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Cour constitutionnelle, 22/09/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 828-831

L'article 6 CEDH ne garantit pas le droit à un double degré de juridiction. Sauf en matière pénale, il n'existe en outre aucun principe général énonçant une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours de ...

Cour constitutionnelle, 16/02/2017, J.L.M.B., 2017/18, p. 831-837

Les décisions judiciaires et arbitrales ont des effets identiques vis-à-vis des tiers. Ceux-ci peuvent être, de la même façon, lésés par ces décisions dans la mesure où elles sont susceptibles, l'une comme l'autre, de leur être opposées ...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 837-839

Lorsqu'un juge du fond, consacrant l'existence d'une créance constituée de divers postes d'un dommage ainsi que celle d'un lien causal, condamne l'auteur du dommage à un euro provisionnel tout en réservant le surplus pour permettre au ti...

Cour d'appel Liège (10^e chambre), 04/10/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 839-841

Lorsque la recevabilité d'une procédure et la compétence de la juridiction devant laquelle elle est portée sont contestées, il appartient à cette juridiction de statuer en premier lieu sur la question de sa compétence. Un jugement défini...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 20/10/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 841-843

Les actes instrumentaires produits dans le cadre d'une action en distraction sont appréciés en fonction de l'ensemble des circonstances de la cause. Ils n'ont qu'une valeur probante relative et ne valent que comme présomptions de proprié...

Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 12/05/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 844-849

Les titres nominatifs que détient un actionnaire dans une société ne pouvant être appréhendés que par le mécanisme de la saisie-arrêt, il incombe à cette société, en cas de signification entre ses mains de pareille saisie, de déclarer l'...

Tribunal de commerce francophone Bruxelles (14^e chambre), 14/10/2016, J.L.M.B., 2017/18, p. 850-852

En prestant des services et en adressant des factures conformément à une convention à laquelle elle n'est pas partie, une société accepte tacitement mais certainement d'être liée par cette convention et par la clause compromissoire qu'el...

L'implication dans l'exécution du contrat comme indicateur du consentement tacite d'un non-signataire à être lié par une clause compromissoire, J.L.M.B., 2017/18, p. 852-857

arbitrage - extension - exécution du contrat - clause d arbitrage - droit belge - société - facture - extension de la clause - sentence - suivant - litige - action oblique - convention d arbitrage - mécanisme - extension des effets de la...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 01/03/2017, J.L.M.B., 2017/18, p. 858-862

À défaut d'un quelconque dommage établi par la partie défenderesse, une action introduite par requête alors qu'elle aurait dû être introduite par citation saisit valablement la juridiction. La jurisprudence de la Cour de cassation, aux t...

Tribunal civil Liège, division de Liège (5^e chambre), 02/03/2017, J.L.M.B., 2017/18, p. 862-866

La procédure civile est, en règle, contradictoire, ce qui implique notamment qu'aucune pièce ne peut être soumise au juge si elle n'a pas été préalablement communiquée à l'ensemble des parties à la cause. Cette règle n'est pas seulement ...

Tribunal civil francophone Bruxelles (juge des saisies), 19/04/2017, J.L.M.B., 2017/18, p. 866-868

Lorsqu'une saisie-arrêt est formée à charge d'un actionnaire entre les mains d'une société privée à responsabilité limitée, cette dernière est tenue de déclarer les parts nominatives inscrites au nom du débiteur saisi dans son registre d...

Le bien-être des travailleurs – Les 20 ans de la loi du 4 août 1996, J.L.M.B., 2017/18, p. 868-869

Aurélie Mortier

travail - conseiller en prévention - ouvrage - magistrat - contribution - contrôle du bien-être - bien-être - propositions d amélioration - responsabilité sociétale des entreprises - responsabilité sociétale - responsabilité civile - ren...

Récit d'un avocat, J.L.M.B., 2017/18, p. 869

avocat - comité d accueil - expulsion - même temps - veille - nouveau dossier - objet d une mesure - objet d une mesure de libération anticipée - personnes en voie - peshmerga - petite musique - petite musique interne - porte de la priso...

Hong Kong blues, J.L.M.B., 2017/18, p. 870

personnages principaux - passé - hasard - sac à main - pire sujet - pire sujet pour un écrivain - plagiaire scribouillard - plagiaire scribouillard de livres de vieux - premier roman - première femme - prison - regard moqueur - regard mo...