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10/02/2017
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Tribunal correctionnel Nice (6e chambre), 10/02/2017


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 17/54
I. Etrangers - Divers - Infractions diverses - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide au séjour - Aide à la circulation - Hébergement - Infraction - Causes de justification et d'excuse - Preuve - Matières pénales.
II. Etrangers - Divers - Infractions diverses - Fraternité - Étrangers en séjour irrégulier - Aide à l'entrée sur le territoire - Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Preuve - Matières pénales.
III. Infractions diverses - Fraternité - Occupation d'un terrain appartenant à autrui - Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Proportionnalité - Aide apportée à des migrants en situation de détresse.
1. L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à donner des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, elle ne peut être imputée à une personne qui a accepté de prendre gratuitement dans son véhicule puis d'héberger des migrants, pour la plupart très jeunes, affaiblis par plusieurs jours de marche, amaigris, n'ayant pas mangé depuis plusieurs jours, présentant des problèmes de santé importants et notamment des difficultés de marche, des plaies aux pieds, une grande fatigue nécessitant un véritable repos, dans un état de grande détresse psychologique. Il ne peut être reproché à la personne poursuivie de ne pas rapporter la preuve individualisée de l'état d'indignité de chacun des migrants alors que les enquêteurs n'ont pas pris la peine d'en entendre un seul.
2. Il appartient à celui qui est prévenu d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer sur le territoire national, infraction à laquelle la cause de justification de fraternité désintéressée n'est pas applicable, de rapporter la preuve, au cas par cas, de l'état de nécessité qu'il invoque pour se justifier. Il doit donc démontrer que chacune des personnes qu'il a aidées à entrer sur le territoire se trouvait face à un danger actuel et imminent, qui menaçait elle-même ou autrui. Tel n'est pas le cas alors qu'il ne peut indiquer le nom des personnes secourues, les circonstances de leur arrivée en Europe, ni fournir la preuve individualisée d'un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.
3. Le prévenu auquel est imputée l'infraction de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, doit en être acquitté s'il démontre qu'il a agi en état de nécessité, c'est-à-dire pour parer à un danger actuel ou imminent, qui menace lui-même ou autrui, ou s'il a accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de personnes ou de biens, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La preuve de pareil état de nécessité est rapportée lorsque le prévenu, accompagné d'autres militants, a investi une ancienne colonie de vacances désaffectée pour y héberger provisoirement cinquante-neuf migrants, affaiblis, malades, souvent mineurs, et dans un état de grande détresse, alors qu'ils n'avaient nulle part où se mettre à l'abri, étaient totalement démunis et isolés et que ni lui ni ses compagnons ne disposaient des capacités d'accueils nécessaires pour accueillir, même provisoirement, un si grand nombre de personnes.

(S.N.C.F. Marseille et Eugène / Carl )


