Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

494 résultats

^-A ⁺A

Cour de cassation (1^re chambre), 02/03/2017, J.L.M.B., 2017/34, p. 1603-1605

Le mandataire qui accomplit un acte juridique dans les limites de son mandat agit pour le compte du mandant. De l'attribution au mandant des actes juridiques accomplis par le mandataire, il ne se déduit pas que le mandant exerce une acti...

Cour d'appel Mons (16^e chambre), 26/05/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1605-1613

En présence d'une cession de créance, le but de la signification de la cession au débiteur cédé est de l'avertir qu'il doit désormais s'acquitter de sa dette entre les mains du cessionnaire. Cette signification suffit à le protéger, de s...

Cour d'appel Mons (2^e chambre), 11/10/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1614-1625

L'appréciation de la lésion qualifiée doit tenir compte des circonstances propres à l'espèce. Lorsqu'un ensemble d'immeubles est vendu pour un prix inférieur à sa valeur, mais que l'opération s'inscrit dans le cadre d'une vente groupée e...

Cour d'appel Liège (23^e chambre), 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1625-1628

Lorsque le contrat d'entreprise ne prévoit pas un délai strict d'exécution et que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir mis l'entrepreneur en demeure de terminer les travaux dans un certain délai, les conditions de la résolution u...

Cour d'appel Liège (23^e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1628-1632

En n'assignant le vendeur que quatre ans après la livraison des carrelages litigieux et deux ans après leur placement, l'acquéreur ne respecte pas le bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil, même dans l'hypothèse où le fabricant ...

Cour d'appel Liège (23^e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1633-1635

Lorsque le maître de l'ouvrage ne peut démontrer que les dégâts aux ouvrages existants sont imputables à l'entrepreneur et que ce dernier a proposé de réaliser les réparations limitées aux dégâts qui résultent de sa seule activité, le ma...

Tribunal de commerce Liège, division de Liège (5^e chambre), 10/05/2017, J.L.M.B., 2017/34, p. 1636-1640

Lorsqu'un paiement a été fait au véritable créancier par un individu qui se croyait débiteur, celui qui a payé, d'une part, ne peut agir en répétition que contre le créancier accipiens et non contre le véritable débiteur et, d'autre part...

Justice de paix Verviers (1^er canton), 09/05/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1640-1642

Au sens des articles 2272 du Code civil et 5 de la loi du 1er mai 1913 sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires, le terme « marchand » désigne toute personne qui par sa profession achète pour revend...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/10/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1552-1553

Le jugement ne doit pas être signé par le greffier qui a siégé à l'audience au cours de laquelle la cause a été plaidée et prise en délibéré.

Cour de cassation (3^e chambre), 12/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1553-1555

Lorsqu'un demandeur en justice indique que la maladie pour laquelle il demande une indemnisation figure sur la liste des maladies professionnelles sous un code repris dans l'AR du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnel...

Cour de cassation (3^e chambre), 02/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1556-1557

L'irrecevabilité de l'action prescrite par l'article 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diver...

Cour de cassation (1^re chambre), 26/01/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1557-1558

Une partie au procès qui se prétend titulaire d'un droit subjectif a, ce droit fût-il contesté, la qualité requise pour que sa demande puisse être reçue.

Cour de cassation (1^re chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1558-1559

L'article 1402 du Code judiciaire n'empêche pas que le juge d'appel annule l'exécution provisoire accordée par le premier juge, lorsque celle-ci a été ordonnée en violation de la loi ou en méconnaissance d'un principe général du droit. L...

Cour de cassation (1^re chambre), 16/03/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1559-1560

Une requête civile ne peut être formée pour des causes dont la partie a eu connaissance ou pouvait avoir connaissance avant le jugement dont la rétractation est poursuivie ou avant l'expiration des voies de recours.

Cour d'appel Mons (8^e chambre), 12/05/2017, J.L.M.B., 2017/33, p. 1560-1563

Une personne morale tiers-saisie qui n'est pas crédible lorsqu'elle soutient n'avoir pas été touchée par l'exploit de saisie-arrêt exécution et qui est intimement liée, tant par son capital que par ses organes, au débiteur saisi, doit êt...

...

...