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Cour de cassation (2^e chambre), 09/03/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 636-637

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que la signification de la décision rendue par défaut mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exerc...

Cour de cassation (2^e chambre), 21/12/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 637-638

Le principe de l'appel sur grief détermine la saisine du juge d'appel. Les exceptions que l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle y prévoit ne peuvent conduire le juge d'appel à élargir cette saisine en soulevant d'offi...

Cour d'appel Mons (4^e chambre), 03/11/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 638-640

1. La requête d'appel doit indiquer précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement. S'ils ne doivent pas être justifiés, ils doivent néanmoins être soulevés, au contraire des moyens. 2. Le prévenu, en...

Tribunal correctionnel Liège, division de Huy (chambre des vacations), 01/09/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 640-641

Une opposition est non avenue lorsque l'opposant, bien qu'il comparaisse en personne ou par avocat, a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut et ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une ...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 24/01/2017, J.L.M.B., 2017/14, p. 641-646

1. La Belgique fait partie des États dans l'ordre juridique desquels coexistent plusieurs types de recours permettant de prévenir ou redresser une durée excessive dans le cadre d'une procédure pénale. Des remèdes préventifs sont institué...

Cour d'assises Province de Namur, 17/01/2017, J.L.M.B., 2017/14, p. 647-653

1. Lorsque diverses preuves ont été recueillies consécutivement aux déclarations auto-incriminantes des accusés interrogés en l'absence d'un avocat, la circonstance que ces accusés aient pu, dans la suite de l'enquête, être conseillés pa...

Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/14, p. 653-656

L'article 43, alinéa 1er, du Code pénal n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (17^e chambre), 29/04/2015, J.L.M.B., 2017/14, p. 656-660

1. La confiscation constitue une peine au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui entre dès lors dans le champ d'application du deuxième paragraphe de l'article 1er du Protocole additio...

Cour de cassation (2^e chambre), 10/03/2015, J.L.M.B., 2017/14, p. 660-663

1. La circonstance qu'une partie ne peut pas prendre part à une expertise ordonnée par le juge d'instruction, hormis lorsque et pour autant que ce dernier l'estime propice à la manifestation de la vérité, n'implique la violation ni de l'...

Cour d'appel Mons (4^e chambre), 28/05/2015, J.L.M.B., 2017/14, p. 663-665

1. L'immaturité affective, l'impulsivité, l'intolérance aux frustrations, l'angoisse de l'abandon et l'abus d'alcool ne sont pas constitutifs d'un état de démence ou d'un état grave de déséquilibre mental ou de débilité mentale rendant i...

Cour d'appel Mons (4^e chambre), 10/03/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 665-667

Le juge du fond n'est, en règle, pas habilité à se prononcer sur la légalité de la décision de la juridiction d'instruction réglant la procédure et le saisissant, à moins que la décision de renvoi soit affectée d'une irrégularité ou d'un...

Tribunal correctionnel Hainaut, division de Charleroi (6^e chambre), 31/10/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 667-669

À la date de la commission des faits, l'article 25 du Code pénal prévoyait que la durée de l'emprisonnement correctionnel du crime punissable de la réclusion à perpétuité était, après correctionnalisation, de vingt ans au plus. Il est sa...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 17/01/2017, J.L.M.B., 2017/14, p. 669-676

1. Lorsque l'action publique a été engagée et que la transaction est proposée après l'engagement des poursuites, l'extinction de l'action publique n'intervient pas de façon automatique et de plein droit par le paiement du montant de la t...

Cour d'appel Mons (4^e chambre), 07/05/2015, J.L.M.B., 2017/14, p. 677

1. Le délit d'abstention de porter secours est une infraction intentionnelle qui exige la connaissance du péril grave dans lequel se trouve une personne et la volonté consciente de ne pas porter à celle-ci une aide effective, de nature à...

Cour d'appel Mons (4^e chambre), 06/01/2016, J.L.M.B., 2017/14, p. 677

Le fait d'entrouvrir la vulve avec les doigts et de caresser le clitoris constitue un acte de pénétration sexuelle constitutif de viol.