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Recherche dans la JLMB

8 résultats
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09/02/2017

Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 488-496

Le droit d'accès à un juge constitue un principe général de droit qui doit être garanti à chacun. Il constitue un aspect essentiel du droit à un procès équitable et est fondamental dans un État de droit. Il concerne tout autant la libert...

23/02/2017

Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 496-505

Le coût spécifique qui résulte de l'assujettissement des prestations de services des avocats à la TVA au taux de 21 pour cent ne porte pas atteinte en soi au droit à un recours effectif, dès lors que les justiciables qui n'ont pas droit ...

23/02/2017

Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 505-509

L'article 2 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes viole les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle l'Ordre des architectes ne peut ester en justice en cas d'infraction aux lois et rè...

18/01/2017

Cour de cassation (2e chambre), 18/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 509-512

Le secret professionnel n'est pas absolu mais peut être rompu, notamment, lorsque son dépositaire est appelé à se défendre en justice. Dans ce cas, l'obligation au secret doit céder mais seulement lorsqu'une valeur supérieure entre en co...

26/01/2017

Cour de cassation (1re chambre), 26/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 512-513

Le bâtonnier, lorsqu'il reçoit et examine une plainte ou procède à une enquête d'office ou sur les dénonciations du procureur général, puis saisit le Conseil de discipline, agit en tant qu'organe de l'Ordre, sans être un tribunal au sens...

06/01/2017

Tribunal correctionnel Nice (7e chambre), 06/01/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 513-518

L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et con...

Gratuit

10/02/2017

Tribunal correctionnel Nice (6e chambre), 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 519-530

L'aide au séjour ou à la circulation de personnes se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire français ne pouvant constituer une infraction punissable lorsque l'acte n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et con...

23/02/2017

Justice de paix Verviers (2e canton), 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/11, p. 530-531

Les obligations contractées sur une cause illicite, car contraire aux bonnes mœurs, ne peuvent avoir aucun effet. Le fait que le coût des prestations d'un contrat de télédistribution ait été fixé en vue de gratifier des mandataires publi...

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