Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
15/03/2016
Version PDF
-A +A

Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 15/03/2016


Jurisprudence - Droit de la famille

J.L.M.B. 16/1050
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Critères d'appréciation - Procédure civile - Demande nouvelle - Recevabilité - Participation à des activités sportives .
Conformément aux articles 203 et 203bis du Code civil, chacun des parents est tenu d'assumer, en proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants communs. La contribution de chacun des parents est, d'une part, fournie par la prise en charge directe des enfants dans le cadre de leur hébergement et, d'autre part, par le versement d'une pension alimentaire ou la participation à des frais extraordinaires ou spécifiques. Afin de statuer sur la contribution alimentaire réclamée à charge d'un parent, il convient d'analyser les facultés contributives de chacun des parents, les frais ordinaires constituant le budget des enfants, le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux reçus pour eux, l'étendue de la contribution en nature fournie par chacun des parents et les frais extraordinaires qui seront partagés distinctement.
En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. Une demande nouvelle tendant à voir interdire à un parent, sous peine d'une astreinte par transgression constatée, de laisser participer un enfant commun à des entraînements ou des matches de hockey jusqu'à ce qu'il obtienne un bulletin scolaire exempt d'échec n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif de l'instance relative au litige alimentaire.

(Yohan / Louise )


Vu le jugement du juge de paix de Nivelles prononcé le 17 décembre 2014, (...)
Faits et rétroactes
Les parties ont cohabité jusqu'en juillet 2007 et sont les parents de Marie, née le 19 mars 1993, Muriel, née le 9 mars 1995, et Paul, né le 31 mai 2001. (...)
Objet des demandes
Yohan demande à la cour :
  • de dire satisfactoire son offre de poursuivre les paiements comme prévus dans le jugement du 21 décembre 2010 ;
  • le cas échéant, de lui donner acte qu'il offre de payer, même si Louise ne fournit pas de justificatif, sa part des abonnements annuels de bus et de chemins de fer pour les trois enfants ;
  • de dire pour droit que les frais de téléphonie (G.S.M.) sont compris dans la contribution ordinaire aux frais d'entretien et d'éducation des enfants ;
  • de dire pour droit qu'il n'a pas à supporter les frais d'un éventuel kot.
Dans ses conclusions du 8 janvier 2016, il introduit une demande nouvelle tendant à entendre inviter Louise à privilégier les études de Paul par rapport au hockey et, en conséquence, lui interdire de laisser Paul participer à des entraînements ou des matches de hockey, officiels ou amicaux, jusqu'à ce qu'il obtienne un bulletin scolaire exempt d'échec sous peine d'une astreinte de 500 euros par transgression constatée.
Il sollicite par ailleurs la condamnation de Louise aux dépens des deux instances.
Louise demande à la cour de débouter Yohan de son appel et de le condamner aux dépens de l'instance, liquidés à la somme de 1.420 euros (requête d'appel 210 euros et indemnité de procédure 1.210 euros).
Discussion
1. Vérification de la présence d'éléments nouveaux
La survenance d'éléments nouveaux au sens de l'article 1253ter/7, paragraphe 1er, du Code judiciaire est manifeste :
  • l'évolution du budget de Marie, entrée à l'université (septembre 2011) ;
  • l'évolution du budget de Muriel, entrée à l'université (septembre 2013) ;
  • l'évolution du budget de Paul, entré dans l'enseignement secondaire (septembre 2013) ;
  • l'absence de contribution en nature de Yohan pour Marie et Muriel (élément antérieur à l'arrêt du 12 juillet 2012) ;
  • l'absence de contribution en nature pour Paul, qu'il n'a plus hébergé depuis décembre 2014 ;
  • la chronicisation des difficultés rencontrées par les parties dans la gestion des frais extraordinaires.
Ces éléments sont nouveaux depuis l'arrêt du 12 juillet 2012, à l'exception des premier et quatrième qui sont nouveaux depuis le jugement du 21 décembre 2010.
2. Analyse préalable de la problématique des frais extraordinaires
2.1. La dynamique conflictuelle entre les parties est impressionnante et manifestement ancienne.
Leur communication défaillante relative à la gestion des frais de leurs enfants communs se déroule sur fond de rupture de contact entre Yohan et ses enfants.
Il n'est pas difficile d'imaginer que chacune des parties porte sa part de responsabilité dans cette rupture de contact, mais il ne paraît pas utile d'examiner cette question plus avant dans le présent arrêt.