Prévenu des chefs de : aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, faits commis courant octobre 2016 à Tende Alpes maritimes ; installation en réunion sur le terrain d'autrui, sans autorisation, en vue d'y habiter, faits commis courant octobre 2016 à Tende Alpes maritimes.
(...)
Carl a été déféré le 22 octobre 2016 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'article 394, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 23 novembre 2016 à 13 h 30. (...)
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des débats en audience les éléments suivants :
Le 11 août 2016, à 19 heures, un dispositif de surveillance associant une patrouille de la police de l'air et des frontières de Menton et une patrouille de police italienne était mis en place en Italie, à proximité de la ville de Vintimille. L'équipage italien se positionnait aux abords des parkings situés route de Roverino à proximité de la ville de Vintimille, connu pour être un lieu de regroupement de migrants en vue de leur départ vers la France. Le second équipage se stationnait à proximité de la sortie de Vintimille en direction de la France par l'arrière-pays.
À 20 h 45, les policiers italiens assistaient à l'arrivée sur le parking du supermarché LIDL d'un groupe de huit personnes, composé de trois hommes, trois femmes et deux enfants âgés de 5 ans. Les individus étaient accompagnés d'un homme qui les faisait monter à l'arrière d'un véhicule de marque Citroën type C15, de couleur blanche, immatriculé (...), dont les vitres arrières étaient occultées par une couverture. L'homme prenait place sur le siège conducteur, démarrait le véhicule et s'engageait en direction de la commune de Tende.
Le véhicule était intercepté à 21 h 35, avant d'entrer dans le village de Breil sur Roya. Le conducteur était identifié comme étant le dénommé Carl. À l'arrière du véhicule, les policiers constataient la présence de huit migrants, se déclarant originaires d'Érythrée, tous démunis de documents d'identité.
Carl était trouvé en possession d'une saccoche contenant la somme de 305 euros, ainsi que trois téléphones portables, dont l'exploitation ultérieure n'apportait aucun élément utile à l'enquête. La fouille du véhicule Citroën permettait également de découvrir dans le vide-poche du passager une boîte métallique contenant la somme de 35 euros. Une seconde boîte métallique contenant 45 euros et trois chèques libellés à l'ordre de Carl d'un montant de 20 euros, 28 euros et 16 euros, était saisie également à l'intérieur de l'habitacle du véhicule.
L'un des hommes faisant partie du groupe de migrants était entendu. Il racontait voyager avec les membres de sa famille. Ensemble, ils avaient quitté leur pays en direction de l'Égypte, puis avaient rejoint par bateau l'Italie, après avoir rémunéré des passeurs. À Vintimille, il avait aperçu le véhicule de Carl devant une église. Il s'était présenté à lui et lui avait demandé de les amener en France. Carl lui avait assuré qu'il allait les aider et avait accepté, sans aucune contrepartie financière, de les convoyer jusqu'en France.
Les huit migrants étaient remis aux autorités italiennes après qu'ils aient pu se reposer, s'alimenter et s'hydrater dans les locaux du poste de police de Pont Saint-Louis à Menton. Une photographie les montrant entassés à l'arrière du véhicule de Carl, manifestement épuisés, était jointe au dossier.
Carl était placé en garde à vue.
Des recherches étaient diligentées auprès de la direction départementale du renseignement territorial et permettaient d'indiquer que Carl était inconnu de tous les fichiers et notamment n'appartenait pas au groupe des No Borders de la région.
Entendu à trois reprises, Carl revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants.
Concernant les faits à l'origine de son interpellation, il expliquait avoir emprunté, comme à son habitude, la route le menant à Vintimille, afin de rejoindre son logement, après avoir vendu en France les produits issus de son exploitation agricole. Il s'était arrêté à Vintimille pour prendre en compte des migrants à qui il avait proposé un hébergement, la possibilité de se laver puis de reprendre la route quand ils le souhaiteraient.
D'une façon plus générale, il expliquait qu'il cherchait à apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral. Il indiquait se livrer à ce type d'action, qu'il décrivait comme conforme aux valeurs qui lui avaient été inculquées, depuis environ un an et demi. Il racontait avoir ainsi croisé à plusieurs reprises des migrants qui erraient, à pieds, dans la vallée de la Roya. Il leur avait proposé de venir à son domicile où les intéressés avaient pu se laver, se réchauffer et se nourrir. II avait ensuite décidé de se concentrer sur les femmes et les enfants et avait pris l'initiative de se rendre à Vintimille près d'un lieu d'accueil pour les migrants. Il y avait pris attache avec des familles à qui il avait proposé son aide. Il détaillait les circuits qu'il empruntait avec son véhicule pour acheminer les migrants jusqu'à son domicile, en prenant soin d'éviter les contrôles et de ne pas éveiller la curiosité de ses voisins. Sur son terrain, il avait installé une caravane pouvant accueillir jusqu'à cinq personnes et des tentes deux places. Il plaçait les femmes et les enfants dans la caravane, éventuellement dans la partie de son logement destiné au salon, et les hommes dans les tentes. Les migrants accédaient aux sanitaires, bénéficiaient de nourriture et de soins médicaux dispensés par des médecins dont il souhaitait taire le nom. Il précisait notamment que les enfants retrouvaient rapidement une certaine joie de vivre. Il ajoutait avoir ainsi hébergé jusqu'à sept personnes sur son terrain. Il accompagnait ensuite les migrants afin qu'ils poursuivent leur route jusqu'à la gare de Breil sur Roya. Du fait de l'intensification des contrôles sur la commune de Sospel, il avait ensuite décidé d'accompagner les migrants jusqu'à la gare d'Antibes. Il expliquait avoir alors bénéficié du soutien d'autres individus inscrits dans une démarche identique. Ces individus avaient ainsi transporté les migrants en direction des gares d'Antibes, des Arcs ou de Marseille pendant que lui les précédait au volant de son véhicule afin de s'assurer de l'absence de contrôle de police.
