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Cour de justice de l'Union européenne, 07/04/2016, J.L.M.B., 2017/12, p. 536-542

L'article 17, 2, sous a), premier tiret de la directive n° 86/653/ CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants accorde à l'agent commercial un ...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/05/2016, J.L.M.B., 2017/12, p. 542-545

Les dommages et intérêts complémentaires prévus par l'article 21 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale (actuel art. X.19 du Code de droit économique) ne peuvent réparer qu'un préjudice distinct de celui qui ...

La question de la nature du préjudice couvert par l'indemnité complémentaire due à l'agent commercial : une controverse aujourd'hui tranchée, J.L.M.B., 2017/12, p. 546-548

Alice Dejollier · Patrick Kileste

indemnité - agent - agent commercial - indemnité complémentaire - indemnité d éviction - réparation - code de droit économique - code de droit - contrat d agence - dommage - intégralité du préjudice - contrat d agence commerciale - indem...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 31/10/2013, J.L.M.B., 2017/12, p. 548-551

En remettant à un candidat franchisé un document d'information précontractuelle et en lui laissant croire que son projet pourra se réaliser, alors qu'il sait que c'est radicalement impossible, le franchiseur commet une faute. Il doit rép...

De l'obligation de prudence du franchiseur lors de la remise d'un document d'information précontractuelle, J.L.M.B., 2017/12, p. 552-554

candidat franchisé - document - faute - document d information - document d information précontractuelle - remise - négociation - pourparler - liberté - remise d un document - bonne foi - contrat de franchise - comportement - franchise -...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 17/06/2014, J.L.M.B., 2017/12, p. 554-556

Les éléments caractéristiques du contrat d'agence supposent la négociation et éventuellement la conclusion d'affaires, de façon permanente et régulière, contre rémunération.

Les éléments caractéristiques du contrat d'agence commerciale, J.L.M.B., 2017/12, p. 557-559

Alice Dejollier · Patrick Kileste

agent - activité - contrat d agence - agent commercial - contrat d agence commerciale - inédit - directive - compte du commettant - rémunération - conclusion d affaires - dossier - commettant - code de droit - code de droit économique - ...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 18/11/2014, J.L.M.B., 2017/12, p. 559-562

En matière d'agence commerciale, le délai de résiliation ne prend cours que lorsque l'auteur de la rupture a connaissance du fait accompagné de toutes les circonstances de nature à lui conférer le caractère de motif grave. À défaut de ma...

[Agence commerciale] La nullité d'une clause de non-concurrence et le pouvoir de réduction du juge, J.L.M.B., 2017/12, p. 562-563

Alice Dejollier · Patrick Kileste

contrat d agence - clause de non-concurrence - nullité - contrat d agence commerciale - agence - inédit - réduction - agence commerciale - quantum - pouvoir de réduction du juge - pouvoir de réduction - dossier - rupture du contrat - rup...

Cour d'appel Liège (14^e chambre), 04/06/2015, J.L.M.B., 2017/12, p. 564-571

La loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale n'est pas applicable à un contrat d'agence exécuté à l'étranger et simplement « soumis au droit belge ». Toutefois, dans ce cas, l'agent commercial doit bénéficier du régim...

Quel contenu donner au droit belge déclaré applicable à un contrat d'agence commerciale exécuté à l'étranger ?, J.L.M.B., 2017/12, p. 571-574

Alice Dejollier · Patrick Kileste

agent - commettant - directive - caractère - code de droit - code de droit économique - indemnité - contrat d agence - activité - indemnité d éviction - clause de non-concurrence - contrat d agence commerciale - relation - agents commerc...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 26/05/2016, J.L.M.B., 2017/12, p. 574-577

L'indemnité complémentaire vise à dédommager un préjudice distinct de celui de l'indemnité d'éviction et concerne notamment les frais d'investissements que l'agent commercial aurait exposés et qui ne seraient pas encore amortis. L'indemn...

Considérations générales sur les délais de prescription prévus par les articles X.18 et X.24 du Code de droit économique, J.L.M.B., 2017/12, p. 577-578

Alice Dejollier · Patrick Kileste

agent - indemnité - contrat d agence - code de droit économique - code de droit - indemnité d éviction - cessation - contrat d agence commerciale - commettant - délai - cessation du contrat - prescription - liège - intention - distributi...