Quoi qu'il en soit, cette rupture de contact qui constitue une importante souffrance pour Yohan pollue fortement la gestion des frais des enfants, le père se voyant coincé dans un rôle exclusif de parent payeur. Ainsi, par exemple, le séjour de Muriel au Bénin au cours de l'été 2013 se serait présenté sous un jour totalement différent si les contacts entre la jeune fille et son père avaient été réguliers et harmonieux.
2.2. Yohan et Louise ont entretenu une correspondance électronique abondante mais illustrant essentiellement une logique de réponse du berger à la bergère et en tout cas un dialogue de sourds, l'un et l'autre répétant inlassablement sa propre position.
Ils n'ont dès lors pu que tourner en rond, que ce soit au sujet de la police d'assurance D.K.V., des frais de G.S.M. des trois enfants, de la location de kots pour les aînées, du séjour de Muriel au Bénin, de l'achat d'un vélo pour Paul, etc., sans oublier l'avance par Yohan d'une « somme de plus de 35.000 euros ».
Étrangement, ils n'ont jamais demandé au juge des saisies de trancher leur désaccord au sujet de leurs décomptes, ni à la juridiction familiale de préciser ou modifier la liste des frais à partager séparément et les modalités de décompte.
2.3. Le jugement du 21 décembre 2010 avait condamné Yohan au paiement d'une provision mensuelle sur frais extraordinaires de 200 euros. Il n'a cependant pas fourni d'indications sur les décomptes à effectuer concernant les frais extraordinaires.
Il est dommage que Louise n'ait pas accepté d'organiser les décomptes sur une base trimestrielle. La proposition faite par Yohan à ce sujet était adéquate et rejoignait d'ailleurs une pratique tout à fait courante. Elle aurait permis de structurer les décomptes de manière plus cohérente et d'éviter la multiplication insensée de correspondances aussi stériles que désordonnées.
Il est également dommage que Yohan n'ait pas accepté de régler anticipativement les importants - et incontestables - frais de rentrée universitaire des deux aînées (2 x 835 euros de minerval, syllabi, etc. [1]), plongeant Louise ainsi dans de grosses difficultés financières. Son refus de verser sa quote-part au moment où ces frais devaient être exposés déforce fortement son argumentation et n'a certainement pas été propice au rétablissement d'une bonne relation avec ses deux filles.
2.4. Dans de nombreux mails, Louise reproche à Yohan de « persister à lui imposer le vélo et l'assurance D.K.V. ».
En réalité, ni la loi ni le jugement du 21 décembre 2010 n'interdit au père d'exposer des frais extraordinaires et d'inviter la mère à y participer. Les parties sont soumises aux mêmes règles, plus particulièrement concernant la liste des frais pouvant être considérés comme extraordinaires, la concertation préalable sur les décisions à prendre et la communication des pièces justificatives nécessaires dont les preuves de paiement.
Il ressort clairement des échanges de correspondances entre les parties que le refus de Louise de participer au paiement des primes d'assurance D.K.V. et à l'achat d'un vélo pour Paul vient en miroir au refus de Yohan de participer à des frais engagés par elle (l'achat de nouveaux ordinateurs, les stages de tennis et de hockey en été, etc.). Les arguments invoqués sont exactement les mêmes : solution alternative moins coûteuse, absence de concertation préalable, etc.
Ce dysfonctionnement dans leur interaction est dommage à plusieurs titres et entre autres parce qu'il est probable que la police d'assurance D.K.V. souscrite pendant la vie commune des parties et maintenue par Yohan après leur séparation peut prendre en charge une partie des frais médicaux et paramédicaux que Louise veut lui faire payer.
2.5. Yohan a largement contribué à la chronicisation des difficultés rencontrées dans la gestion des frais des enfants, et ce même s'il est exact qu'il a accepté de participer à de nombreux frais dont certains ne pouvaient pas être considérés comme indiscutablement extraordinaires.
D'une part, les contributions mensuelles ont très souvent été payées avec retard et parfois avec beaucoup de retard.
D'autre part, plusieurs refus opposés aux demandes de Louise sont regrettables, voire incompréhensibles. Il en est notamment ainsi de son refus de participer :
  • à l'appareil orthodontique de Marie (sous prétexte que ces frais ont été avancés par sa grand-mère maternelle !),
  • aux frais du séjour de Muriel au Bénin (ce qui lui a fait perdre une belle occasion de renouer un contact avec sa fille),
  • aux nouvelles semelles orthopédiques de Paul, etc.
2.6. Au vu des pièces justificatives produites, le partage des frais extraordinaires semble cependant moins avoir été mis à mal par la mauvaise collaboration du père que par la gestion désinvolte de la mère, qui a cherché à imposer une pratique non conforme au cadre établi par le jugement du 21 décembre 2010.
