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Jurisprudence – Contrat de travail
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30/01/2017
Cour de cassation (3e chambre), 30/01/2017, J.L.M.B., 2017/16, p. 733-734
Le travailleur ne peut renoncer à la suspension du préavis qu'une fois qu'elle s'est produite et uniquement pour le temps déjà couru de cette suspension.
08/06/2016
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 08/06/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 734-738
Il incombe au juge qui, en examinant la demande qui lui est soumise, relève que les faits invoqués à l'appui de la demande peuvent révéler l'existence d'une infraction, de soulever d'office le moyen de la prescription de l'action civile ...
21/04/2017
Retour sur le délit collectif, J.L.M.B., 2017/16, p. 738-739
Fabienne Kéfer
intention - infraction - délit collectif - élément moral - interprétation - prescription - cour du travail - unité d intention - intention commune - intention spécifique - intention unique - intention générale - nature réglementaire - in...
11/07/2016
Cour du travail Liège, division de Namur (6e chambre), 11/07/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 740-743
Eu égard à la nullité absolue du préavis pour défaut de notification dans les formes légales, l'engagement pris par la travailleuse de ne pas exécuter son préavis et la renonciation qu'il comporte implicitement à une indemnité compensato...
09/08/2016
Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 09/08/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 744-748
Le congé doit émaner d'une personne compétente pour le donner. La contestation de la validité du mandat de donner congé doit intervenir dans un délai raisonnable. Tant que le congé donné sans mandat requis n'a pas été ratifié, il ne peut...
30/08/2016
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 30/08/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 748-750
La circonstance d'un incendie qui rend impossible la poursuite de l'activité d'une entreprise relève de la matière de l'accident technique, cause de suspension du contrat de travail. Cette circonstance ne constitue un cas de force majeur...
Incendie, force majeure et contrat de travail, J.L.M.B., 2017/16, p. 750-753
Guillaume Gailliet
employeur - force majeure - incendie - dissolution du contrat - indemnité - assurance - travailleur - activité - bâtiment - salon - cessation - impossibilité - événement - obstacle - second salon - débiteur - entreprise - site - existenc...
14/12/2016
Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 753-757
En cours d'exécution du contrat de travail, les travailleurs doivent s'abstenir de concurrencer leur employeur, quel que soit le régime juridique, indépendant ou salarié, de cette concurrence. Les travailleurs se livrent à des actes de c...
Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 757-761
La travailleuse occupée successivement par deux sociétés du même groupe qui poursuivent un but économique identique et exercent la même activité, est occupée par un même employeur pour la détermination de l'ancienneté. Il n'y a pas d'int...
08/02/2017
Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre), 08/02/2017, J.L.M.B., 2017/16, p. 761-763
L'interdiction édictée par l'article 9, § 3, de la CCT n° 109 de cumuler l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec toute autre indemnité qui est due par l'employeur à l'occasion de la fin du contrat de travail ne s'a...
La problématique du cumul de l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier, J.L.M.B., 2017/16, p. 764-770
Aurélie Mortier
indemnité - licenciement - travailleur - convention collective - abus de droit - employeur - dommage - indemnité pour licenciement - indemnité de protection - cumul - travail - théorie - convention collective de travail - victime - répar...
10/11/2016
Tribunal du travail Liège, division de Liège (9e chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/16, p. 770-772
La personne dont la candidature est rejetée par un employeur au motif de son appartenance à une famille déterminée fait l'objet d'une distinction directe fondée sur l'origine sociale ou la naissance, critères protégés par la loi du 10 ma...
Les critères de discrimination [à l'embauche] liés à l'origine sociale et à la naissance, J.L.M.B., 2017/16, p. 772-774
critère - naissance - origine sociale - discrimination - fortune - appartenance - égalité - observation générale - homme - égalité des chances - liste - situation économique - travail - avis du conseil d État - avis du conseil - ascendan...