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18/06/2015
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Cour d'appel Liège (13e chambre), 18/06/2015


Jurisprudence - Vente

J.L.M.B. 15/768
Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Car-pass - Champ d'application - Absence de certificat d'immatriculation .
La loi du 11 juin 2014 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules n'est pas d'application en présence d'une vente d'un véhicule qui n'est pas déjà immatriculé en Belgique.
Il résulte de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs qu'il incombe au vendeur de remettre le certificat de conformité à l'acquéreur au moment de la vente, lorsque le véhicule est vendu en Belgique et qu'il doit y être immatriculé pour la première fois.
Le vendeur ne peut faire état des dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'il n'est pas en mesure de reproduire la référence à un numéro d'immatriculation d'un autre État membre ou une copie du certificat d'immatriculation de ce véhicule dans un autre État membre. L'impossibilité pour l'acquéreur de pouvoir immatriculer son véhicule acheté d'occasion en Belgique constitue un vice rédhibitoire dont le vendeur du véhicule est garant.

(Aurélien / Jean-Pierre )


Vu le jugement prononcé le 18 février 2014 par le tribunal civil d'Arlon (...)
Antécédents et objet de l'appel
Les faits de la cause et l'objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler que, par citation du 14 décembre 2012, Jean-Pierre postule la résolution de la convention de vente d'un véhicule de marque Ford Mustang conclue entre parties le 31 août 2012 et la condamnation solidaire d'Aurélien et de la S.C.R.L. A. à lui rembourser le prix de vente du véhicule de 19.500 euros, l'achat de pneus pour 844,74 euros et de produits d'entretien pour 133,75 euros, soit une somme totale de 20.478,49 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 septembre 2012. Une somme d'un euro provisionnel est également réclamée à titre d'intérêts sur le prêt contracté pour financer l'achat du véhicule.
Par jugement prononcé le 18 février 2014, le tribunal a dit fondée l'action dirigée contre Aurélien, prononcé la résolution de la vente litigieuse et condamné le vendeur à rembourser à l'acheteur la somme de 20.478,49 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis le 18 septembre 2012 et aux dépens liquidés à 2.562,01 euros. Le tribunal a dit non fondée l'action dirigée contre la S.C.R.L. A.
Aurélien a interjeté appel de ce jugement dont il postule la réformation. Il demande à la cour de dire l'action originaire non fondée et d'en débouter le demandeur avec charge des dépens des deux instances.
Jean-Pierre demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances.
Discussion
I. Éléments pertinents pour la solution du litige
1. Le 18 juin 2012, Mortimer, de nationalité américaine résidant à Wiesbaden en Allemagne, vend à Sam - S.C.R.L. A. ayant son siège en Belgique à (...) un véhicule Ford Mustang G.T. année 2005 portant le numéro d'identification (...) pour le prix de 6.350 euros.
2. Le 30 juillet 2012, la S.C.R.L. A. revend ce véhicule à Aurélien pour la somme de 9.500 euros. Il n'est pas contesté qu'Aurélien est le fils de Sam, gérant la S.C.R.L. A.
La facture mentionne que la voiture est vendue dans l'état où elle se trouve bien connu de l'acheteur et que le véhicule est vendu sans contrôle et sans certificat de conformité.
3. Un contrat de vente de voiture d'occasion est conclu le 31 août 2012 par lequel Aurélien vend à Jean-Pierre le véhicule Ford Mustang G.T. précité pour le prix de 19.000 euros, outre un acompte de 500 euros déjà versé.
La convention précise que :

« Le véhicule est vendu sans garantie et dans l'état dans lequel il se trouve et connu de l'acheteur à l'issue d'un essai sur route et d'un examen approfondi ».