La notion de frais extraordinaires n'a pas été conçue pour permettre au parent créancier d'aliments de gonfler unilatéralement la dette alimentaire de l'autre parent. Cette notion a en revanche été conçue pour répartir équitablement certains frais importants engagés pour un enfant qui ne peuvent pas être évalués anticipativement, et donc pas forfaitisés, en raison de leur caractère exceptionnel et/ou imprévisible.
Cette idée a été consacrée par la loi du 19 mars 2010, qui précise que, par frais extraordinaires, on entend « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires » (article 203bis, paragraphe 3, du Code civil).
Or, Louise a continué imperturbablement, de mois en mois, de courrier en courrier, à intégrer d'importants forfaits de G.S.M. dans ses décomptes de frais extraordinaires, en ignorant les explications de Yohan qu'elle rejetait - à tort - comme « non valables et contraires aux intérêts des enfants » [2].
Son entêtement sur ce point est difficilement compréhensible dès lors que, comme rappelé systématiquement par Yohan, un rapide coup d'oeil sur le jugement du 21 décembre 2010 permet de constater que les abonnements de G.S.M. des enfants ne figurent pas dans la liste des frais extraordinaires. En outre, ils ne constituent en rien des frais exceptionnels, imprévisibles ou résultant de circonstances accidentelles ou inhabituelles, mais sont au contraire tout à fait récurrents et prévisibles, ce qu'illustre le constat que les mêmes montants (de 50 euros par enfant !) ont été réclamés de mois en mois pendant des années. Ce poste, inlassablement répété, suffit à lui seul à tronquer tous ses décomptes.
Des observations similaires doivent être formulées en ce qui concerne un montant mensuel forfaitaire de 33,33 euros qu'elle a réclamé au titre de « frais de transport » de Marie, ainsi que d'autres postes comme des frais de photocopies et de natation, l'achat d'un matelas gonflable, etc.
La dérive est admise implicitement par Louise elle-même puisque, tout en présentant comme frais extraordinaires des frais de G.S.M., des forfaits [de] transport ainsi que des abonnements aux revues The Economist et Trends-Tendances, et tout en se plaignant d'éprouver les plus grandes difficultés à « obtenir paiement des frais extraordinaires qui sont, en permanence, l'objet de critiques et de compensation injustifiées de la part de Yohan », elle inclut les postes suivants dans le budget ordinaire mensuel de chacune de ses deux filles :
  • téléphonie : 50 euros ;
  • transport : 33,33 euros ;
  • livres, magazines : 25 euros ;
  • frais informatiques (abonnements, etc.) : 40 euros [3].
2.7. Par ailleurs, les écrits que Louise adresse à Yohan constituent essentiellement des invitations à effectuer des paiements pour des frais déjà engagés. La cour n'y décèle guère de traces de concertations préalables initiées par elle.
Or, les choix qui engendrent des frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable entre les parents. Il n'y a pas moyen d'échapper à l'obligation de concertation préalable pour toute décision importante concernant la santé de leurs enfants mineurs, leur éducation, leur formation et leurs loisirs. Cette nécessité découle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et le jugement du 21 décembre 2010 l'a rappelé pour ce qui concerne les activités extrascolaires. En cas de désaccord sur une décision qui relève de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la partie la plus diligente peut saisir le juge compétent, ce que Louise n'a jamais fait.
En outre, les positions qu'elle adopte ne sont pas toujours cohérentes.
Ainsi, elle a refusé de participer au paiement d'un vélo acheté pour Paul au motif que le prix de 470 euros est exorbitant, mais elle ne contredit pas l'affirmation de Yohan que ce vélo est chez elle depuis l'été 2013.
Elle a refusé de participer au paiement des primes d'assurance D.K.V. au motif que d'autres assurances « trois fois moins chères » offrent les mêmes couvertures et elle a évoqué à ce sujet les assurances Hospitalia et Partenamut, mais elle n'a pas donné de suite aux demandes de Yohan de lui soumettre un projet alternatif concret permettant un examen comparatif, elle n'a jamais souscrit une autre assurance et elle n'a jamais demandé à un juge de trancher ce différend.
Enfin, ses décomptes révèlent un manque de rigueur manifeste. Il y a effectivement eu, comme souligné par l'appelant, des frais réclamés à deux reprises, des frais médicaux réclamés sans déduction des remboursements de mutuelle, et même des oublis de déduire les allocations de rentrée scolaire, voire les bourses ou allocations d'étude, dont elle n'a pas correctement informé Yohan.
3. Quant à la contribution aux frais des enfants

