02/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1579-1580

Une dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction commise par une personne admise au bénéfice du règlement collectif de dette ne peut faire l'objet d'une remise, que le titula...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 21/06/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1581-1584

Lorsqu'un ensemble d'éléments convergent pour considérer qu'indépendamment de sa résidence en France, une personne physique a, au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le centre de ses...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 08/11/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1584-1592

Saisis d'une demande en révocation d'un règlement collectif de dettes, les cours et tribunaux doivent exercer un pouvoir d'appréciation, en déterminant l'intention réelle du débiteur. La sanction de la révocation n'est pas automatique : ...