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Recherche dans la JLMB

6 résultats
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18/10/2016

Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), 18/10/2016, J.L.M.B., 2017/22, p. 1020-1028

L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire fa...

02/06/2017

Quel avenir pour le mémoire de synthèse dans la procédure en cassation administrative devant le Conseil d'État ?, J.L.M.B., 2017/22, p. 1028-1040

Luca Ceci · David Renders

mémoire - conseil d État - argument - requérant - arrêté - mémoire de synthèse - mémoire en réplique - homme - exigence - ensemble des arguments - partie adverse - exposé des faits - procédure en cassation - cour européenne - cour europé...

23/02/2017

Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/22, p. 1041-1050

La Cour de cassation, comme toute juridiction, est tenue au respect du principe général de l'impartialité subjective et objective du juge. Celui-ci implique que la Cour de cassation prenne les mesures nécessaires pour empêcher que les co...

02/06/2017

La Cour de cassation face à sa propre faute, J.L.M.B., 2017/22, p. 1050-1055

F. Bouhon

état - cour constitutionnelle - responsabilité - faute - État du fait - direction - dernier ressort - dommage - décision du juge - juridiction suprême - justiciable - anéantissement - fondement de la demande - arrêt de la cour - difficul...

Gratuit

10/02/2017

Conseil constitutionnel français, 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/22, p. 1055-1059

S'il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'...

02/06/2017

Consultation « habituelle » des sites terroristes : dis-moi ce que tu lis, je te dirai ce que tu penses, J.L.M.B., 2017/22, p. 1060-1063

Olivier Bonfond

consultation - commission - atteinte - service - conseil constitutionnel - public - consultation habituelle - code pénal - audience - bonne foi - apologie - terrorisme - adhésion - liberté - intention - manifestation - amendement - repré...

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