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Recherche dans la JLMB

9 résultats
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13/12/2016

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 13/12/2016, J.L.M.B., 2017/17, p. 780-793

La jurisprudence de la Cour selon laquelle la prohibition des traitements inhumains ou dégradants s'applique aux seules expulsions d'étrangers se trouvant au seuil de la mort, ce qu'elle a fait depuis l'arrêt N. c. Royaume Uni, a eu pour...

28/04/2017

[Expulsion d'étrangers gravement malades] La victoire de la fraternité humaine sur l'égocentrisme budgétaire, J.L.M.B., 2017/17, p. 794

Paul Martens

homme - opinion - royaume - juges de la cour - mouvement de dévitalisation - mouvement de dévitalisation des droits - observation - opinion concordante - raison - repentir - juge belge - réalités budgétaires - réalités budgétaires aux pr...

14/03/2017

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/03/2017, J.L.M.B., 2017/17, p. 794-801

Une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail ne crée pas de discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens ...

14/03/2017

Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 14/03/2017, J.L.M.B., 2017/17, p. 801-804

À défaut de règle interne à une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, un employeur ne peut pas fonder sa décision de licencier une travailleuse refusant ...

28/04/2017

La Cour de justice de l'Union européenne et le principe de neutralité de l'entreprise, J.L.M.B., 2017/17, p. 804-810

Geoffrey Ninane

entreprise - politique - employé - employeur - interdiction - discrimination - règlement de travail - port - politique de neutralité - travailleur - cour de justice - exigence - travail - foulard - conviction - port de signes - existence...

15/04/2016

Cour de cassation (1re chambre), 15/04/2016, J.L.M.B., 2017/17, p. 810-812

Les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, qui disposent que le Conseil du contentieux des étrangers est seul compétent pour ordonner la suspension...

Gratuit

20/01/2017

Cour d'appel Liège (12e chambre), 20/01/2017, J.L.M.B., 2017/17, p. 812-821

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer le négati...

28/04/2017

Manuel des sûretés mobilières, J.L.M.B., 2017/17, p. 821

Cl. Parmentier

abonnement annuel sous format papier - abonnement annuel - manuel - mises à jour - édition - mises à jour électroniques permanentes - peau neuve - petite remarque - petits caractères - place à un volume - place à un volume relié - systèm...

28/04/2017

La responsabilité de l'A.S.B.L. et de ses dirigeants, J.L.M.B., 2017/17, p. 821

Cl. Parmentier

responsabilité - ouvrage - dirigeant - administrateur - direction - quels risques - vérificateurs aux comptes - question - représentants généraux - responsabilité civile - responsabilité des commissaires - responsabilité du gestionnaire ...

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