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01/09/2015
Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 01/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1519-1520
Le gibier est une res nullius et n'est à la garde de personne. Il n'y a pas de responsabilité objective de l'organisateur de la chasse pour le dommage causé par le gibier lors d'un accident de la route. La victime, qui a la charge de la ...
09/09/2015
Tribunal civil Liège, division de Huy (2e chambre), 09/09/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1521-1524
Les titulaires du droit de chasse ne sont responsables des accidents causés par le gibier provenant de leurs biens ou chasse qu'en cas de faute de leur part engageant leur responsabilité au sens du droit commun. Organiser une battue ne c...
20/09/2016
Tribunal civil Namur, division de Dinant (8e chambre), 20/09/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1524-1527
Le sanglier étant, par nature, une res nullius, soit une chose n'appartenant à personne, les dommages qui résultent de son fait ne peuvent être réparés par application de l'article 1385 du Code civil. Lorsqu'il est question d'un accident...
12/12/2016
Tribunal civil Namur, division de Namur (8e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1527-1529
Pour établir la faute de l'organisateur de la chasse lors d'un accident de la circulation avec un gibier, il appartient au préjudicié d'établir que, dans l'organisation de la chasse, il a négligé de prendre les précautions que tout organ...
13/10/2017
Observations, J.L.M.B., 2017/32, p. 1529-1531
Henry de Radzitzky d’Ostrowick
faute - gibier - accident - chasse - battue - dommage - chasseur - responsabilité - activité - organisateur de la chasse - heure - organisateur d une chasse - sanglier - précaution - déplacement - lien causal - degré d appel - directeur ...
09/02/2017
Cour constitutionnelle, 09/02/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1532-1537
Dans l'interprétation selon laquelle les amendes infligées pour les infractions routières visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sont toujours mises à charge du titulaire de...
15/06/2017
Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1537-1543
L'obligation de réussir des examens théorique, pratique, médical et psychologique pour obtenir la réintégration dans le droit de conduire après avoir été déchu par jugement du droit de conduire n'est pas une sanction pénale mais constitu...
25/10/2016
Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre), 25/10/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1543-1547
Le règlement (C.E.E.) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 est abrogé par le règlement (U.E.) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. L'incrimination de la violat...
24/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1456-1457
L'interdiction, prévue par l'article 1907bis du Code civil, de réclamer au débiteur qui rembourse anticipativement un prêt à intérêt une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée a...
25/04/2016
Cour d'appel Mons (1ère chambre), 25/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1457-1462
L'article 1907ter ne s'applique qu'au prêt à intérêt, à l'exclusion de l'ouverture de crédit. Le principal critère de distinction entre l'ouverture de crédit et le prêt consiste en la liberté de prélèvement consentie au crédité. En l'esp...
13/05/2016
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 13/05/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1463-1470
La convention d'ouverture de crédit doit être requalifiée de contrat de prêt à intérêt dès lors que la créditée ne dispose pas de la liberté de prélever ou non, à sa guise, les fonds mis à sa disposition par la banque. L'article 1907bis ...
08/04/2016
Cour d'appel Bruxelles (9e chambre B), 08/04/2016, J.L.M.B., 2017/31, p. 1470-1478
Lorsque les contrats litigieux ne sont pas des contrats de prêt mais bien des contrats de crédit et que l'indemnité postulée par la banque en contrepartie de l'accord donné au remboursement anticipé des crédits ne peut être qualifiée d'i...
16/03/2017
Cour d'appel Liège (7e chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1478-1494
La qualification du contrat en prêt à intérêt ou en ouverture de crédit est indispensable pour déterminer s'il convient d'appliquer la limitation de l'indemnité de remploi prévue par l'article 1907bis du Code civil (CC), lequel ne vise q...
19/05/2017
Tribunal de commerce Liège (2e chambre), 19/05/2017, J.L.M.B., 2017/31, p. 1495-1499
L'ouverture de crédit-cadre n'est qu'un cadre destiné à accueillir diverses formes d'utilisation du crédit. Pour savoir si on est en présence d'une ouverture de crédit ou d'un prêt, il faut examiner chacune des formes d'utilisation logée...
30/09/2016
Cour de cassation (1re chambre), 30/09/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1408-1410
L'article 52 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, qui transpose l'article 1er, alinéa 3, de la directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du d...