Carl indiquait avoir ainsi aidé des dizaines de familles, essentiellement originaires d'Érythrée ou du Soudan. Il ajoutait que son activité s'était intensifiée avec la fermeture des églises italiennes qui précédemment accueillaient des migrants. Il précisait que son action répondait à des valeurs d'égalité et de démocratie, ajoutant qu'il lui était impossible de laisser des enfants dans la situation qui était la leur avant son intervention. Il indiquait également être aidé par environ cent cinquante à deux cents personnes qui quotidiennement se mobilisaient pour réunir notamment des denrées alimentaires pour les migrants.
II concluait en indiquant n'avoir jamais bénéficié d'aucune contrepartie directe ou indirecte.
Une perquisition était réalisée au domicile de Carl et permettait de confirmer ses déclarations. Le domicile de l'intéressé était constitué d'une modeste maison, pour partie en pierre, pour l'autre en béton, équipée de l'eau courante et de l'électricité. À l'intérieur, Carl désignait aux enquêteurs des sacs de courses contenant des produits alimentaires dont il disait qu'ils provenaient d'associations humanitaires ou de particuliers désireux de lui apporter un soutien. À l'extérieur de la maison, après avoir traversé un jardin en restanques, les policiers parvenaient sur une parcelle sur laquelle était installée une vieille caravane dans laquelle se trouvaient deux lits équipés de draps et de couvertures. À proximité, sur une autre planche, les policiers notaient la présence de quatre tentes biplace.
Cette première procédure faisait l'objet d'un classement sans suite, sous le code 35, au motif de l'immunité humanitaire. L'ensemble des scellés était restitué à Carl.
Le 18 octobre 2016, un procès-verbal de renseignement administratif était établi par la brigade de gendarmerie de Breil-sur-Roya.
Il en résultait que le 18 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie se déplaçait sur un site situé à Saint Dalmas de Tende, dans un complexe immobilier appartenant à la S.N.C.F. dont les locaux avaient constitué une ancienne colonie de vacances exploitée jusqu'en 1991, mise en vente depuis 1994. Sur place, les gendarmes constataient la présence de cinquante-sept étrangers en situation irrégulière majoritairement originaires d'Érythrée et du Soudan dont vingt-neuf mineurs. Les gendarmes notaient également la présence d'une vingtaine d'individus représentant diverses associations locales (association démocratie Nice A.D.N., habitat et citoyenneté, roya citoyenne, réseau éducation sans frontière, cimade 06, M.R.A.P. 06, la section de Cannes et de Grasse de la Ligue des droits de l'homme), l'organisation du site étant selon eux régie par Carl, également présent. Les représentants associatifs refusaient de laisser partir les mineurs, arguant de leur isolement et de leur affaiblissement. Les gendarmes notaient les conditions sanitaires déplorables des lieux, dépourvus d'électricité, de sanitaires et d'eau, dont les huisseries étaient parfois sans vitrage, la toiture présentant de nombreux risques de chute. Les gendarmes recensaient également un cas de malaria et plusieurs cas de gale, pris en charge par le docteur Dumontet Bernard, établi à Breil-sur-Roya. Ils concluaient à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la S.N.C.F. « ne permettant pas d'accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures amenées par plusieurs individus se prévalant d'associations humanitaires ».
À la faveur de ces éléments, une nouvelle procédure était initiée par le parquet de Nice.
Un transport sur les lieux était réalisé par le service en charge de cette enquête le jour même aux alentours de 18 heures. Les constatations réalisées par les services enquêteurs étaient similaires à celles de la gendarmerie de Breil-sur-Roya. Les policiers précisaient que le bâtiment investi était celui du Belvédère. Ils relevaient que l'accès au bâtiment se faisait par une fenêtre du rez-de-chaussée, devant laquelle une chaise avait été installée pour faciliter l'accès à l'intérieur du bâtiment. Une table avait été placée devant le bâtiment avec quelques aliments posés dessus. À côté une réserve d'eau avait été installée. À l'intérieur, les policiers constataient la présence d'une seconde table supportant des aliments. À l'étage, plusieurs pièces étaient aménagées en dortoirs, des matelas et des couvertures ayant été installés au sol. Une dame confirmait la présence d'un cas de malaria, pris en charge par un médecin, précisant que le migrant atteint de cette pathologie « était mieux là que dehors et qu'il était entre de bonnes mains ». Carl précisait aux policiers qu'il comptait donner le lendemain une interview sur la chaîne de télévision France 3 au cours de laquelle il entendait faire part de ses revendications portant sur l'octroi de l'asile à chacun des migrants majeurs, la prise en charge par l'État français de tous les mineurs, la création d'un lieu d'accueil décent pour l'ensemble des migrants.
Un plan du site et une planche photographique étaient réalisés et joints au dossier. Il était possible d'y voir des migrants jouant au football sur un terrain, plusieurs tables supportant de la nourriture installées à l'extérieur et à l'intérieur du bâtiment le Belvédère, plusieurs pièces aménagées en dortoir, Les migrants pris en photographie étaient pour l'essentiel de jeunes hommes mais également quelques femmes.
