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Jurisprudence – Droit public et administratif
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Un rapport d'expertise judiciaire peut valoir comme présomption à l'égard d'une partie qui n'a pas participé à l'expertise judiciaire comme peut l'être le rapport d'un conseiller technique.
Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait, ou une omission, ou un comportement quelconque, rompt l'équilibre entre les propriétés en imposant aux propriétaires voisins un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation rétablissant l'égalité rompue.
Le montant de la compensation ne diffère guère du coût de la réparation ordonnée sur la base de l'article 1382 du Code civil. L'incidence éventuelle d'un coefficient de vétusté et/ou de la réceptivité de l'immeuble endommagé est d'application, comme en cas de responsabilité aquilienne, dès lors que l'indemnisation ne peut dépasser la réparation intégrale du dommage. L'obligation contractuelle de souscrire une police couvrant les troubles anormaux de voisinage n'entraîne pas le transfert à l'adjudicataire de l'obligation de compenser ces troubles.