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Recherche dans la JLMB

13 résultats
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30/01/2017

Cour de cassation (3e chambre), 30/01/2017, J.L.M.B., 2017/16, p. 733-734

Le travailleur ne peut renoncer à la suspension du préavis qu'une fois qu'elle s'est produite et uniquement pour le temps déjà couru de cette suspension.

Gratuit

08/06/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 08/06/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 734-738

Il incombe au juge qui, en examinant la demande qui lui est soumise, relève que les faits invoqués à l'appui de la demande peuvent révéler l'existence d'une infraction, de soulever d'office le moyen de la prescription de l'action civile ...

21/04/2017

Retour sur le délit collectif, J.L.M.B., 2017/16, p. 738-739

Fabienne Kéfer

intention - infraction - délit collectif - élément moral - interprétation - prescription - cour du travail - unité d intention - intention commune - intention spécifique - intention unique - intention générale - nature réglementaire - in...

11/07/2016

Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 11/07/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 740-743

Eu égard à la nullité absolue du préavis pour défaut de notification dans les formes légales, l'engagement pris par la travailleuse de ne pas exécuter son préavis et la renonciation qu'il comporte implicitement à une indemnité compensato...

09/08/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 09/08/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 744-748

Le congé doit émaner d'une personne compétente pour le donner. La contestation de la validité du mandat de donner congé doit intervenir dans un délai raisonnable. Tant que le congé donné sans mandat requis n'a pas été ratifié, il ne peut...

30/08/2016

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 30/08/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 748-750

La circonstance d'un incendie qui rend impossible la poursuite de l'activité d'une entreprise relève de la matière de l'accident technique, cause de suspension du contrat de travail. Cette circonstance ne constitue un cas de force majeur...

21/04/2017

Incendie, force majeure et contrat de travail, J.L.M.B., 2017/16, p. 750-753

Guillaume Gailliet

employeur - force majeure - incendie - dissolution du contrat - indemnité - assurance - travailleur - activité - bâtiment - salon - cessation - impossibilité - événement - obstacle - second salon - débiteur - entreprise - site - existenc...

14/12/2016

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 753-757

En cours d'exécution du contrat de travail, les travailleurs doivent s'abstenir de concurrencer leur employeur, quel que soit le régime juridique, indépendant ou salarié, de cette concurrence. Les travailleurs se livrent à des actes de c...

14/12/2016

Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 757-761

La travailleuse occupée successivement par deux sociétés du même groupe qui poursuivent un but économique identique et exercent la même activité, est occupée par un même employeur pour la détermination de l'ancienneté. Il n'y a pas d'int...

08/02/2017

Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 08/02/2017, J.L.M.B., 2017/16, p. 761-763

L'interdiction édictée par l'article 9, § 3, de la CCT n° 109 de cumuler l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail ne s'a...

21/04/2017

La problématique du cumul de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier, J.L.M.B., 2017/16, p. 764-770

Aurélie Mortier

indemnité - licenciement - travailleur - convention collective - abus de droit - employeur - dommage - indemnité pour licenciement - indemnité de protection - cumul - travail - théorie - convention collective de travail - victime - répar...

10/11/2016

Tribunal du travail Liège, division de Liège (9e chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 770-772

La personne dont la candidature est rejetée par un employeur au motif de son appartenance à une famille déterminée fait l'objet d'une distinction directe fondée sur l'origine sociale ou la naissance, critères protégés par la loi du 10 ma...

21/04/2017

Les critères de discrimination [à l'embauche] liés à l'origine sociale et à la naissance, J.L.M.B., 2017/16, p. 772-774

Aurélie Mortier

critère - naissance - origine sociale - discrimination - fortune - appartenance - égalité - observation générale - homme - égalité des chances - liste - situation économique - travail - avis du conseil d État - avis du conseil - ascendan...

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