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Jurisprudence – Respect de la vie privée
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01/10/2015
Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1212-1215
L'article 4, paragraphe 1er, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la li...
30/06/2017
L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé, J.L.M.B., 2017/26, p. 1215-1220
Fanny Coton
autorité - état - traitement - autorité de contrôle - État membre - directive - notion d établissement - établissement principal - activité - arrêt annoté - groupe - groupe de travail - application du droit - avenir - effacement - groupe...
Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1220-1224
Le transfert par l'administration fiscale des revenus déclarés par des indépendants à la Caisse nationale de sécurité sociale (qui exige le paiement d'arriérés de contributions au régime de l'assurance maladie) est un traitement de donné...
06/10/2015
Cour de justice de l'Union européenne, 06/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1224-1230
L'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul...
Les données personnelles expédiées aux U.S.A. arriveront-elles un jour à bon port ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1230-1240
Alexandre Cassart
commission - transfert - état - justice - donnée - autorité - directive - data - commission européenne - principe - directive vie privée - directive vie - cour de justice - groupe - pays tiers - entreprise - file - communication - niveau...
09/11/2015
Tribunal civil néerlandophone Bruxelles (président), 09/11/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1240-1248
Le traitement automatisé des adresses I.P. et des cookies de navigateur permettant une identification unique, comme le cookie « Datr », constitue un traitement de données à caractère personnel étant donné qu'il correspond parfaitement à ...
29/06/2016
Cour d'appel Bruxelles (18e ch. N), 29/06/2016, J.L.M.B., 2017/26, p. 1249
Aucune disposition légale ne confère aux juridictions belges une compétence internationale à l'égard de Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited dès lors que : – la compétence internationale ne peut pas être basée sur l'article 28, alin...
Le cookie « Datr » de Facebook : préservation de la sécurité des utilisateurs ou atteinte massive à la vie privée des internautes ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1250-1255
Anne Custers · J.-F. Henrotte
internaute - cookie - navigateur - traitement - site - cookies - donnée - information - utilisateur - société - réseau - loi vie privée - loi vie - site web - premier juge - pixel - responsable - consentement - serveur - commission - ser...
Défense légitime, J.L.M.B., 2017/26, p. 1255
Patrick Henry
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