Par ailleurs, le reportage de France 3 évoqué par Carl, diffusé le 18 octobre 2016, accessible sur internet, faisait l'objet d'une reproduction par procès-verbal. Il y était évoqué l'arrivée via l'Italie d'une cinquantaine de migrants réfugiés d'Érythrée hébergés « dans un lieu d'accueil humanitaire de transit établi par des associations des Alpes Maritimes ». Certaines images étaient tournées au domicile de Carl. Ce dernier était vu faisant monter des migrants dans un véhicule Renault Master, aidé par d'autres personnes utilisant leurs véhicules. Les images montraient ensuite le convoi arrivant sur le site de la S.N.C.F. puis pénétrant dans le bâtiment du Belvédère.
Le 18 octobre 2016 en fin de journée, Eugène, représentant la S.N.C.F., se présentait à la gendarmerie de Breil-sur-Roya et déposait plainte au nom de la S.N.C.F. Il affirmait que le bâtiment le Belvédère n'était pas en état d'accueillir du public. Il ajoutait que personne n'avait contacté la S.N.C.F. pour obtenir l'autorisation d'y pénétrer. Le 19 octobre, la S.N.C.F. faisait établir un procès-verbal de constat par huissier de justice réalisé en présence de Carl lequel avait guidé l'huissier dans ses constatations. Arrivé sur les lieux à 12 h 30, l'huissier avait ainsi constaté la présence devant la façade nord du bâtiment le Belvédère d'une dizaine de personnes réunies autour d'un feu. Des tables et des chaises avaient également été installées. Pénétrant dans le bâtiment toujours avec l'assistance de Carl, l'huissier constatait qu'une pièce avait été aménagée à usage de cuisine. Au premier étage, l'huissier notait la présence de pièces aménagées en dortoir, abritant une dizaine de personnes. Carl expliquait que le collectif d'associations avait recherché une solution d'urgence pour héberger un nombre toujours croissant de migrants et que le bâtiment avait été investi le 17 octobre aux alentours de 17 heures. Un individu interpellait l'huissier de justice et expliquait que l'entrée dans le site ne s'était pas faite par effraction, le portillon donnant accès aux bâtiments et la fenêtre permettant de pénétrer dans l'aile du Belvédère étant ouverts.
Par courrier en date du 19 octobre 2016 et sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale, le Préfet des Alpes Maritimes signalait au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice l'occupation d'un site de la S.N.C.F. situé dans l'enceinte du domaine des Lucioles sur la commune de Saint Dalmas de Tende par une cinquantaine de migrants en situation irrégulière accompagnés par une vingtaine de membres d'associations, occupation constatée le 18 octobre par la brigade de gendarmerie de Breil-sur-Roya. Le courrier mentionnait notamment que le site présentait des conditions de sécurité bâtimentaire et sanitaire insuffisantes pour accueillir plusieurs dizaines de personnes. Ce courrier était transmis par courriel au procureur de la République le 19 octobre 2016 à 11 h 10.
Le 20 octobre 2016, à 7 heures, les effectifs de la Brigade mobile de recherche se transportaient sur le site. Parvenant à proximité du domicile de Carl, les policiers relevaient la présence de quatre individus, en train de marcher le long de la route, dépourvus de documents autorisant leur séjour en France, se déclarant originaires d'Érythrée. Les policiers prenaient en charge ces quatre individus et poursuivaient leur route en direction du site de la S.N.C.F. Y arrivant à 8 h 05, en présence d'effectifs de la police de l'air et des frontières, du procureur de la République de Nice et du représentant de l'autorité préfectorale, les policiers notaient également la présence de Carl, de membres d'associations et de migrants rassemblés à l'intérieur ou aux abords du bâtiment le Belvédère. Les policiers ciblaient quatre personnes dont ils notaient une participation plus active que les autres auprès des migrants, les individus n'ayant « de cesse de se rendre utiles en proposant à manger et en préparant l'évacuation du camp ». Dans ces circonstances et avec l'accord du procureur de la République, Carl, qui se présentait comme le porte-parole des migrants, Pauline, dont il était indiqué qu'elle avait déplacé des sacs à dos et préparé le déjeuner, Mario qui était décrit comme lançant d'une fenêtre des couvertures et vêtements et Thierry dont il était dit qu'il avait déplacé des sacs de l'étage au rez-de-chaussée, étaient interpellés et placés en garde à vue. (...)
Sur l'étendue de la saisine du tribunal :
La prévention dont est saisi le tribunal porte sur les deux infractions suivantes :
- d'avoir à Tende courant octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription par aide directe ou indirecte, en l'espèce en les transportant depuis Vintimille jusqu'en France, en les hébergeant à son domicile puis en les transférant sur une autre propriété privée aux fins d'hébergement, facilité l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers de plusieurs étrangers se trouvant dépourvus de titre de séjour sur le territoire national,
- d'avoir à Tende courant octobre 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription sans être en mesure de justifier de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage installé en réunion en vue d'y établir son habitation même temporaire sur le terrain appartenant à la S.N.C.F. (...)
Sur le fond :
S'agissant de l'infraction d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers d'étrangers dépourvus de titres de séjour sur le territoire national :
Il résulte des dispositions de l'article L 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que :

