Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

9 résultats
-A +A

28/04/2016

Cour constitutionnelle, 28/04/2016, J.L.M.B., 2017/3, p. 104-109

Sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la question de l'éventuelle limitation dans le temps des effets de l'article L4211-3, § 5, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), inséré par l'article 22 du décret...

20/01/2017

Les « cavaliers budgétaires » sont-ils éphémères ? Une controverse qui perdure, J.L.M.B., 2017/3, p. 110-117

X. Miny

cavalier - cour constitutionnelle - moniteur belge - cavalier budgétaire - conseil d État - norme - décret - arrêté - section de législation - dépense - état - tome - caractère - cavaliers budgétaires - champ - absence de consultation - ...

27/05/2016

Cour de cassation (1re chambre), 27/05/2016, J.L.M.B., 2017/3, p. 117-119

L'arrêt qui refuse d'appliquer les clauses d'un cahier des charges relatif à un chantier temporaire et mobile qui prévoient que le coût de la mise en application des mesures générales de prévention et les mesures extraordinaires de prote...

22/09/2016

Cour de cassation (1re chambre), 22/09/2016, J.L.M.B., 2017/3, p. 119-120

L'article 16, § 2, du cahier général des charges énonce un droit à la révision du marché en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles. Il n'est pas applicable si ces circonstances sont imputables au fait d'un tiers que peut i...

24/12/2015

Conseil d'État (VIe chambre référés), 24/12/2015, J.L.M.B., 2017/3, p. 120-129

Il appartient au Conseil d'État de s'assurer que, dans sa décision de ne pas estimer nécessaire de vérifier si une ou des offres contiennent un ou des prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur a exercé son contrôle avec soin, dans l...

09/05/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 09/05/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 129-135

Une association momentanée n'a ni personnalité juridique ni patrimoine propre, ce qui implique que les droits et les obligations qu'elle souscrit naissent dans le chef des associés qui la composent. Les actions en justice doivent normale...

Gratuit

13/06/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 13/06/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 135-140

Un rapport d'expertise judiciaire peut valoir comme présomption à l'égard d'une partie qui n'a pas participé à l'expertise judiciaire comme peut l'être le rapport d'un conseiller technique. Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait,...

13/03/2015

Cour d'appel Liège (12e chambre), 13/03/2015, J.L.M.B., 2017/3, p. 141-144

Le pouvoir adjudicateur peut limiter la faculté pour un soumissionnaire de cumuler les capacités techniques de plusieurs entités en raison des particularités des travaux pourvu que cette limitation soit liée et proportionnée à l'objet du...

27/06/2014

Cour d'appel Mons (6e chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 144-145

Lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique demande la résolution de celui-ci en raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, le juge ne peut rejeter la demande par le seul motif que cette partie a, elle-même, manqué...

Langue
Date
Détail des sources
Type
Juridiction
Ressort
Territoire

User login