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8 résultats
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30/09/2016

Cour de cassation (1re chambre), 30/09/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1408-1410

L'article 52 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui transpose l'article 1er, alinéa 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du d...

07/10/2016

Cour de cassation (1re chambre), 07/10/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1411-1412

En vertu de l'article 2.4.f) de la convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle, aucun droit à la marque n'est acquis en cas de dépôt de mauvaise foi de l'enregistrement, sans qu'il soit requis nécessairem...

18/11/2016

Cour de cassation (1re chambre), 18/11/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1412-1414

Toute personne ayant réellement contribué par son apport intellectuel et créatif à la réalisation d'une invention au sens de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention doit être considérée comme cotitulaire du brevet sans qu'il s...

17/02/2017

Cour de cassation (1re chambre), 17/02/2017, J.L.M.B., 2017/30, p. 1415

La protection du droit d'auteur ne s'étend pas à une idée ou un concept, qui ne s'exprime sous aucune forme, ni à un style, une mode ou un genre, qui ne constituent que l'expression d'une esthétique générale. Le juge n'est tenu d'examine...

Gratuit

28/10/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 28/10/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1416-1421

Pour établir une violation du droit de reproduction, l'auteur dispose de tous les modes d'administration de la preuve prévus par le Code judiciaire. Il peut, notamment, requérir un huissier pour procéder à des constatations matérielles. ...

15/12/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 15/12/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1421-1425

C'est à la partie qui se prévaut du consentement du titulaire de la marque qu'il appartient de prouver que ce dernier a autorisé la commercialisation des produits litigieux au sein de l'Espace économique européen. L'atteinte au droit des...

12/05/2017

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 12/05/2017, J.L.M.B., 2017/30, p. 1426-1449

Il découle du principe de primauté du droit de l'Union que ce dernier, quel que soit le rang de la norme applicable (primaire ou dérivé), prime le droit interne des États membres dans son ensemble. Cependant, la question de savoir si une...

29/09/2017

Les femmes et la justice, J.L.M.B., 2017/30, p. 1451

Patrick Henry

femme - avocat - premier - histoire - bâton - bâtonnier - grand-mère - première femme - premières avocates - portraits touchants d avocates engagées - portraits touchants - policier - pionnière - pignet - photos d époque - petites vexati...

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