3.1. Principes et période à prendre en considération

3.1.1. Conformément aux articles 203 et 203bis du Code civil, chacun des parents est tenu d'assumer, à proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants communs. La contribution de chacun des parents est d'une part fournie par la prise en charge directe des enfants dans le cadre de leur hébergement et, d'autre part, par le versement d'une pension alimentaire et/ou la participation aux frais extraordinaires ou spécifiques.
Afin de statuer sur la contribution alimentaire réclamée à charge de Yohan, il convient en l'espèce d'analyser les facultés contributives de chacun des parents, les frais ordinaires constituant le budget de Marie, Muriel et Paul, le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux reçus pour eux, l'étendue de la contribution en nature fournie par chacun des parents et les frais extraordinaires qui seront partagés séparément.
3.1.2. La période à prendre en considération en l'espèce débute le 10 février 2014, date de la requête déposée par Louise.

3.2. Capacités contributives des parents

3.2.1. Yohan est avocat.
Ses avertissements-extraits de rôle (premier et rectificatif) pour les revenus de l'année 2013 indiquent, sauf erreur, des recettes en qualité d'indépendant de 198.135,40 euros, des cotisations sociales de 10.435,53 euros, des frais professionnels de 126.200,82 euros, un impôt de 19.132,08 euros, un complément d'impôt de 4.147,99 euros, soit un revenu net de 38.218,98 euros pour l'année ou de 3.184,92 euros par mois.
À la demande la cour, Yohan a produit l'annexe à sa déclaration fiscale pour cette année 2013. Cette annexe et la note explicative laissent perplexe. D'une part, il ne s'est pas expliqué sur le partage des frais de son cabinet avec l'avocat X. D'autre part, on peut s'étonner qu'un avocat qui ne parvient pas à payer ses cotisations sociales, sa T.V.A. et ses impôts dépense mensuellement 659 euros de téléphone, 343 euros d'électricité, 503 euros de mazout, 300 euros de restaurants, outre 208 euros de réception à domicile, ainsi que divers frais pour une S.P.R.L. Yohan qui n'est plus en activité.
Ces éléments obligent la cour à considérer que, même admis par l'administration fiscale, ses frais professionnels qui correspondent à 69 pour cent de ses bénéfices bruts couvrent certaines dépenses privées et/ou procurent des avantages en nature, que la cour évaluera ex aequo et bono à 550 euros par mois, montant probablement sous-évalué.
En revanche, le dossier produit par l'intimée ne contient pas de preuves convaincantes concernant un train de vie élevé actuel de Yohan. Elle soutient qu'il entretient « une écurie complète comprenant une dizaine de chevaux, poneys et poulains » et prétend aussi qu'il « fait de l'élevage de chevaux de sport » et qu'il « possède une jument de grande origine ». Rien ne vient cependant corroborer ces affirmations. De son côté, l'appelant produit une lettre de Louise du 31 janvier 2007, dans laquelle elle écrivait, après avoir décrit les chevaux et poneys de Yohan :

« Je pense que tu peux tous les garder par respect pour ce que chacun a apporté et peut encore apporter aux enfants ».

