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31/01/2017
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Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 31/01/2017


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Sommaire

Vu l'importance des droits garantis par l'article 8 CEDH et de l'ingérence que constitue une perquisition dans ce droit, un mandat de perquisition ne peut être interprété de manière aussi extensive qu'il vise un immeuble entier constitué de plusieurs logements et occupés par de multiples personnes y ayant leur domicile, sauf motivation particulière du juge d'instruction. La perquisition menée dans pareil immeuble, dans le domicile d'une personne qui n'est pas visée par le mandat, viole dès lors cet article.  

L'admission de preuves obtenues en violation de l'article 8 CEDH ne se heurte pas en soi aux exigences du droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6.1 CEDH.

Lorsque l'irrégularité dénoncée n'est pas légalement sanctionnée par une nullité, qu'elle n'entache pas la fiabilité des preuves recueillies, qu'elle n'a pas été commise intentionnellement, que la partie visée est poursuivie pour des faits très graves, que les éléments recueillis ne concernent que des preuves matérielles, que d'autres éléments à charge peuvent mener à la déclaration de culpabilité et que la partie poursuivie s'est vu offrir la possibilité de contester devant trois degrés de juridictions les éléments recueillis et les constatations faites et de s'opposer à leur utilisation, rien ne permet de conclure que l'admission de ces preuves par les tribunaux internes ait été arbitraire ou manifestement déraisonnable, ou que les droits de défense de cette partie n'aient pas été suffisamment respectés.

Date(s)

  • Date de publication : 10/03/2017
  • Date de prononcé : 31/01/2017

Numéro de rôle

40233/07

Référence

Cour européenne des droits de l'homme (2 e section), 31/01/2017, J.L.M.B., 2017/10, p. 477-483.

Traduction

Europee Hof voor de rechten van de mens (2de sectie), 31/01/2017

Branches du droit

  • Droit international > Droits de l'homme > Droits de l'homme - CEDH > Respect de la vie privée
  • Droit pénal > Information - Instruction > Instruction judiciaire > Actes d'instruction

Éditeur

Larcier

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