4. Par lettre recommandée du 5 septembre 2012, Jean-Pierre notifie à Aurélien sa volonté de résilier le contrat de vente car le car-pass de la voiture ne lui a pas été délivré et, en outre, les documents qui lui ont été remis lui permettent de penser qu'il n'est pas le propriétaire du véhicule vendu [1]. La restitution du prix de vente est demandée.
L'acheteur réitère sa demande par lettre recommandée du 12 septembre 2012.
Le 18 septembre 2012 le courtier de Jean-Pierre lui écrit concernant l'immatriculation de la Ford Mustang :

« Je vous confirme par la présente qu'il n'est pas possible d'immatriculer et d'assurer un véhicule qui n'est pas en ordre de conformité en Belgique ».

Par lettre du 18 septembre 2012 adressée à Aurélien, le conseil de l'acheteur énonce qu'aucun car-pass n'a été délivré avec le véhicule, que la Ford Mustang ne dispose pas d'un certificat de conformité, ce qui empêche Jean-Pierre de pouvoir l'immatriculer et de circuler avec la voiture en Belgique. Il est rappelé que, par deux courriers recommandés, Jean-Pierre a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix, sans réaction du vendeur qui est mis en demeure de rembourser 19.500 euros et les accessoires (pneus et entretien du véhicule) exposés en pure perte par Jean-Pierre. Un rappel est adressé le 21 novembre 2011.
Aurélien n'ayant donné aucune suite à ces courriers, Jean-Pierre a pris l'initiative de la présente procédure en date du 14 décembre 2012.
II. Quant au fondement de l'action principale
Jean-Pierre, demandeur originaire, fonde son action sur l'article 1641 du Code civil qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, o[u] n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il fait valoir que, faute de certificat de conformité, le véhicule ne peut être immatriculé pour circuler en Belgique, que cet élément rend le véhicule impropre à l'usage auquel il est normalement destiné et qu'il ne l'aurait manifestement pas acquis s'il en avait eu connaissance.
L'intimé invoque, en outre, l'article 7 de la loi du 11 juin 2004 relative à l'obligation de délivrer un car-pass justifiant la résolution de la vente et l'article 1116 du Code civil.
1. Le dol
L'article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullité du contrat lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
L'existence de telles manoeuvres dolosives dans le chef du vendeur, qui ne sont pas autrement explicitées par l'intimé, n'est pas suffisamment démontrée.
2. La loi du 11 juin 2004
La loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules n'est pas d'application en l'espèce dès lors qu'elle vise la vente d'un véhicule déjà immatriculé par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel (article 4, paragraphe 1er) ou la vente d'un véhicule déjà immatriculé en Belgique (article 4, paragraphe 3), circonstances qui ne sont pas rencontrées en l'espèce.
3. Le vice de la chose
3.1. Le vice caché de la chose vendue se définit comme « toute caractéristique occulte la rendant impropre à l'usage auquel on la destine, même si cette caractéristique n'est pas la conséquence d'un défaut structurel » (L. Simont, J. De Grave, P.A. Foriers, « Chronique de jurisprudence », R.C.J.B., 1985, p. 149, n° 37bis).
Le vice caché de la chose vendue qui oblige le vendeur à garantie peut être un vice qui, même s'il n'affecte pas intrinsèquement la chose, la rend impropre à l'usage auquel, à la connaissance du vendeur, l'acheteur la destine (Cass., 19 juin 1980, Pas., 1980, I, p. 295 ; Cass., 17 mai 1984, Pas., 1984, I, p. 1128).
La vente d'occasion n'implique pas en soi l'exclusion de la garantie des vices cachés étant entendu que le vice rédhibitoire affectant un véhicule d'occasion est celui qui le rend impropre à l'usage auquel il est normalement destiné en tant qu'objet d'occasion (L. Dermine, « La garantie des vices cachés dans la vente de véhicules d'occasion », J.T., 1975, p. 145).
3.2. Divers éléments interpellent à la lecture des documents de vente du véhicule litigieux. Ainsi, cette voiture acquise par Sam (A.) en juin 2012 a triplé de prix lorsqu'elle est revendue fin août 2012 par son fils à Jean-Pierre.
La facture de vente du véhicule Ford Mustang par l'appelant à l'intimé indique le 9 août 2006 comme étant l'année de construction, alors que ce véhicule est de l'année 2005 selon le Bill of Sale.
La facture de vente du véhicule par la S.C.R.L. A. à Aurélien mentionne expressément que le véhicule est vendu sans contrôle et sans certificat de conformité, mais cette information est tue lors de la vente par Aurélien à Jean-Pierre, la facture de vente du 31 août 2012 mentionnant uniquement que la voiture est vendue sans garantie et dans l'état bien connu de l'acheteur.
3.3. L'usage auquel est normalement destiné un véhicule d'occasion de 2005 acquis en 2012 (117.000 kilomètres) est de circuler sur la voie publique.
L'appelant affirme que ce type de véhicule est généralement prisé à titre de véhicule de collection et que l'acquéreur ne l'avait pas informé de son intention de circuler avec cette voiture.
Il ne peut être suivi sur ce point. L'usage particulier allégué (véhicule de collection) ne résulte d'aucune mention de la convention de vente qui, au contraire, précise que le véhicule est vendu dans l'état bien connu de l'acheteur à l'issue d'un essai sur route et d'un examen approfondi. Dans les circonstances concrètes de la cause, le vendeur ne pouvait dès lors ignorer l'intention de l'acheteur de circuler avec le véhicule sur la voie publique, sans quoi l'essai sur route pratiqué avant la vente n'offrait pas d'intérêt.
L'intention de l'acheteur de circuler avec la voiture sur la voie publique est du reste corroborée par le fait que, dès le 3 septembre 2012, la demande d'immatriculation a été signée par la compagne de l'intimé et que l'acheteur a fait placer de nouveaux pneus sur le véhicule le 4 septembre 2012 et procédé à l'entretien de la voiture le 1er septembre 2012.
3.4. L'arrêté royal du 15 mars 1958 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs dispose :