« sous réserve des exemptions prévues à l'article L 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30.000 euros ».

L'article L 622-4 du même code mentionne que :

« ne peut donner lieu à poursuites pénales l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait notamment de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

Il est à noter que si ce dernier article renvoie à ceux définissant et réprimant les infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour, les cas d'exemptions limitativement énumérés s'attachent spécifiquement à l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France.
En l'espèce, la matérialité et l'intentionnalité des faits reprochés ne sont pas contestées par Carl. Elles sont d'ailleurs revendiquées et pleinement assumées par ce dernier qui reconnaît avoir transporté des migrants d'Italie jusqu'à son domicile en France situé sur la commune de Breil-sur-Roya, les y avoir hébergés puis transportés dans un établissement de la S.N.C.F. situé sur la commune de Saint Dalmas de Tende. Il affirme que son action s'inscrit dans un cadre humanitaire, a pour objet d'apporter une aide matérielle et morale à une population isolée, fragile, en situation de danger, et a été réalisée sans aucune contrepartie directe ou indirecte.
La question de l'absence de contrepartie directe ou indirecte ne saurait faire débat tant elle est évidente au regard des motivations affichées par le prévenu. Le dossier n'établit pas la preuve d'une quelconque contrepartie qu'elle soit directe ou indirecte. Dès lors, soutenir que l'aide apportée sert une cause militante désormais fortement médiatisée et peut dès lors être considérée comme une contrepartie au sens de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relève d'une construction intellectuelle qui ne saurait emporter la conviction du tribunal.
Il n'appartient d'ailleurs pas au tribunal de s'interroger sur le cadre d'action du prévenu, humanitaire comme ce dernier le revendique ou militant s'inscrivant dans une contestation globale de la loi sur les étrangers comme a pu le soutenir le procureur de la République. Le tribunal note en effet que la définition de l'infraction reprochée et des cas d'exemption ne reprend aucune de ces notions, le tribunal devant uniquement se poser la question de savoir si les infractions reprochées sont constituées et si elles peuvent s'inscrire à la lumière des éléments du dossier dans le champ de l'un des cas d'exemption limitativement énumérés par la loi.
Enfin, et contrairement à ce qui a été indiqué par le conseil du prévenu, ce dernier ne peut soutenir ne pas avoir eu conscience de la situation irrégulière des migrants transportés et hébergés alors qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de son propre aveu en garde à vue mais également des différentes interviews auxquelles il a participé et qui ont fait l'objet d'une exploitation en procédure que Carl revendique l'octroi de l'asile à chacun des migrants majeurs, rapportant ainsi la preuve de sa pleine conscience de leur situation irrégulière.
II résulte des pièces du dossier et des débats que deux situations doivent être distinguées : celles des migrants pris en charge par Carl alors qu'ils se trouvaient sur le sol français, soit que ces derniers se soient présentés au domicile du prévenu par leurs propres moyens, soit que Carl les ait pris en charge alors qu'ils cheminaient dans la vallée de la Roya côté français ; celles des migrants pris en charge par Carl sur le sol italien.
Concernant la première situation, Carl explique avoir croisé régulièrement dans la vallée de La Roya des personnes d'origine africaine, parfois très jeunes, marchant sur des routes sans trottoir présentant pour leur sécurité un véritable danger, personnes qu'il décrit comme étant dans un état de total dénuement, hagardes, épuisées, frigorifiées, vêtues et chaussées de façon inappropriée, parfois malades. Il indique s'être porté à leur secours et leur avoir proposé de les conduire à son domicile afin de leur offrir une sécurité matérielle, des conditions d'hébergement décentes, des soins, de la nourriture. Il ajoute avoir été également confronté à l'arrivée massive de migrants se présentant directement à son domicile, y parvenant par leurs propres moyens et indique leur avoir également offert un hébergement à son domicile, mettant à leur disposition un lieu permettant de répondre à leurs premiers besoins.
Ses propos quant à la situation de détresse physique et psychologique et à l'état d'indignité dans lequel se trouvent ces migrants ne sauraient êtes contestés et sont d'ailleurs corroborés par l'ensemble des éléments du dossier.
Ainsi, les témoins décrivent tous, de façon unanime, la situation de santé préoccupante dans laquelle se trouvent les migrants, décrits comme affaiblis après plusieurs heures, parfois plusieurs jours de marche, amaigris, n'ayant pas mangé depuis plusieurs jours, présentant des problèmes de santé importants et notamment des difficultés à la marche, des plaies aux pieds, une grande fatigue nécessitant un véritable repos. Ces éléments sont confirmés par l'audition de l'unique migrant entendu à la procédure, pris en charge par les gendarmes alors qu'il marchait dans un groupe à proximité du domicile de Carl le 20 octobre au matin, qui a confirmé avoir franchi à pieds dans la nuit la frontière séparant Vintimille et Breil-sur-Roya, et également par les constatations réalisées par les gendarmes qui ont relevé parmi les personnes ayant investi le site de la S.N.C.F. des cas de gale et un cas de malaria pris en charge par une équipe de personnels soignants.
Au-delà de la santé physique des migrants, les témoins ont souligné leur grande détresse psychologique et le traumatisme important qui les frappe, conséquence d'un parcours de vie que l'on peut qualifier en toute légitimité de fracturé.
Ces éléments rapportent la preuve de la situation globale d'indignité et de détresse dans laquelle se trouvent nécessairement les migrants, isolés sur le sol français qu'ils ont rejoint par leurs propres moyens, démunis de l'essentiel, sans perspective d'avenir, aux prises avec un passé marqué par l'errance. Il ne saurait dès lors être reproché à quiconque de les avoir recueillis, logés, nourris, écoutés et entourés, afin de les restaurer dans leur dignité et de leur donner des conditions provisoires de vie décentes auxquelles chacun doit pouvoir prétendre.
Par ailleurs et contrairement à ce qui a été soutenu, il ne saurait être reproché à Carl de ne pas rapporter la preuve individualisée de l'état d'indignité de chacun des migrants pris en charge, alors que les enquêteurs n'ont pas pris le soin d'entendre au moins l'un des cinquante-sept migrants accueillis sur le site de la S.N.C.F., ce qui aurait permis d'éclairer chacun sur le parcours migratoire de ces personnes et alors que la procédure établit la situation de dénuement total des migrants arrivant sur le sol français.
