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02/05/2017
Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 02/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1164-1173
Ce qui importe avant tout au regard de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes d'un grief tiré de l'article 3 CEDH, c'est que les autorités compétentes aient eu la possibilité de mener une enquête officielle et effective co...
18/05/2017
Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 18/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1173-1179
Le refus de délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, émis par les autorités compétentes à l'encontre d'un avocat dûment inscrit à un barreau d'un autre État membre, au seul motif que cet avocat n'est p...