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Recherche dans la JLMB

12 résultats
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10/11/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 876-878

La dette de cotisations sociales née pendant la procédure de réorganisation judiciaire ne peut pas se voir reconnaître le statut de dette de masse lors d'une faillite subséquente survenue au cours de ladite procédure.

Gratuit

09/11/2016

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (5e chambre), 09/11/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 878-881

L'article 49/1, alinéa 4, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, qui prévoit que le plan de réorganisation judiciaire ne peut contenir de réduction ou d'abandon des créances nées de prestations de travail ...

12/05/2017

La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée, J.L.M.B., 2017/19, p. 881-899

Yves Godfroid

créance - travailleur - créancier - rémunération - prestation - plan - entreprise - précompte - débiteur - employeur - précompte professionnel - interprétation - loi sur la continuité des entreprises - loi sur la continuité - cotisation ...

10/11/2016

Tribunal de commerce Hainaut, division de Charleroi (2e chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 900-902

Si une offre de reprise dans le cadre d'une procédure de transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l'entreprise débitrice est toujours soumise à la condition suspensive de l'autorisation du tribunal, elle ne peut être limit...

16/11/2016

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (5e chambre), 16/11/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 902-904

Un tiers qui y a intérêt peut demander, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, la désignation d'un mandataire de justice pour assister le débiteur dans sa réorgan...

26/05/2016

Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 26/05/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 904-907

Si l'article X.17 du Code de droit économique permet aux parties à un contrat d'agence de résilier celui-ci avec effet immédiat en raison de circonstances exceptionnelles qui rendent définitivement impossible toute collaboration professi...

12/05/2017

Les conséquences et les risques liés à la résiliation avec effet immédiat du contrat d'agence commerciale pour faute grave, J.L.M.B., 2017/19, p. 907-909

Alice Dejollier · Patrick Kileste · Cécile Staudt

agent - dommage - agence - jour - code de droit - code de droit économique - commettant - préavis - faute - rupture - manquement - jours ouvrables - inédit - court délai - cocontractant - matière de concession de vente - directive - cert...

27/11/2014

Cour d'appel Liège (14e chambre), 27/11/2014, J.L.M.B., 2017/19, p. 909-910

L'absence de contrat écrit n'exclut pas le droit pour le concessionnaire de prouver l'existence d'un contrat de concession exclusive par toutes voies de droit. La succession d'incidents du chef du concédant peut rendre le comportement de...

12/05/2017

Quelques questions récurrentes en matière de contrats de vente exclusive, J.L.M.B., 2017/19, p. 910-912

Patrick Kileste · Cécile Staudt

concessionnaire - indemnité - rupture - concédant - faute grave - rupture du contrat - concessionnaire failli - client - qualification de la relation - comportement - contact - contrat de concession - droit du travail - durée de la relat...

14/06/2016

Cour d'appel Mons (14e chambre), 14/06/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 912-916

Pour appliquer l'article 12 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, qui impose au juge de ne pas reporter à une date antérieure au jugement déclaratif la cessation des paiements, sauf si des éléments sérieux et objectifs indiquent cl...

22/11/2016

Cour d'appel Liège (7e chambre), 22/11/2016, J.L.M.B., 2017/19, p. 916-919

En cas de vente d'un immeuble hypothéqué dans lequel le failli possède une part indivise, vente réalisée à la requête conjointe du curateur et de l'autre indivisaire, le curateur a droit à des honoraires calculés sur la valeur de la part...

12/05/2017

Vente d'immeuble et honoraires du curateur, J.L.M.B., 2017/19, p. 919

Jean Caeymaex

totalité - curateur - banque - patrimoine - calcul - hypothèque - failli - part du failli - patrimoine du failli - intégralité du prix - totalité du prix - passif de la faillite - premier juge - prix de la quote-part du failli - pour-cen...

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