Il ne saurait non plus être reproché à ces derniers de s'être placés dans cette situation alors qu'il est établi par les clichés pris par les enquêteurs que la plupart sont très jeunes et se disent originaires de pays réputés sur la scène internationale pour offrir des conditions de vie d'une particulière dureté, sachant que le tribunal n'est pas chargé de comparer la situation des migrants parvenant sur le sol français avec celle de ceux qui demeurent dans le camp de transit installé depuis quelques mois à Vintimille du côté italien de la frontière.
Dès lors, au vu de ces éléments pris ensemble, il doit être jugé que l'aide proposée par Carl par un hébergement à son domicile participe d'une action de secours entrant dans le périmètre de l'exemption de l'article L 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le même constat doit par ailleurs être fait en ce qui concerne l'hébergement des migrants qui se sont présentés de leur propre chef au domicile de Carl et qui ont ensuite été conduits sur le site de la S.N.C.F. Cet hébergement, certes de fortune, a permis de faire bénéficier les étrangers pris en charge d'un toit, de soins, de nourriture, dans des locaux sommairement aménagés à cette fin, permettant ainsi de les maintenir dans une sécurité dont ils n'auraient pas bénéficié à l'extérieur du fait de leur isolement sur le territoire français.
Carl est également poursuivi pour des faits d'aide à la circulation irrégulière d'étrangers sur le sol français. Les poursuites, initiées par le ministère public, spécifiquement détaillées, consistant, s'agissant des migrants pris en charge sur le sol français, à favoriser leur circulation jusqu'à son domicile puis de son domicile au site de la S.N.C.F., soit une circulation de quelques kilomètres.
Si l'immunité prévue à l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile porte sur l'aide au séjour et non l'aide à la circulation d'un étranger en situation irrégulière en France, alors même que l'article L 622-1 du même code distingue les faits d'aide à l'entrée, d'aide à la circulation et d'aide au séjour, il convient de noter que pour apporter l'aide qu'il recherchait, consistant à proposer un hébergement provisoire, Carl a nécessairement dû véhiculer les migrants pris en charge sur le sol français.
Dès lors, force est de constater que l'aide à la circulation mise en oeuvre par le prévenu n'était que le préalable indispensable à l'aide à leur séjour, couvert par l'immunité prévue à l'article L 622-4 pour les raisons précitées.
En conséquence, s'agissant des migrants pris en compte par le prévenu alors qu'ils se trouvaient sur le sol français, Carl a agi dans des circonstances telles qu'il a recherché, conformément aux dispositions de l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à préserver la dignité et l'intégrité de ces personnes, mettant en oeuvre tout moyen, et en l'espèce en leur permettant de rejoindre son domicile puis un bâtiment offrant une capacité d'accueil plus importante, leur offrant une sécurité matérielle qu'ils n'auraient pas trouvée s'ils étaient restés à la rue.
L'immunité pénale doit donc recevoir application dans ce cas d'espèce.
Concernant la situation des migrants pris en charge par Carl à VintimiIle, le prévenu reconnaît la matérialité des faits d'entrée sur le territoire national.
Au soutien de son action, il décrit la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvent les migrants, en attente à la frontière sur le sol italien. Certains des témoins entendus à l'audience ont d'ailleurs expliqué apporter des repas en Italie en raison de l'insuffisance des rations distribuées par la Croix-Rouge. Le conseil du prévenu a également produit un document émanant d'Amnesty International alertant sur les conditions de prise en charge des migrants en Italie.
Il n'appartient cependant pas au tribunal de procéder à une évaluation des capacités d'accueil et de soins mises en place par les autorités italiennes qui ont développé des dispositifs de prise en charge.
En revanche, le tribunal constate, à l'instar de ce qui a été indiqué par le procureur de la République, que la pression migratoire demeure constante et les passages quotidiens. Il apparaît que les modes de passages de la frontière franco-italienne se sont diversifiés et se font désormais à pieds, les migrants empruntant les voies ferrées, l'autoroute ou les chemins de montagne, en période hivernale, sans être équipés de vêtements et chaussures adaptés. Force est de constater que les trajets ainsi réalisés sont sources de risques multiples. Au moins quatre décès ont été recensés à l'occasion de trajets empruntés par des migrants afin de passer la frontière. Ainsi, au cours des débats, a été évoqué le décès d'une jeune migrante prénommée Maya ayant tenté de passer la frontière et dont les obsèques ont été célébrées le 15 octobre 2016. Les débats se sont également portés sur la situation d'un jeune homme percuté par un véhicule alors qu'il tentait de traverser l'autoroute, sur celle d'un de ses compatriotes qui a chuté d'un viaduc, et d'un dernier individu happé par les vagues alors qu'il cherchait à longer la frontière par le bord de mer.
Il résulte des dépositions de Carl et des témoignages recueillis lors de l'audience que certains migrants, en attente en Italie, fomentent ainsi le projet d'un passage de la frontière, coûte que coûte, au péril de leur vie et finissent par parvenir en France dans des situations de santé physique et psychologique déplorables. Carl affirme avoir ciblé ces personnes présentant un caractère de particulière vulnérabilité du fait de leur sexe, leur minorité, leur état de fatigue ou leur isolement mais également du fait de leur détermination à passer la frontière franco-italienne et à pénétrer sur le territoire français, par des moyens les mettant clairement en danger.
Il se prévaut des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal dont il résulte que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle-même ou autrui ou un bien accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Si la sincérité des propos de Carl et des témoins ayant déposé n'est pas remise en cause, il appartient, en droit, au prévenu de rapporter la preuve au cas par cas du fait justificatif qu'il invoque et notamment que chaque passage de la frontière a été organisé et mis en oeuvre pour secourir des personnes déterminées se trouvant dans une situation de danger réelle et constatée.
Carl ne rapporte pas la preuve d'une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l'entrée sur le territoire national, alors qu'il ne peut indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe, et fournir la preuve au cas par cas d'un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.
Dans ce contexte, les dispositions de l'article 122-7 du Code pénal ne peuvent recevoir application.
En conséquence, Carl ne peut non plus invoquer les cas d'exemption prévus à l'article L 622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où les étrangers dont il a facilité le séjour et la circulation en les prenant en charge en Italie puis en les transportant à son domicile en France se trouvent sur le sol français du fait de sa propre action.
