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Quelles garanties offre pour le justiciable la sanction administrative en matière de logement ?, J.L.M.B., 2017/37, p. 1747-1756

Nicolas Bernard

amende - sanction - infraction - code wallon - code bruxellois - amende administrative - homme - code bruxellois du logement - logement - code wallon du logement - décret - urbanisme - sanction administrative - habitat durable - considér...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/03/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1757-1758

Lorsqu'un congé a été régulièrement donné par le bailleur, le délai de grâce accordé pour la restitution des lieux a pour seul effet de faire surseoir à l'expulsion du preneur et n'entraîne aucune prorogation du bail. Ce délai prend dès ...

Cour d'appel Bruxelles (2^e chambre), 02/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1758-1767

La notion de logement telle qu'elle est visée par le Code bruxellois du logement est une notion de fait, indépendante de l'affectation urbanistique du bien. La circonstance que des occupations ont lieu en violation d'un arrêté d'inhabita...

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, J.L.M.B., 2017/37, p. 1767-1771

Lorsqu'il notifie au bailleur sa volonté d'obtenir le renouvellement de son bail commercial, le preneur doit observer un formalisme auquel le bailleur n'est pas astreint lorsque, dans sa réponse, il subordonne ce renouvellement à certain...

De l'information respective des parties lors du renouvellement d'un bail commercial, J.L.M.B., 2017/37, p. 1771-1776

Diane Sprockeels · Michel Vlies

preneur - bailleur - renouvellement - bail - raisonnement - baux - liberté contractuelle - information - juge de paix - renouvellement du bail - baux commerciaux - obligation d information - conditions différentes - demande de renouvelle...

Cour de cassation (1^re chambre), 11/12/2014, J.L.M.B., 2017/37, p. 1776-1780

Il résulte des articles 14, alinéa 1er, 18 et 20 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux que le choix opéré par le bailleur de soumettre le renouvellement du bail à des conditions différentes détermine la saisine du juge deva...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/06/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1780-1783

Lorsque, après l'exercice régulier par le preneur de son droit au renouvellement du bail, le juge est saisi, dans le délai légal prescrit au bailleur pour notifier son refus motivé de renouvellement du bail, d'une demande en résolution d...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/37, p. 1783-1786

En vertu de l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le contrat de bail peut autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat, moyennant un préavis d'un an, par exploit d'hui...

Cour constitutionnelle, 06/07/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1696-1699

Le principe audi alteram partem implique que l'agent d'un service public qui risque d'encourir une mesure grave en soit préalablement informé et puisse faire valoir utilement ses observations. Concernant la fin des relations de travail, ...

L'audition préalable au licenciement dans le secteur public : un partout ?, J.L.M.B., 2017/36, p. 1700-1707

Jonathan de Wilde d'Estmael

agent - audition - licenciement - audition préalable - cour constitutionnelle - autorité - travailleur - agents contractuels - autorité publique - motivation - liège - bonne administration - interprétation - norme - employeur - comportem...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 30/08/2016, J.L.M.B., 2017/36, p. 1708-1712

La rupture fautive d'une convention de stage avant son terme cause au stagiaire un préjudice consistant dans la perte d'une chance de terminer sa formation et d'obtenir durant ce temps des allocations de stage.

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 20/09/2016, J.L.M.B., 2017/36, p. 1712-1715

L'employeur ne commet aucune faute en n'accordant pas d'ancienneté d'échelle lors de l'engagement si le travailleur ne l'a pas informé du fait que, compte tenu de l'expérience qu'il avait acquise préalablement à son engagement, il entrai...

Cour du travail Mons (3^e chambre), 10/01/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1716-1718

Lorsqu'il est nécessaire de procéder à une réduction des effectifs dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise, il est légitime d'opérer une sélection en se fondant sur le critère de l'efficacité des différents travailleurs. L'em...

Cour du travail Bruxelles (4^e chambre), 17/01/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1718-1721

Un contrat de travail d'étudiant à durée déterminée qui contient une clause de tacite reconduction sans limite du nombre de renouvellements est un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée en raison du caractère incertain de ...

Cour du travail Liège, division de Liège (3^e chambre), 06/03/2017, J.L.M.B., 2017/36, p. 1721-1727

En notifiant un licenciement dix jours seulement après l'annonce au conseil d'entreprise d'une restructuration pour motifs économiques et l'affirmation d'une volonté d'envisager des mesures permettant de maintenir l'emploi, en prenant ai...

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