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Tribunal civil Namur, division de Dinant (8^e chambre), 01/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1519-1520

Le gibier est une res nullius et n'est à la garde de personne. Il n'y a pas de responsabilité objective de l'organisateur de la chasse pour le dommage causé par le gibier lors d'un accident de la route. La victime, qui a la charge de la ...

Tribunal civil Liège, division de Huy (2^e chambre), 09/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1521-1524

Les titulaires du droit de chasse ne sont responsables des accidents causés par le gibier provenant de leurs biens ou chasse qu'en cas de faute de leur part engageant leur responsabilité au sens du droit commun. Organiser une battue ne c...

Tribunal civil Namur, division de Dinant (8^e chambre), 20/09/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1524-1527

Le sanglier étant, par nature, une res nullius, soit une chose n'appartenant à personne, les dommages qui résultent de son fait ne peuvent être réparés par application de l'article 1385 du Code civil. Lorsqu'il est question d'un accident...

Tribunal civil Namur, division de Namur (8^e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1527-1529

Pour établir la faute de l'organisateur de la chasse lors d'un accident de la circulation avec un gibier, il appartient au préjudicié d'établir que, dans l'organisation de la chasse, il a négligé de prendre les précautions que tout organ...

Observations, J.L.M.B., 2017/32, p. 1529-1531

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

faute - gibier - accident - chasse - battue - dommage - chasseur - responsabilité - activité - organisateur de la chasse - heure - organisateur d une chasse - sanglier - précaution - déplacement - lien causal - degré d appel - directeur ...

Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1532-1537

Dans l'interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sont toujours mises à charge du titulaire de...

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1537-1543

L'obligation de réussir des examens théorique, pratique, médical et psychologique pour obtenir la réintégration dans le droit de conduire après avoir été déchu par jugement du droit de conduire n'est pas une sanction pénale mais constitu...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14^e chambre), 25/10/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1543-1547

Le règlement (C.E.E.) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 est abrogé par le règlement (U.E.) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. L'incrimination de la violat...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1456-1457

L'interdiction, prévue par l'article 1907bis du Code civil, de réclamer au débiteur qui rembourse anticipativement un prêt à intérêt une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée a...

Cour d'appel Mons (1^ère chambre), 25/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1457-1462

L'article 1907ter ne s'applique qu'au prêt à intérêt, à l'exclusion de l'ouverture de crédit. Le principal critère de distinction entre l'ouverture de crédit et le prêt consiste en la liberté de prélèvement consentie au crédité. En l'esp...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 13/05/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1463-1470

La convention d'ouverture de crédit doit être requalifiée de contrat de prêt à intérêt dès lors que la créditée ne dispose pas de la liberté de prélever ou non, à sa guise, les fonds mis à sa disposition par la banque. L'article 1907bis ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre B), 08/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1470-1478

Lorsque les contrats litigieux ne sont pas des contrats de prêt mais bien des contrats de crédit et que l'indemnité postulée par la banque en contrepartie de l'accord donné au remboursement anticipé des crédits ne peut être qualifiée d'i...

Cour d'appel Liège (7^e chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1478-1494

La qualification du contrat en prêt à intérêt ou en ouverture de crédit est indispensable pour déterminer s'il convient d'appliquer la limitation de l'indemnité de remploi prévue par l'article 1907bis du Code civil (CC), lequel ne vise q...

Tribunal de commerce Liège (2^e chambre), 19/05/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1495-1499

L'ouverture de crédit-cadre n'est qu'un cadre destiné à accueillir diverses formes d'utilisation du crédit. Pour savoir si on est en présence d'une ouverture de crédit ou d'un prêt, il faut examiner chacune des formes d'utilisation logée...

Cour de cassation (1^re chambre), 30/09/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1408-1410

L'article 52 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui transpose l'article 1er, alinéa 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du d...

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