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Cour de cassation (3^e chambre), 04/05/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 4-5

L'existence d'une lésion de plus de sept douzièmes au sens des articles 1674 et 1675 du Code civil résulte d'une comparaison entre, d'une part, le prix de la vente de l'immeuble et, d'autre part, sa valeur déterminée en fonction de son é...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/10/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 5-6

Le vendeur est tenu de dommages et intérêts à raison de l'exécution tardive de son obligation de délivrance dans tous les cas où il n'est pas établi que le retard provient d'une cause qui ne peut lui être imputée. Lorsque le vendeur tard...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 15/05/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 7-8

Pour qu'un contrat soit valablement formé, les deux parties doivent avoir été conscientes de l'existence de leur accord commun. Tel n'est pas le cas lorsque le candidat-acquéreur, qui signe une offre d'achat, ne peut avoir eu connaissanc...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 22/05/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 8-11

Lorsqu'une agence immobilière propose aux candidats-acquéreurs de constituer leur dossier de crédit auprès d'un établissement financier et d'introduire pour eux la demande de prêt telle qu'elle est prévue au compromis, elle agit non comm...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 22/05/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 11-14

Lorsqu'un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive d'un crédit et précise qu'à défaut pour l'acquéreur d'informer le vendeur dans un délai déterminé de la non-réalisation de la condition (en produisant une lettre de ref...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 03/06/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 14-20

En présence d'une vente publique, en l'absence de nouvelle surenchère, c'est au moment où l'acquéreur a fait sa surenchère que la vente a été conclue et a sorti rétroactivement ses effets. C'est à ce moment également qu'il faut se placer...

Cour d'appel Mons (20^e chambre), 05/06/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 20-22

L'envoi d'un simple courriel adressé au vendeur ne constitue pas l'indice de pourparlers sérieux permettant de suspendre le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. Lorsqu'un acquéreur découvre un défaut caché et fait interveni...

Cour d'appel Liège (13^e chambre), 18/06/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 22-27

La loi du 11 juin 2014 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules n'est pas d'application en présence d'une vente d'un véhicule qui n'est pas déjà immatriculé en Belgique. Il résulte de l'AR du 15 mars 1968 portant règleme...

Cour d'appel Liège (20^e chambre a), 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 28-32

L'acheteur doit, au moment de la livraison, s'assurer que la chose est conforme à ce qui était convenu. À cette fin, il ne doit toutefois que procéder à une vérification usuelle, attentive et prudente. L'acquéreur doit être comparé à un ...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 21/12/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 33-36

Lorsqu'il y a eu un accord sur le prix et sur la chose entre les parties mais que celles-ci ne se sont pas accordées sur un élément considéré comme substantiel par l'acquéreur (par exemple l'aménagement au profit de tiers d'un passage pa...

Cour d'appel Liège (3^e chambre), 18/01/2016, J.L.M.B., 2017/1, p. 36-38

Le vendeur commet un manquement à son obligation précontractuelle d'information et de renseignement lorsqu'il met en vente un bien dans lequel il a réalisé un aménagement irrégulier. Lorsque le vendeur a lui-même réalisé les travaux irré...

Cour d'appel Mons (7^e chambre), 12/05/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 39

Lorsqu'un candidat-acquéreur affirme avoir déposé une demande de financement auprès de l'établissement financier dès la signature du compromis de vente et ne pas avoir pu obtenir l'attestation exigée par le compromis (actant le refus de ...

Cour d'appel Mons (14^e chambre), 10/06/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 39

Lorsque le compromis de vente est un compromis-type qui n'a pas été complété de manière adéquate, notamment en ce qui concerne les informations relatives au permis d'urbanisme, l'obligation d'information minimale de l'acquéreur n'est pas...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 17/06/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 39-40

Le choix du créancier entre l'exécution forcée ou la résolution n'est ni définitif ni irrévocable. Il en est de même du choix entre la nullité et la résolution. Le créancier qui a initialement sollicité la résolution de la vente peut cha...

Cour d'appel Liège (14^e chambre a), 04/09/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 40

Lorsqu'il peut être tenu pour hautement probable, en raison de l'évaluation faite par un notaire, qu'à l'expiration de son mandat (suite à la résiliation de celui-ci par son client), l'agent immobilier n'aurait pas trouvé d'acquéreur au ...