Article 10.8 : « Pour les véhicules importés à l'état neuf ou à l'état usagé et mis en circulation pour la première fois en Belgique, (...), la preuve doit être apportée qu'ils répondent aux prescriptions réglementaires qui leur sont applicables en vertu de l'article 2. En vue de fournir cette preuve, ces véhicules doivent être présentés à un des organismes agréés par le ministre compétent pour la circulation routière pour l'inspection automobile, qui procédera à l'identification du véhicule et contrôlera le respect des dispositions réglementaires auxquelles il est soumis (...) ».

Article 10.9 : « Lorsque le véhicule est vendu en Belgique pour être immatriculé pour la première fois sous une marque d'immatriculation ordinaire, le vendeur est tenu de remettre ce document à l'acheteur au moment de la vente ».

Il résulte de cette disposition légale qu'il incombait à l'appelant de remettre le certificat de conformité de la Ford Mustang à l'intimé au moment de la vente. En effet, ce véhicule a bien été vendu en Belgique où il devait être immatriculé pour la première fois.
Contrairement à ce qu'allègue l'appelant, il n'est nullement démontré que la Ford Mustang a été préalablement immatriculée dans un autre État membre de l'Union européenne, en l'occurrence en Allemagne. Certes, le vendeur de nationalité américaine qui a vendu le véhicule à A. résidait en Allemagne mais rien n'établit qu'il avait immatriculé cette voiture dans ce pays. Aucune référence à un numéro d'immatriculation allemand ne figure sur le Bill of Sale et aucune copie du certificat d'immatriculation de ce véhicule en Allemagne n'est produite. La circonstance qu'une plaque d'immatriculation est apposée sur le véhicule photographié ne prouve pas que la Ford Mustang était immatriculée en Allemagne car le numéro de cette plaque est maquillé et on ignore dans quelles circonstances ces photographies ont été réalisées.
Les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 mars 1968, qui concernent les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre de l'U.E., ne sont pas applicables au présent cas d'espèce, d'autant qu'aucun certificat d'immatriculation du véhicule en Allemagne n'est produit. Pour le même motif, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux véhicules immatriculés précédemment dans un autre État membre, citée par l'appelant en page 4 de sa requête d'appel, n'est pas transposable au cas d'espèce.
L'appelant se réfère au manuel explicatif de l'European Consumer Center « Achetez une voiture dans l'Union européenne ». Les constructeurs de véhicules en Belgique délivrent un certificat de conformité européen (Certificate of Conformity) pour accompagner chaque véhicule. Ce certificat est nécessaire pour immatriculer le véhicule. Cela n'est pas toujours le cas à l'étranger, de sorte que des procédures d'homologation sont harmonisées dans l'ensemble de l'Union européenne. Le manuel produit par l'appelant concerne l'achat d'un véhicule dans un autre État membre et les démarches à accomplir par l'acquéreur qui ne dispose pas d'un certificat de conformité européen pour se procurer ce certificat auprès du distributeur de la marque dans l'État européen où le véhicule est acheté. Ces modalités ne sont pas applicables au cas d'espèce étant donné qu'il s'agit d'un véhicule de marque américaine fabriqué aux États-Unis en 2005 et mis apparemment en circulation le 9 août 2006 dans des conditions qui ne sont pas précisées, puis importé en Europe dans des circonstances qui ne le sont pas davantage.
Il suit de l'ensemble de ces considérations qu'il incombait à l'appelant de remettre le certificat de conformité de la Ford Mustang à l'intimé au moment de la vente, en application de l'article 10.9 de l'arrêté royal du 15 mars 1968.
C'est dès lors en vain que l'appelant fait grief à l'intimé de n'avoir pas entrepris moultes formalités pour l'obtention de l'immatriculation du véhicule et qu'il soutient, sans l'objectiver d'une quelconque façon, que l'acheteur n'avait pas les moyens financiers d'immatriculer la voiture.
