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29/06/2016
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Cour d'appel Bruxelles (18e ch. N), 29/06/2016


Jurisprudence - Respect de la vie privée

J.L.M.B. 17/331
I. Vie privée - Traitement des données à caractère personnel - Compétence internationale - Droit applicable - Utilisateur non inscrit du réseau Facebook - Action contre le gestionnaire du réseau - Incompétence des juridictions belges.
II. Référé - Urgence - Appréciation.
1. Aucune disposition légale ne confère aux juridictions belges une compétence internationale à l'égard de Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited dès lors que :
- La compétence internationale ne peut pas être basée sur l'article 28, alinéas 3 et 6, de la directive 95/46. La directive 95/46 n'a pas d'effet direct puisqu'elle ne s'adresse qu'aux États membres. De plus, l'article 28, alinéas 3 et 6, n'a trait qu'à la compétence des autorités nationales de contrôle et non à la compétence des juridictions nationales. Le fait qu'une autorité de contrôle soit compétente n'implique pas que les tribunaux du même État soient compétents.
- Elle ne peut davantage être fondée sur l'article 32, paragraphe 3, de la loi vie privée, puisque cette disposition ne règle que la compétence de la C.P.V.P. et non la compétence internationale des juridictions belges.
- Enfin, ni le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles Ibis), ni le Code belge de droit international privé ne sont applicables, puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un litige civil ou commercial, mais d'un différend entre une entreprise et une autorité publique, qui excède le champ d'application de ces législations.
2. Si les juridictions belges sont bien compétentes à l'égard de la S.P.R.L. Facebook Belgium, les conditions du référé ne sont pas remplies, l'urgence faisant défaut.

(... / ... )


...

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  ...

 


[1] Texte intégral disponible en néerlandais à l'adresse https://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/arrest%20Facebook.pdf.


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Sommaire

Aucune disposition légale ne confère aux juridictions belges une compétence internationale à l'égard de Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited dès lors que : – la compétence internationale ne peut pas être basée sur l'article 28, alinéas 3 et 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du tradivent des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La directive 95/46 n'a pas d'effet direct puisqu'elle ne s'adresse qu'aux États membres. De plus, l'article 28, alinéas 3 et 6, n'a trait qu'à la compétence des autorités nationales de contrôle et non à la compétence des juridictions nationales. Le fait qu'une autorité de contrôle soit compétente n'implique pas que les tribunaux du même État soient compétents ; – elle ne peut davantage être fondée sur l'article 32, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des tradivents de données à caractère personnel, puisque cette disposition ne règle que la compétence de la Commission de la protection de la vie privée et non la compétence internationale des juridictions belges ; – enfin, ni le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis), ni le Code belge de droit international privé ne sont applicables, puisqu'il ne s'agit pas en l'espèce d'un litige civil ou commercial, mais d'un différend entre une entreprise et une autorité publique, qui excède le champ d'application de ces législations.  

Si les juridictions belges sont bien compétentes à l'égard de la SPRL Facebook Belgium, les conditions du référé ne sont pas remplies, l'urgence faisant défaut.

Date(s)

  • Date de publication : 30/06/2017
  • Date de prononcé : 29/06/2016

Référence

Cour d'appel Bruxelles (18 e ch. N), 29/06/2016, J.L.M.B., 2017/26, p. 1249.

Branches du droit

    • Droit public et administratif > Poste et télécommunications > Télécommunications > Communication électronique - Internet
    • Droit judiciaire > Droit judiciaire - Principes généraux > Principes > Compétence
    • Droit civil > Personnes > Vie privée > Tradivent données à caractère personnel > Autres
    • Droit judiciaire > Compétence > Compétence matérielle > Président du tribunal > Référé (compétence président) > Urgence

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