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Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 10/01/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1356-1360

L'obligation qui est faite aux parents d'envoyer leurs filles aux cours de natation mixtes, alors que leur foi leur commande de préparer leurs filles aux préceptes du Coran qui prescrivent de couvrir le corps féminin à partir de la puber...

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 17/01/2017, n° 57592/08, J.L.M.B., 2017/29, p. 1361-1363

Si la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas d'infliger une peine d'emprisonnement à vie à une personne convaincue d'une infraction particulièrement grave, telle le meurtre, pour être compatible avec l'article 3 et av...

Cour européenne des droits de l'homme, 16/05/2017, nos 37768/13 et 36467/14, J.L.M.B., 2017/29, p. 1363-1365

Lorsqu'un détenu dispose d'un espace au sol inférieur à trois mètres carrés, que l'accès à la cour de promenade est limité à une heure par jour, qu'aucune autre activité hors cellule n'est prévue, que l'accès aux douches est limité à deu...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (I), J.L.M.B., 2017/29, p. 1366

caractère répétitif - caractère répétitif des arrêts - conditions d incarcération - cour européenne - gravité - généralités prisons - incurable ineffectivité - interdiction des traitements - interdiction des traitements inhumains - juges...

Tribunal correctionnel Amsterdam (chambre d'assistance judiciaire internationale), 01/08/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1366-1367

En tenant compte de la déclaration publique du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 13 juillet 2017, de la réaction à cette déclaration des autorités belges, de l'arrêt pilot...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (II), J.L.M.B., 2017/29, p. 1368

réduction de la surpopulation - numéro - presse - prisons belges - prévenu - question - remise d un prévenu - remise d un prévenu aux autorités judiciaires néerlandaises par un juge d instruction belge - renseignements demandés - mandat ...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 18/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1368-1371

Lorsqu'une personne a été internée pendant treize ans, en raison d'un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actes, dans un établissement de défense sociale dont le personnel ne parle que le français et...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (III), J.L.M.B., 2017/29, p. 1372-1373

interné - soin - langue - première instance - soins nécessaires - commission supérieure - président du tribunal - intéressé - langue allemande - personnel - psychologue - requérant - traitement - maison de justice - parcours kafkaïen du ...

Tribunal de l'application des peines Liège, 28/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1373-1375

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme étant une disposition directement applicable et d'ordre public dont le caractère est absolu, quels que soient les agissements de la personne concernée, si la situation actuell...

Cour d'appel Liège (1re chambre), 23/11/2016, J.L.M.B., 2017/29, p. 1375-1377

1. La disparition de l'urgence en degré d'appel n'empêche pas le juge d'appel régulièrement saisi de l'appel d'une partie à qui une mesure provisoire a été imposée, d'examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où i...

Cour d'appel Aix en Provence (13^e chambre), 08/08/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1378-1381

1. La personne qui, dans une démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration, revendique avoir à plusieurs repr...

Sur la défondamentalisation des droits humains, J.L.M.B., 2017/29, p. 1381-1383

prévenu - aide - infraction - dignité - États membres - hébergement - économie - arrêt de la cour de justice - arrêt de la cour - tribunal correctionnel - cause de justification - causes de justification - charte des droits - charte des ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (référés), 22/02/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1384-1387

1. Lorsqu'une personne détenue s'est vu refuser des permissions de sortie qui doivent s'exécuter à Liège, que son droit à ces permissions est né alors qu'elle était incarcérée à Liège, le juge des référés de Liège est compétent pour conn...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1387-1390

1. La question de savoir si un opposant peut faire valoir une excuse légitime justifiant son défaut doit être appréciée en ayant égard au droit de tout justiciable à un procès équitable qui, notamment, exige d'une procédure de jugement p...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 19/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1391-1401

1. Lorsque le texte est clair et dépourvu d'ambiguïté, l'interprétation ne se justifie pas, seul le texte obscur pouvant être interprété. Il n'appartient nullement aux cours et tribunaux de retrancher un élément constitutif d'une incrimi...