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25/04/2017
Cour du travail Bruxelles (4e chambre), 25/04/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1727-1732
Même si la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs n'est pas applicable aux pécules de vacances, l'employeur ne peut unilatéralement compenser ceux-ci avec une créance sérieusement contestée par ...
06/06/2017
Cour du travail Liège, division de Liège (2e chambre), 06/06/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1733-1736
La protection contre le licenciement du travailleur qui a déposé une plainte motivée pour cause de faits de violence ou de harcèlement – moral ou sexuel – au travail prend cours à partir du moment où la plainte est introduite. La charge ...
10/11/2017
Protection contre le licenciement en matière de harcèlement, charge de la preuve et notification du congé, J.L.M.B., 2017/36, p. 1737
Renaud Linguelet
contrat de travail - réception - protection légale - notification du congé - version antérieure à la loi modificative - acceptation de la plainte - version antérieure - travailleur - travail - réception par le travailleur - protection sp...
L'assurance protection juridique : 25 ans d'application de l'arrêté royal du 12 octobre 1990, J.L.M.B., 2017/36, p. 1737-1738
Patrick Henry
assurance - assurance protection - assurance protection juridique - arrêté - sujet - définition - assureur - ouvrage - avocat - saisine - premier cadre - règlement amiable - point minimaliste - ouverture de la garantie - ordres communaut...
01/06/2017
Cour constitutionnelle, 01/06/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1648-1650
L'agglomération, la fédération des communes et la commune disposent d'une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. Par l'article 26 de la loi...
03/11/2017
But de lucre et intercommunales, limites de la fiscalité locale, J.L.M.B., 2017/35, p. 1650-1653
Louis Dehin
état - commune - cour constitutionnelle - autonomie fiscale - association - nécessité - champ - région - imposition - arrêt annoté - institution - activités commerciales - autonomie fiscale des communes - ouvrage collectif - impôt des so...
02/02/2017
Cour de cassation (1re chambre), 02/02/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1653-1655
Dans le cas d'un acte illicite de l'autorité, la créance naît en principe au moment où le dommage survient ou au moment où sa réalisation future est raisonnablement établie. Toutefois, lorsque la faute de l'autorité perdure, le délai de ...
23/03/2017
Cour de cassation (1re chambre), 23/03/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1655-1656
Lorsque le déplacement des canalisations de produits gazeux et autres est rendu nécessaire par des travaux de construction des autoroutes, d'aménagement et de modernisation des routes de l'État, le Fonds des routes exerce les compétences...
04/05/2017
Cour de cassation (1re chambre), 04/05/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1656-1657
La décision rendue sur la régularité de l'expropriation au cours de la procédure de fixation de l'indemnité provisoire produit uniquement des effets sur l'indemnisation provisoire et n'empêche pas l'exproprié de faire valoir à nouveau se...
21/06/2016
Cour d'appel Liège (12e chambre), 21/06/2016, J.L.M.B., 2017/35, p. 1657-1659
L'occupation provisoire par l'expropriant de certaines zones non expropriées n'implique pas que ces zones soient expropriées de fait dès lors que le propriétaire reste propriétaire desdites zones même s'il est privé de leur usage et joui...
La pratique administrative de « l'expropriation provisoire », J.L.M.B., 2017/35, p. 1659-1676
Manon Moïse
expropriation - occupation - propriété - emprise - servitude - autorité - sous-sol - terrain - homme - droit de superficie - expropriation pour cause - installation - indemnité - privation - travail - tome - premier protocole - occupatio...
18/04/2017
Cour d'appel Liège (12e chambre), 18/04/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1676-1678
Un bâtiment réhabilité et transformé sans permis d'urbanisme peut faire l'objet d'une indemnité d'expropriation dans la mesure où une administration abstraite, normalement soucieuse du bon aménagement des lieux, aurait pu autoriser la ré...
03/10/2017
Cour d'appel Liège (12e chambre), 03/10/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1678-1685
Il n'y a amputation de terres agricoles pouvant donner lieu à priorité absolue d'attribution d'un bail à ferme que dans les hypothèses de perte définitive de propriété ou de possession. La présence, antérieure à la décision litigieuse, d...
20/06/2017
Tribunal civil Liège, division de Liège (4e chambre), 20/06/2017, J.L.M.B., 2017/35, p. 1686-1690
L'illégalité d'un acte administratif sanctionnée par un arrêt d'annulation du Conseil d'État ne suffit pas à établir la faute de l'auteur de l'acte. Le juge judiciaire reste compétent pour apprécier l'élément subjectif de la faute. Avant...
10/11/2016
Cour de cassation (1re chambre), 10/11/2016, J.L.M.B., 2017/34, p. 1600-1603
La convention conclue entre deux concubins (l'un usufruitier d'un immeuble, l'autre nu-propriétaire de celui-ci) aux termes de laquelle l'usufruitier décide que le nu-propriétaire peut et pourra à l'avenir occuper le bien gratuitement et...
