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15/11/2016

Cour européenne des droits de l'homme, 15/11/2016, J.L.M.B., 2017/23, p. 1068-1069

Lorsque le principe non bis in idem est jugé applicable, une approche modulée s'impose à l'évidence pour évaluer la manière dont il est mis en œuvre s'agissant de procédures mêlant sanctions administratives et sanctions pénales. Les élém...

09/06/2017

Le principe non bis in idem et les procédures mixtes : un camouflet infligé à la jurisprudence Zolotoukhine ?, J.L.M.B., 2017/23, p. 1069-1078

Olivier Michiels · Géraldine Falque

procédure - sanction - cour européenne - état - autorité - lien - protocole - opinion dissidente - homme - critère - comportement - infraction - justiciable - procédures mixtes - sanctions administratives - poursuite - interdiction - maj...

23/05/2017

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 23/05/2017, J.L.M.B., 2017/23, p. 1079-1089

La chambre des mises en accusation qui estime que le dossier répressif est complet a pu examiner si des éléments figurant dans le dossier confidentiel, plus particulièrement des éléments qui n'étaient pas de nature à compromettre les moy...

08/07/2015

Cour de cassation (ch. des vacations), 08/07/2015, J.L.M.B., 2017/23, p. 1089-1090

En imposant au juge d'instruction d'informer l'avocat, à temps, des lieu et heure de l'interrogatoire, l'article 16, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive tend à garantir les droits de la défense....

01/12/2015

Cour de cassation (2e chambre), 01/12/2015, J.L.M.B., 2017/23, p. 1090-1092

Si l'audition visée à l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive se déroule sans l'assistance d'un avocat et sans que l'inculpé y ait renoncé, l'inculpé doit, en principe, être mis en liberté. Il n...

09/06/2017

« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat » ou l'extension du droit à l'assistance de l'avocat aux auditions policières (loi Salduz bis du 21 novembre 2016), J.L.M.B., 2017/23, p. 1092-1103

F. Koning

avocat - audition - suspect - assistance - liberté - perquisition - témoin - concertation - client - question - déroulement - interrogateur - code d instruction - code d instruction criminelle - enquête - conseil d État - victime - autor...

26/04/2017

Cour de cassation (2e chambre), 26/04/2017, J.L.M.B., 2017/23, p. 1104

L'infraction de fraude informatique est étrangère à l'article 462 du Code pénal.

09/06/2017

L'inapplicabilité de l'immunité pénale de parenté ou l'alliance à la fraude informatique, une occasion manquée, J.L.M.B., 2017/23, p. 1104-1108

Franklin Kuty

code pénal - immunité - immunité pénale - interprétation - fraude informatique - infraction - interprétation par analogie - alliance - immunité pénale de parenté - rapport relatif - bénéfice - mère - cause d excuse - nom de la commission...

Gratuit

18/04/2017

Cour d'appel Liège (18e chambre), 18/04/2017, J.L.M.B., 2017/23, p. 1108-1110

L'absence d'appel tant du prévenu que du ministère public quant à la culpabilité n'empêche pas la juridiction d'appel d'examiner la qualification précise des faits en application de l'article 201, alinéa 2, du Code d'instruction criminel...

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