En conséquence, il doit être jugé que Carl est coupable de faits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers qu'il a pris en charge alors qu'ils se trouvaient sur le territoire italien à Vintimille, conformément à la qualification retenue par le ministère public, laquelle n'opère aucune distinction quant au lieu de prise en charge des migrants selon qu'ils aient été en France ou en Italie.
S'agissant de l'infraction d'installation en réunion et sans autorisation, en vue d'y établir une habitation
Il résulte des dispositions de l'article 322-4-1 du Code pénal que le fait de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain est puni de six mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
En l'espèce, Carl ne conteste pas avoir investi avec d'autres personne le lieu litigieux, ayant constitué une ancienne colonie de vacances appartenant à la S.N.C.F. inoccupée depuis 1991, soit depuis vingt-cinq ans.
La procédure établit d'ailleurs sa présence sur ce site à plusieurs reprises et notamment les 18, 19 et 20 octobre 2016.
Il convient cependant de noter que Carl n'est pas le seul à avoir investi les lieux. Les procès-verbaux de gendarmerie et le constat d'huissier joints à la procédure établissent la présence d'une vingtaine de personnes se revendiquant de différentes associations locales. Ces constatations sont corroborées par les témoignages et notamment celui de Thierry qui a décrit la mobilisation de plusieurs dizaines de personnes pour nettoyer, sécuriser les lieux, les alimenter en eau, y installer de quoi cuisiner et dormir. Par ailleurs, les pièces produites par son conseil permettent d'établir que Carl n'est pas à l'initiative du choix de ce site. Il résulte en effet d'une motion émanant de l'association Roya citoyenne que les membres de ladite association réunis le 17 août, « constatant l'arrivée massive de réfugiés en provenance de Vintimilie à Breil-sur-Roya et en particulier au domicile de Carl, constatant la présence effective de plusieurs dizaines de mineurs isolés et de femmes » ont décidé d'investir le site collectivement, sur proposition d'un de leurs membres dont le nom figure en procédure.
En toute hypothèse et si Carl assume la matérialité et l'intentionnalité de son action, il résulte des dispositions de l'article 122-7 du Code pénal que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent, qui menace elle-même ou autrui ou un bien accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
En l'espèce, la procédure établit la présence de cinquante-sept migrants dont vingt-neuf mineurs sur le site de la S.N.C.F. Il résulte des auditions concordantes de Carl et des témoins entendus à la procédure que ces personnes se sont présentées directement au domicile du prévenu, ce dernier se disant « dépassé » par cette situation. La procédure n'établit pas le contraire de ce qui a été déclaré.
Les nombreuses perquisitions qui ont eu lieu au domicile de Carl ont permis d'établir que ce dernier ne dispose pas de capacités d'accueil lui permettant d'héberger un nombre aussi important de personnes, l'installation de deux caravanes et de cinq tentes biplaces ne suffisant bien évidemment pas à mettre à l'abri autant de personnes. Dès lors, force est de constater que le choix qui s'est présenté à Carl et aux autres membres des associations présentes sur le site consistait soit à remettre ces personnes et notamment des mineurs à la rue, créant ainsi un péril évident pour leur personne compte tenu de l'arrivée de la période hivernale, de la localisation des lieux situés à 800 mètres d'altitude, de l'état de santé de certains des migrants aux prises avec des pathologies multiples, décrits par les gendarmes comme « affaiblis, malades, souvent mineurs », et plus globalement de leur détresse, alors qu'ils n'ont nulle part où se mettre à l'abri, sont totalement démunis et isolés, soit d'investir un lieu permettant une mise à l'abri provisoire.
Par ailleurs et si les conditions d'accueil sur le site de la S.N.C.F. n'étaient pas idéales, force est de constater que les personnes présentes, dont Carl, se sont organisées pour rendre le site le moins hostile possible et permettre ainsi aux jeunes gens et aux femmes dont les photographies figurent en procédure de trouver un toit.
Il ne saurait être allégué que l'investissement de ce site était disproportionné au regard de la gravité de la menace encourue par les migrants dans l'hypothèse où ils se seraient trouvés à la rue, alors que le site en question était totalement abandonné depuis près de vingt-cinq ans.
Il ne saurait non plus être soutenu que Carl ne rapporte pas la preuve du fait justificatif qu'il invoque au regard des éléments sus cités et alors que le principe de sauvegarde qu'il invoque concerne les cinquante-neuf migrants abrités sur ce site, présents lors de l'arrivée des forces de gendarmerie, parfaitement identifiables et dont il n'est pas établi qu'ils aient été pris en charge par Carl en Italie.
Les éléments constitutifs de l'état de nécessité sont donc réunis, de sorte que Carl doit être relaxé de ce chef, la S.N.C.F. étant en conséquence déboutée de ses demandes.
Sur la peine
Carl justifie exercer la profession d'exploitant agricole. Il est célibataire, sans enfant. L'insertion sociale, familiale et professionnelle dont il fait preuve ne justifie pas le prononcé d'une peine d'encadrement.
Par ailleurs, son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation.
Au regard des circonstances de l'infraction valant condamnation, des motivations premières affichées par Carl, de sa situation personnelle et de ses ressources modestes, s'agissant d'une première condamnation, le tribunal le condamne à une peine d'amende d'un montant de 3.000 euros, assortie d'un sursis simple.
La confiscation du véhicule Renault Master appartenant à l'association « Roya citoyenne » et dont Carl est le détenteur apparaît disproportionnée au regard des faits reprochés alors que ce véhicule a été acheté au nom d'une association afin de répondre aux remarques faites à Carl dans le cadre de la première procédure classée sans suite établissant ainsi sa bonne foi.
Il en va de même de la limitation de l'usage de son permis de conduire à l'exercice de sa profession alors que les horaires de travail de Carl sont extrêmement fluctuants et que ce dernier vit dans une maison totalement isolée.
Il y a lieu enfin d'ordonner la restitution des scellés et du numéraire en l'absence de démonstration d'une contrepartie financière. (...)
Par ces motifs, (...)
Sur l'action publique :
Relaxe Carl pour les faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui, sans autorisation, en vue d'y habiter commis courant octobre 2016 à Tende Alpes Maritimes ;
Déclare Carl coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis courant octobre 2016 à Tende ;
Pour les faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France commis courant octobre 2016 à Tende ;
Condamne Carl au paiement d'un(e) amende(s) de trois mille euros (3.000 euros) ; (...)
Dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ; (...)
Siég. :  Mmes L. Duca (prés.), MM. Morraja-Sanchez et S. Moulayes.
Greffier : Mme Fr. Princet-Pelé.
M.P. : M. A. Octuvon-Bazile.
Plaid. : MesJ. De Valkenaere (loco J.-L. Augereau) et Z. Oloumi.
N.B. : Cette décision est frappée d'appel.

