L'ouverture de crédit-cadre n'est qu'un cadre destiné à accueillir diverses formes d'utilisation du crédit. Pour savoir si on est en présence d'une ouverture de crédit ou d'un prêt, il faut examiner chacune des formes d'utilisation logées dans l'ouverture de crédit-cadre. En l'occurrence, il convient d'examiner concrètement le crédit d'investissement qui s'y insère.

La liberté de prélèvement et la liberté d'utilisation des fonds mis à disposition du crédité sont les critères essentiels qui permettent de différencier l'ouverture de crédit du prêt à intérêt.

Lorsque le montant du crédit d'investissement ne peut être prélevé qu'ensuite de la constitution des sûretés prévues, ce qui implique la passation d'un acte notarié, et pour une utilisation précise, le crédité ne dispose ni de la liberté de prélever les fonds prêtés ni de les utiliser comme il l'entend. De même, l'indemnité conventionnelle de non-prélèvement n'implique pas une liberté de prélèvement dans le chef du crédité mais vise à sanctionner le non-prélèvement des fonds. Il résulte de ces éléments concrets que le crédit d'investissement doit être requalifié de prêt à intérêt soumis à l'article 1907 bis du Code civil.