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Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (3^e chambre), 03/03/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1504-1507

La personne lésée visée à l'article 19bis-11, paragraphe 2, est celle qui n'encourt, incontestablement, aucune responsabilité dans l'accident et non pas celle dont on ne peut prouver et démontrer la responsabilité mais qui serait par con...

Tribunal de police Namur, division de Namur, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1507-1508

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 ne permet l'indemnisation que des victimes innocentes, et non des conducteurs potentiellement responsables. Une personne lésée au sens de l'article 19bis-11, paragraphe 2, d...

Cour constitutionnelle, 22/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1508-1511

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 crée un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile des conducteurs de véhicules automoteurs. Il n'est pas justifié que le...

L'abrogation de l'article 19bis-11, paragraphe 2, et l'émergence de l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 : enfin le retour à la sécurité juridique ?, J.L.M.B., 2017/32, p. 1511-1515

Aurélien Vanhaelen

indemnisation - véhicule - accident - responsabilité - cour constitutionnelle - assureur - régime d indemnisation - régime d indemnisation automatique - auto - conducteur - assurance - exclusion - nouvel article - contrat-type - victime ...

Tribunal de Police Luxembourg, division de Neufchâteau, 14/04/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1516-1518

Le fait de chasser constitue une activité licite, qui n'est donc pas en soi fautive. La battue est un mode normal de l'exercice de cette activité et ne constitue pas non plus une faute en elle-même, même s'il en résulte des déplacements ...

Tribunal de Police Luxembourg, division de Marche (1^re chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1518-1519

L'établissement de la preuve d'une faute qui aurait été commise par l'organisateur de la chasse et du lien causal entre cette faute et le dommage subi par le préjudicié, incombe à ce dernier.

Tribunal civil Namur, division de Dinant (8^e chambre), 01/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1519-1520

Le gibier est une res nullius et n'est à la garde de personne. Il n'y a pas de responsabilité objective de l'organisateur de la chasse pour le dommage causé par le gibier lors d'un accident de la route. La victime, qui a la charge de la ...

Tribunal civil Liège, division de Huy (2^e chambre), 09/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1521-1524

Les titulaires du droit de chasse ne sont responsables des accidents causés par le gibier provenant de leurs biens ou chasse qu'en cas de faute de leur part engageant leur responsabilité au sens du droit commun. Organiser une battue ne c...

Tribunal civil Namur, division de Dinant (8^e chambre), 20/09/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1524-1527

Le sanglier étant, par nature, une res nullius, soit une chose n'appartenant à personne, les dommages qui résultent de son fait ne peuvent être réparés par application de l'article 1385 du Code civil. Lorsqu'il est question d'un accident...

Tribunal civil Namur, division de Namur (8^e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1527-1529

Pour établir la faute de l'organisateur de la chasse lors d'un accident de la circulation avec un gibier, il appartient au préjudicié d'établir que, dans l'organisation de la chasse, il a négligé de prendre les précautions que tout organ...

Observations, J.L.M.B., 2017/32, p. 1529-1531

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

faute - gibier - accident - chasse - battue - dommage - chasseur - responsabilité - activité - organisateur de la chasse - heure - organisateur d une chasse - sanglier - précaution - déplacement - lien causal - degré d appel - directeur ...

Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1532-1537

Dans l'interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sont toujours mises à charge du titulaire de...

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1537-1543

L'obligation de réussir des examens théorique, pratique, médical et psychologique pour obtenir la réintégration dans le droit de conduire après avoir été déchu par jugement du droit de conduire n'est pas une sanction pénale mais constitu...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14^e chambre), 25/10/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1543-1547

Le règlement (C.E.E.) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 est abrogé par le règlement (U.E.) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. L'incrimination de la violat...