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Tribunal civil Hainaut, division de Mons (3^e chambre), 28/09/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1563-1564

Lorsqu'il fait droit sans motivation à une demande dûment formulée mais non motivée, malgré l'objection de la partie adverse, le premier juge ne méconnaît pas les droits de la défense dès lors que cette objection n'était pas elle-même mo...

Tribunal civil Liège, division de Liège (juge des saisies), 10/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1565-1567

La déchéance est la sanction naturelle des délais accélérateurs. Les textes instaurant une déchéance sont en principe d'ordre public dès lors qu'ils tendent à éviter l'enlisement des litiges, ce qui contribue à une justice de qualité. L'...

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569

Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ) autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requêt...

Cour d'appel Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 11/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1569-1571

Conformément à l'article 667, alinéa 2, du Code judiciaire, la décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne constitue la preuve des moyens insuffisants. Le juge de l'assistance judiciaire est lié par c...

Tribunal civil francophone Bruxelles (bureau d'assistance judiciaire), 26/04/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1571-1579

Le principe d'indépendance du juge, garanti par les articles 151 de la Constitution et 6.1 CEDH s'oppose à ce que le juge de l'assistance judiciaire soit lié par la décision du bureau d'aide juridique en ce qui concerne l'insuffisance de...

Cour de cassation (3^e chambre), 02/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1579-1580

Une dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction commise par une personne admise au bénéfice du règlement collectif de dette ne peut faire l'objet d'une remise, que le titula...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 21/06/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1581-1584

Lorsqu'un ensemble d'éléments convergent pour considérer qu'indépendamment de sa résidence en France, une personne physique a, au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le centre de ses...

Cour du travail Liège (5^e chambre), 08/11/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1584-1592

Saisis d'une demande en révocation d'un règlement collectif de dettes, les cours et tribunaux doivent exercer un pouvoir d'appréciation, en déterminant l'intention réelle du débiteur. La sanction de la révocation n'est pas automatique : ...

Cour du travail Mons (10^e chambre), 15/11/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1593-1595

Il ressort de l'article 1675/17, § 3, du Code judiciaire que les créanciers n'ont accès qu'au rapport établi par le médiateur de dettes et non aux annexes de ce rapport, à savoir l'historique des mouvements du compte de médiation ou les ...

Tribunal de police Hainaut, division de Charleroi (3^e chambre), 03/03/2016, J.L.M.B., 2017/32, p. 1504-1507

La personne lésée visée à l'article 19bis-11, paragraphe 2, est celle qui n'encourt, incontestablement, aucune responsabilité dans l'accident et non pas celle dont on ne peut prouver et démontrer la responsabilité mais qui serait par con...

Tribunal de police Namur, division de Namur, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1507-1508

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 ne permet l'indemnisation que des victimes innocentes, et non des conducteurs potentiellement responsables. Une personne lésée au sens de l'article 19bis-11, paragraphe 2, d...

Cour constitutionnelle, 22/06/2017, J.L.M.B., 2017/32, p. 1508-1511

L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 crée un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile des conducteurs de véhicules automoteurs. Il n'est pas justifié que le...

L'abrogation de l'article 19bis-11, paragraphe 2, et l'émergence de l'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 : enfin le retour à la sécurité juridique ?, J.L.M.B., 2017/32, p. 1511-1515

Aurélien Vanhaelen

indemnisation - véhicule - accident - responsabilité - cour constitutionnelle - assureur - régime d indemnisation - régime d indemnisation automatique - auto - conducteur - assurance - exclusion - nouvel article - contrat-type - victime ...

Tribunal de Police Luxembourg, division de Neufchâteau, 14/04/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1516-1518

Le fait de chasser constitue une activité licite, qui n'est donc pas en soi fautive. La battue est un mode normal de l'exercice de cette activité et ne constitue pas non plus une faute en elle-même, même s'il en résulte des déplacements ...

Tribunal de Police Luxembourg, division de Marche (1^re chambre), 10/06/2015, J.L.M.B., 2017/32, p. 1518-1519

L'établissement de la preuve d'une faute qui aurait été commise par l'organisateur de la chasse et du lien causal entre cette faute et le dommage subi par le préjudicié, incombe à ce dernier.

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