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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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24/11/2016

Cour de cassation (1re chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1456-1457

L'interdiction, prévue par l'article 1907bis du Code civil, de réclamer au débiteur qui rembourse anticipativement un prêt à intérêt une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée a...

25/04/2016

Cour d'appel Mons (1ère chambre), 25/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1457-1462

L'article 1907ter ne s'applique qu'au prêt à intérêt, à l'exclusion de l'ouverture de crédit. Le principal critère de distinction entre l'ouverture de crédit et le prêt consiste en la liberté de prélèvement consentie au crédité. En l'esp...

13/05/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 13/05/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1463-1470

La convention d'ouverture de crédit doit être requalifiée de contrat de prêt à intérêt dès lors que la créditée ne dispose pas de la liberté de prélever ou non, à sa guise, les fonds mis à sa disposition par la banque. L'article 1907bis ...

08/04/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre B), 08/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1470-1478

Lorsque les contrats litigieux ne sont pas des contrats de prêt mais bien des contrats de crédit et que l'indemnité postulée par la banque en contrepartie de l'accord donné au remboursement anticipé des crédits ne peut être qualifiée d'i...

16/03/2017

Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1478-1494

La qualification du contrat en prêt à intérêt ou en ouverture de crédit est indispensable pour déterminer s'il convient d'appliquer la limitation de l'indemnité de remploi prévue par l'article 1907bis du Code civil (CC), lequel ne vise q...

Gratuit

19/05/2017

Tribunal de commerce Liège (2e chambre), 19/05/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1495-1499

L'ouverture de crédit-cadre n'est qu'un cadre destiné à accueillir diverses formes d'utilisation du crédit. Pour savoir si on est en présence d'une ouverture de crédit ou d'un prêt, il faut examiner chacune des formes d'utilisation logée...

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