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Recherche dans la JLMB

7 résultats
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18/12/2015

Conseil d'État (XVe chambre), 18/12/2015, J.L.M.B., 2017/15, p. 684-687

Si tout riverain a intérêt au bon aménagement de son quartier, l'intérêt d'un riverain à l'annulation d'un permis ayant des incidences urbanistiques et environnementales doit s'apprécier en considération de la proximité entre ce riverain...

16/09/2016

Conseil d'État (XVe chambre), 16/09/2016, J.L.M.B., 2017/15, p. 687-696

Dans une matière hautement politique comme une motion de méfiance, il ne peut être raisonné par analogie avec le droit disciplinaire. Notamment, l'assistance par un avocat du membre du collège contesté a valablement pu être exclue par le...

14/04/2017

[Application de la règle d'impartialité à la motion de méfiance envers un échevin] Avis donné à l'audience, J.L.M.B., 2017/15, p. 696-697

Jean-François Neuray

impartialité - motion de méfiance - motion de méfiance individuelle - autorité - contentieux - commune - administration active - principe général - inimitié - échevin - bourgmestre - membre - matière disciplinaire - principe général du d...

14/02/2017

Conseil d'État (VIe chambre), 14/02/2017, J.L.M.B., 2017/15, p. 697-704

Le candidat à une concession de service public a intérêt à demander la requalification de la commande litigieuse en marché public de services même s'il n'a pas attaqué la décision initiale de lancer un appel à participation concernant l'...

21/03/2017

Conseil d'État (VIe chambre), 21/03/2017, J.L.M.B., 2017/15, p. 704-714

La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ne s'applique pas aux marchés de concessions, et les ...

22/03/2017

Conseil d'État (XIIIe chambre), 22/03/2017, J.L.M.B., 2017/15, p. 714-720

Même s'il n'est ni demandeur ni bénéficiaire du permis attaqué, l'entrepreneur chargé des travaux peut, dans certains cas, avoir intérêt à intervenir dans la procédure de recours contre ce permis. Le recours introduit contre un permis pa...

Gratuit

01/03/2017

Tribunal de première instance Luxembourg, division d'Arlon (8e chambre), 01/03/2017, J.L.M.B., 2017/15, p. 720-725

L'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité communale constitue un moment de crise de confiance majeure au sein d'un conseil communal. Le climat politique tendu en ces circonstances justifie des propo...

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