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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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01/10/2015

Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1212-1215

L'article 4, paragraphe 1er, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la li...

30/06/2017

L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé, J.L.M.B., 2017/26, p. 1215-1220

Fanny Coton

autorité - état - traitement - autorité de contrôle - État membre - directive - notion d établissement - établissement principal - activité - arrêt annoté - groupe - groupe de travail - application du droit - avenir - effacement - groupe...

01/10/2015

Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1220-1224

Le transfert par l'administration fiscale des revenus déclarés par des indépendants à la Caisse nationale de sécurité sociale (qui exige le paiement d'arriérés de contributions au régime de l'assurance maladie) est un traitement de donné...

06/10/2015

Cour de justice de l'Union européenne, 06/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1224-1230

L'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul...

30/06/2017

Les données personnelles expédiées aux U.S.A. arriveront-elles un jour à bon port ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1230-1240

Alexandre Cassart

commission - transfert - état - justice - donnée - autorité - directive - data - commission européenne - principe - directive vie privée - directive vie - cour de justice - groupe - pays tiers - entreprise - file - communication - niveau...

Gratuit

09/11/2015

Tribunal civil néerlandophone Bruxelles (président), 09/11/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1240-1248

Le traitement automatisé des adresses I.P. et des cookies de navigateur permettant une identification unique, comme le cookie « Datr », constitue un traitement de données à caractère personnel étant donné qu'il correspond parfaitement à ...

Gratuit

29/06/2016

Cour d'appel Bruxelles (18e ch. N), 29/06/2016, J.L.M.B., 2017/26, p. 1249

Aucune disposition légale ne confère aux juridictions belges une compétence internationale à l'égard de Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited dès lors que : – la compétence internationale ne peut pas être basée sur l'article 28, alin...

30/06/2017

Le cookie « Datr » de Facebook : préservation de la sécurité des utilisateurs ou atteinte massive à la vie privée des internautes ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1250-1255

Anne Custers · J.-F. Henrotte

internaute - cookie - navigateur - traitement - site - cookies - donnée - information - utilisateur - société - réseau - loi vie privée - loi vie - site web - premier juge - pixel - responsable - consentement - serveur - commission - ser...

30/06/2017

Défense légitime, J.L.M.B., 2017/26, p. 1255

Patrick Henry

monstre - homme - abysse - mètre - premières escarmouches - première victoire - poids des mots - plaidoirie - petite fille - perception de la détresse - numéro d équilibriste - nom des lois - prime abord - monstruosité des faits - absorp...

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