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03/10/2014
Cour d'appel Liège (20e chambre c), 03/10/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 40
Lorsque, alors que l'acquéreur a reçu deux lettres de refus de crédit des établissements bancaires sollicités dans le délai imparti mais qu'il ne les transmet pas au vendeur par lettre recommandée comme le compromis de vente l'y oblige (...
04/11/2014
Cour d'appel Liège (3e chambre a), 04/11/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 41
Un acquéreur, souffrant de troubles bipolaires et affecté de psychose maniaco-dépressive, suivie de périodes de dépression, n'a pu valablement donner son consentement à la signature d'un compromis de vente immobilière lorsque, à l'époque...
28/11/2014
Cour d'appel Liège (3e chambre b), 28/11/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 41
Un consommateur acquéreur d'un véhicule d'occasion peut raisonnablement s'attendre à ce que le véhicule qu'il achète pour un prix non dérisoire à un professionnel soit en mesure de pouvoir circuler sans aucune panne d'importance pendant ...
Il ne peut raisonnablement être soutenu qu'un conducteur expérimenté, qui a parcouru auparavant environ 50.000 kilomètres avec son véhicule précédent sans qu'aucun problème ne soit constaté, décide subitement de conduire volontairement d...
16/12/2014
Cour d'appel Liège (3e chambre a), 16/12/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 42
La citation signifiée par l'acquéreur à un vendeur de véhicules d'occasion à comparaître devant le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire n'est pas de nature à interrompre la prescription, puisque cette act...
05/05/2015
Cour d'appel Liège (13e chambre), 05/05/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 42
Le moyen de prescription ne peut être soulevé d'office par le juge, sauf dans les causes qui intéressent l'ordre public. La récupération de factures de prestations médicales ne ressortit pas à l'ordre public.
13/03/2013
Tribunal civil Liège (7e chambre), 13/03/2013, J.L.M.B., 2017/1, p. 42
Lorsque l'absence de passation de l'acte authentique résulte d'un refus imputable au vendeur, ce dernier est tenu de payer au notaire les honoraires de courtage immobilier dès lors que les parties ont convenu de la chose et du prix. La c...
26/05/2014
Tribunal civil francophone Bruxelles (11e chambre), 26/05/2014, J.L.M.B., 2017/1, p. 43
Lorsque ce sont les candidats vendeurs qui ont pris l'initiative de contacter l'agent immobilier et que c'est à leur demande, et après plusieurs échanges et rencontres, que le contrat de courtage immobilier a été conclu, les dispositions...
03/04/2015
Tribunal civil Hainaut, division de Charleroi (1re chambre), 03/04/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 43-44
Ce n'est que dans le silence des parties que l'on peut présumer que leur accord sur l'objet et sur le prix suffit à rendre la vente parfaite. En revanche, lorsqu'elles ont entamé une discussion sur l'un ou l'autre élément accessoire, cet...
22/12/2015
Justice de paix Tournai (2e canton), 22/12/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 44
Lorsque tant le vendeur que l'acquéreur sont des professionnels, les deux parties traitent d'égal à égal au stade de la phase précontractuelle. L'obligation d'information mise à charge de l'acquéreur implique qu'il explique à son cocontr...
06/01/2017
20 ans de nouveau droit d'auteur, J.L.M.B., 2017/1, p. 44
Martine Regout
liberté - ouvrage - coordination scientifique - droit d auteur - développement - principe - liberté d expression - maître - nouveau droit - nouveau droit d auteur - nouvel équilibre - nouvel équilibre entre la sauvegarde des droits des a...
Le point sur les procédures de cassation, J.L.M.B., 2017/1, p. 45
Cl. Parmentier
conseil d État - procédure en cassation - juge de cassation - troisième partie - thème - projet de loi - professeur - procédure pénale - procédure en cassation en matière pénale - procédure en cassation en matière civile - premier audite...
Les Codes belges, J.L.M.B., 2017/1, p. 45
M. Westrade
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Spectacle et justice : regards croisés sur la justice pénale belge, J.L.M.B., 2017/1, p. 45-46
P. Henry
justice - histoire - vérité - ouvrage - procès - magistrat - audience - système - justiciable - spectacle - place du juge - personnel - plus importants - premières années - priorité - prises de paroles - prises de paroles contradictoires...