 



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Sommaire

L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à donner des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, elle ne peut être imputée à une personne qui a accepté de prendre gratudivent dans son véhicule puis d'héberger des migrants, pour la plupart très jeunes, affaiblis par plusieurs jours de marche, amaigris, n'ayant pas mangé depuis plusieurs jours, présentant des problèmes de santé importants et notamment des difficultés de marche, des plaies aux pieds, une grande fatigue nécessitant un véritable repos, dans un état de grande détresse psychologique. Il ne peut être reproché à la personne poursuivie de ne pas rapporter la preuve individualisée de l'état d'indignité de chacun des migrants alors que les enquêteurs n'ont pas pris la peine d'en entendre un seul.

Il appartient à celui qui est prévenu d'avoir aidé des étrangers en situation irrégulière à entrer sur le territoire national, infraction à laquelle la cause de justification de fraternité désintéressée n'est pas applicable, de rapporter la preuve, au cas par cas, de l'état de nécessité qu'il invoque pour se justifier. Il doit donc démontrer que chacune des personnes qu'il a aidées à entrer sur le territoire se trouvait face à un danger actuel et imminent, qui menaçait elle-même ou autrui. Tel n'est pas le cas alors qu'il ne peut indiquer le nom des personnes secourues, les circonstances de leur arrivée en Europe, ni fournir la preuve individualisée d'un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.  

Le prévenu auquel est imputée l'infraction de s'installer en réunion en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à tout propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, doit en être acquitté s'il démontre qu'il a agi en état de nécessité, c'est-à-dire pour parer à un danger actuel ou imminent, qui menace lui-même ou autrui, ou s'il a accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de personnes ou de biens, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La preuve de pareil état de nécessité est rapportée lorsque le prévenu, accompagné d'autres militants, a investi une ancienne colonie de vacances désaffectée pour y héberger provisoirement cinquante-neuf migrants, affaiblis, malades, souvent mineurs, et dans un état de grande détresse, alors qu'ils n'avaient nulle part où se mettre à l'abri, étaient totalement démunis et isolés et que ni lui ni ses compagnons ne disposaient des capacités d'accueils nécessaires pour accueillir, même provisoirement, un si grand nombre de personnes.

Date(s)

  • Date de publication : 17/03/2017
  • Date de prononcé : 10/02/2017

Référence

Tribunal correctionnel Nice (6 e chambre), 10/02/2017Tribunal correctionnel Nice (6 e chambre), 10/02/2017Tribunal correctionnel Nice (6 e chambre), 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 519-530.

Branches du droit

    • Droit public et administratif > Droit public étranger > France
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