3.5. L'appelant n'a pas satisfait à cette obligation, ce qui a empêché l'intimé de pouvoir immatriculer le véhicule et de circuler en Belgique.
Il s'agit d'un vice rédhibitoire affectant le véhicule d'occasion acquis par l'intimé car il le rend impropre à l'usage auquel il était normalement destiné, soit être immatriculé en Belgique pour pouvoir circuler sur la voie publique. Le vendeur avait connaissance de cet usage auquel l'acheteur destinait la voiture.
Il y a dès lors lieu de considérer que la Ford Mustang dépourvue de certificat de conformité était affectée d'un vice caché la rendant impropre à l'usage auquel l'intimé la destinait, même si cette caractéristique n'est pas la conséquence d'un défaut structurel de l'objet vendu. Dès que Jean-Pierre a acquis le véhicule, il a effectué diverses démarches pour immatriculer cette voiture, il a procédé à son entretien et l'a équipée de nouveaux pneus, jusqu'à ce que son courtier lui notifie, le 18 septembre 2012, qu'il était impossible d'immatriculer et d'assurer cette voiture faute de certificat de conformité. Le vice n'était donc pas apparent dans le chef de l'acheteur profane.
Ce vice caché présente un degré de gravité suffisant pour justifier la résolution de la vente dès lors que le véhicule ne peut circuler sur la voie publique.
La condition du bref délai (article 1648 du Code civil) est respectée puisque l'action a été engagée le 14 décembre 2012, soit trois mois et demi après la vente. Le respect de cette condition ne fait du reste pas l'objet de contestation.
3.6. La clause figurant dans la convention de vente, qui énonce que « le véhicule est vendu sans garantie et dans l'état où il se trouve », ne permet pas à l'appelant de s'exonérer de la garantie du vice caché affectant la Ford Mustang vendue à l'intimé dès lors qu'il avait connaissance du vice. En effet, Aurélien savait pertinemment que la Ford Mustang ne disposait pas d'un certificat de conformité car la facture par laquelle A. lui a vendu le véhicule mentionne expressément « Voiture vendue sans contrôle et sans certificat de conformité ». Cette information n'apparaît pas dans la facture par laquelle Aurélien vend le véhicule à Jean-Pierre.
3.7. L'article 1644 du Code civil donne à l'acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L'intimé a opté pour l'action résolutoire, ce qui est parfaitement son droit. Il y a dès lors lieu de dire pour droit que la vente avenue entre parties le 31 août 2012 est résolue, que l'appelant doit rembourser à l'intimé le prix de vente de 19.500 euros et que l'intimé doit restituer le véhicule à l'appelant. Il n'y a pas lieu de procéder au préalable à des investigations quant à l'état du véhicule. Dès le mois de septembre 2012, l'acheteur a demandé la résolution de la vente, divers rappels ont été adressés au vendeur qui n'y a jamais donné suite. Jean-Pierre a été contraint d'engager la présente procédure. Le vendeur ne peut dès lors se plaindre de la situation.
L'article 1645 du Code civil dispose que si le vendeur connaissait le vice de la chose vendue, il est tenu outre la restitution du prix de tous dommages et intérêts envers l'acheteur.
C'est à bon droit qu'en l'espèce l'intimé postule à titre de dommages et intérêts le remboursement par le vendeur des frais qu'il a exposés en pure perte eu égard au vice rédhibitoire affectant la voiture vendue. Ces frais ont été exposés en vue de pouvoir circuler avec la Ford Mustang qui, en raison du vice caché qui l'affecte, ne peut être immatriculée en vue de circuler sur la voie publique.
L'appelant, qui connaissait ce vice, doit être condamné à rembourser à l'intimé les frais d'achat de nouveaux pneus pour le véhicule à concurrence de 844,74 euros et de produits d'entretien pour 133,75 euros.
La réclamation des intérêts payés pour un prêt destiné à l'achat du véhicule n'est pas justifiée au vu des pièces déposées.

