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Recherche dans la JLMB

11 résultats
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16/02/2017

Cour de cassation (1re chambre), 16/02/2017, J.L.M.B., 2017/20, p. 924-925

En cas de décès du bailleur d'un immeuble, tant la personne qui recueille la nue-propriété d'une partie de cet immeuble que le conjoint survivant qui en recueille l'usufruit pour le tout et la nue-propriété pour moitié revêtent la qualit...

Gratuit

21/10/2015

Cour d'appel Liège (20e chambre d), 21/10/2015, J.L.M.B., 2017/20, p. 926-930

L'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires de voisinage doit compenser la rupture d'équilibre causée par ce trouble. Tel est le cas lorsque les constatations de l'expert permettent d'établir avec suffisamment d...

15/09/2016

Cour d'appel Liège (6e chambre), 15/09/2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 930-933

L'article 17 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit, sous certaines conditions, un renvoi préjudiciel à la juridiction civile, ne régit que les contestations sur la propriété de biens immobiliers et non ce...

11/01/2017

Cour d'appel Liège (7e chambre), 11/01/2017, J.L.M.B., 2017/20, p. 933-941

Depuis les modifications apportées aux textes des articles 744 et 780 du Code judiciaire par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, le juge n'a plus...

03/01/2014

Tribunal de première instance Bruxelles (9e chambre), 03/01/2014, J.L.M.B., 2017/20, p. 941-943

Le Code civil ne met pas à charge du nu-propriétaire les mêmes obligations que celles qu'il impose au bailleur. Le nu-propriétaire, qui n'a plus sur la chose que des droits très réduits, est seulement tenu de laisser jouir l'usufruitier....

05/10/2016

Tribunal civil Liège, division de Verviers (2e chambre), 05/10/2016, J.L.M.B., 2017/20, p. 943-949

Le propriétaire qui procède à des aménagements privant une partie louée de son fonds, d'un accès suffisant à la voie publique ne peut réclamer l'attribution d'une servitude légale de passage puisque sa propriété globale dispose d'un accè...

17/01/2017

Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 17/01/2017, J.L.M.B., 2017/20, p. 949-955

Le jugement qui, dans le cadre d'une action possessoire, décide qu'un codicille et le plan de partage établi au verso de celui-ci constituent le titre dont a besoin le demandeur pour justifier l'existence de la servitude litigieuse mécon...

22/02/2017

Tribunal civil Liège, division de Huy (12e chambre), 22/02/2017, J.L.M.B., 2017/20, p. 956-958

Le fait qu'un tiers se comporte animo domini sur le bien possédé consiste en un trouble possessoire. Tel est le cas lorsque ce tiers procède à la mise en vente dudit bien, sans qu'il soit nécessaire que le bien soit effectivement déjà ve...

03/02/2015

Justice de Paix Tournai (2nd canton), 03/02/2015, J.L.M.B., 2017/20, p. 958-961

L'assiette d'un passage empiétant sur deux propriétés ne peut être acquise en usucapant la copropriété par le simple fait de poser des actes correspondant à l'exercice d'un droit de servitude. L'acquisition en copropriété de l'assiette d...

07/03/2017

Justice de paix Woluwe-Saint-Pierre, 07/03/2017, J.L.M.B., 2017/20, p. 961-964

Des fenêtres de toit de type « Velux » doivent être considérées comme des vues dès lors qu'elles sont munies d'un mécanisme d'ouverture et que le verre est transparent. Il importe peu qu'il faille disposer d'un outil ou monter sur une éc...

17/08/2015

Justice de paix Fontaine-l'Évêque, 17/08/2015, J.L.M.B., 2017/20, p. 964-967

L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un en...

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