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Recherche dans la JLMB

10 résultats
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05/09/2016

Cour de Cassation (3e chambre), 05/09/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1116-1118

L'article 19, § 2, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale impose à l'assuré social de fournir tout renseignement et autorisation utile à l'examen d'une demande. Le défaut de l'exécution de cette obligation p...

27/02/2017

Cour de Cassation (3e chambre), 27/02/2017, J.L.M.B., 2017/24, p. 1118-1121

À défaut de disposition particulière, l'action sanctionnant le droit subjectif du justiciable à la reconnaissance de son assujettissement à la sécurité sociale se prescrit par dix ans à partir du jour où l'obligation est exigible. La cit...

02/11/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 02/11/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1121-1126

Le CPAS soulève l'irrecevabilité de la demande originaire. Il fait valoir que la demande dont il fut saisi ne portait que sur la prise en charge des frais d'aide médicale urgente, et renvoie à ce sujet au rapport d'enquête sociale. Il so...

16/06/2017

Le droit à l'aide sociale et le préalable administratif : je t'aime, moi non plus, J.L.M.B., 2017/24, p. 1126-1127

Ch. Bedoret

centre public d action sociale - centre public - aide sociale - demande d aide - préalable - demande d aide sociale - pleine juridiction - accusé de réception - préalable administratif - tribunal du travail - code judiciaire - recevabili...

14/11/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 14/11/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1128-1133

La collaboration du demandeur d'aide n'est pas une condition d'octroi dans le régime d'aide sociale, ni dans le régime du revenu de l'intégration sociale. L'absence de collaboration du demandeur est cependant de nature à mettre le CPAS e...

15/06/2016

Cour du travail Mons (4e chambre), 15/06/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1133-1141

L'activité d'administrateur de société est une activité en soi, qui nécessite une déclaration afin de permettre un contrôle effectif de l'activité accessoire par l'ONEm. Il n'est pas possible de dissocier l'exercice réel et effectif d'un...

27/10/2016

Cour du travail Mons (9e chambre), 27/10/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1141-1145

L'ONEm dispose d'un délai de prescription de trois ans, porté à cinq ans en cas de fraude ou de dol, pour prendre la décision ordonnant la répétition des allocations de chômage indûment payées et se délivrer un titre exécutoire. L'action...

07/11/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 07/11/2016, J.L.M.B., 2017/24, p. 1145-1149

Le silence du législateur laisse au juge le soin de déterminer la méthode de fixation de l'allocation qu'il convient d'octroyer à la victime d'une maladie professionnelle dont l'état exige impérativement l'aide d'une autre personne. Dans...

Gratuit

14/03/2017

Cour du travail Bruxelles (12e chambre), 14/03/2017, J.L.M.B., 2017/24, p. 1150-1153

Un plan judiciaire imposé en vertu de l'article 1675/13 du Code judiciaire (CJ) nécessite la réalisation des biens meubles sous réserve de considérations tenant à la dignité humaine ou à l'abus de droit. Les bijoux constituent des biens ...

16/06/2017

La médiée, le remplacement du médiateur, la réalisation des biens, le juge et la dignité humaine, J.L.M.B., 2017/24, p. 1154-1157

Jean-Claude Burniaux

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