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  Mme M. Burton.
Greffier : M. M. Thomas.
Plaid. : MesCl. Leemans (loco O. Kock) et E. Herman (loco I. Baldo).

 


[1] Le document remis à l'acheteur pour l'immatriculation du véhicule porte les références de la S.C.R.L. A.


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La loi du 11 juin 2014 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules n'est pas d'application en présence d'une vente d'un véhicule qui n'est pas déjà immatriculé en Belgique.

Il résulte de l'AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automoteurs qu'il incombe au vendeur de remettre le certificat de conformité à l'acquéreur au moment de la vente, lorsque le véhicule est vendu en Belgique et qu'il doit y être immatriculé pour la première fois. Le vendeur ne peut faire état des dispositions de l'article 10, § 2, point 10, alinéa 2, de l'AR du 15 mars 1968 qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'il n'est pas en mesure de reproduire la référence à un numéro d'immatriculation d'un autre État membre ou une copie du certificat d'immatriculation de ce véhicule dans un autre État membre. L'impossibilité pour l'acquéreur de pouvoir immatriculer son véhicule acheté d'occasion en Belgique constitue un vice rédhibitoire dont le vendeur du véhicule est garant.

Mots-clés

Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Car-pass - Champ d'application - Absence de certificat d'immatriculation

Date(s)

  • Date de publication : 06/01/2017
  • Date de prononcé : 18/06/2015

Référence

Cour d'appel Liège (13 e chambre), 18/06/2015, J.L.M.B., 2017/1, p. 22-27.

Traduction

Hof van beroep Luik (13de kamer), 18/06/2015

Branches du droit

  • Droit civil > Contrats spéciaux > Vente > Obligations du vendeur
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Conditions de validité des conventions > Consentement
  • Droit pénal > Roulage > Immatriculation véhicules
  • Droit pénal > Roulage > Code de la route

Éditeur

Larcier

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