3.2.2. Tout comme la situation financière de Yohan, celle de Louise contient des zones d'ombre.
Elle a travaillé à temps partiel au W. de juillet 2008 à octobre 2012. Elle a ensuite travaillé à temps partiel au R., de mars 2013 à juin 2014. Les deux emplois étant à temps partiel, elle bénéficiait d'un complément de chômage et a ponctuellement effectué des activités complémentaires (vente de fraises).
Son avertissement-extrait de rôle pour les revenus de l'année 2013 indique une rémunération brute de 5.105,47 euros, des allocations de chômage de 10.542,50 euros, un précompte professionnel de 825,73 euros et un remboursement d'impôt de 2.083,47 euros, soit un revenu net de 16.905,71 euros pour l'année ou de 1.408,81 euros par mois [4].
Depuis juin 2014, elle est inscrite comme demandeur d'emploi à temps plein.
Elle a entrepris une formation en septembre 2014 et elle a obtenu une dispense de l'ONEm pour les années académiques 2014-2015 et 2015-2016. Toutefois, si elle a le droit d'entreprendre à 55 ans une formation de deux ans financée par l'ONEm - formation dont elle a par ailleurs refusé de communiquer la nature, montrant ainsi que, tout comme Yohan, elle veut en dire le moins possible - il s'agit néanmoins d'un choix personnel qui ne réduit pas ses obligations alimentaires à l'égard de ses enfants. Il appartient à elle, et non à Yohan, d'assumer les conséquences de ce choix.
En effet, c'est bien à proportion de « leurs facultés » que les deux parents sont tenus d'assumer l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants (article 203 du Code civil). Dès lors que le législateur entend, par facultés, toutes les possibilités que les parents ont de percevoir des revenus et autres avantages professionnels, mobiliers et immobiliers, la cour est amenée à tenir compte des revenus et avantages que Louise est capable de percevoir, par son âge, ses qualifications, son état de santé et sa situation personnelle.
Par ailleurs, s'il est normal qu'elle n'ait pas encore pu fournir d'informations au sujet de la succession de sa mère, dont le décès est récent (mais antérieur aux dernières conclusions), il aurait néanmoins été plus correct que la cour apprenne ce décès par elle et non par Yohan.
3.2.3. Les charges dont la cour doit tenir compte sont celles, incontournables et incompressibles, qui différencient les facultés contributives des parents. Il peut en être ainsi des contraintes auxquelles ils sont confrontés en ce qui concerne leur logement ou leurs soins de santé, ainsi que de certaines charges spécifiques comme l'existence d'autres enfants à l'égard desquels ils ont des obligations alimentaires.
Si la cour examine les charges de logement des parents, ce n'est pas pour les déduire des revenus mais pour vérifier en quelle mesure elles différencient les facultés contributives des parents.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque chacune des parties doit supporter seule la location de son logement, Louise à raison de 990 euros pour elle et les trois enfants communs, Yohan à raison de 770 euros, charges comprises, pour lui seul.
Les frais privés de véhicule, les frais de téléphonie fixe et mobile, les factures de télédistribution et de connexion à internet, les frais d'entretien de maison et de jardin, les emprunts pour achats divers, etc., ne constituent qu'une manière de dépenser les revenus disponibles et n'entrent pas en ligne de compte lors de la fixation de la contribution de chacun des parents aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. Il appartient à chacune des parties d'adapter ses dépenses non incompressibles à ses revenus et aux besoins des enfants. Il en est de même en ce qui concerne les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage ainsi que les diverses taxes et assurances, auxquelles les parties doivent évidemment faire face mais qui ne sont que partiellement incompressibles et ne différencient pas leurs facultés contributives.
Il n'est pas nécessaire, dans le cadre du présent litige, d'examiner plus en détail les difficultés que les parties, qui semblent avoir vécu au-dessus de leurs moyens, rencontrent dans le cadre de la liquidation de leurs propriétés indivises. Yohan a des difficultés financières et des dettes - il a notamment subi la vente de sa maison - mais il a aussi des possessions.
3.2.4. En tenant compte de l'ensemble des éléments à prendre en considération, la cour retiendra ex aequo et bono une capacité contributive d'environ 3.185 + 550 = 3.735 euros par mois dans le chef de Yohan et d'environ 1.600 euros par mois dans le chef de Louise.
Les capacités contributives du père et de la mère se situent donc dans un rapport proportionnel de 70 pour cent contre 30 pour cent.
La cour se penchera plus loin sur les allocations familiales, primes de rentrée scolaire et allocations d'études perçues pour Marie, Muriel et Paul, qui doivent être affectées intégralement aux besoins des enfants et n'entrent donc pas en ligne de compte dans l'estimation des capacités contributives des parents mais dans celle du coût net des enfants.

3.3. Situation des enfants

Marie, Muriel et Paul sont respectivement âgés de 23 ans (le 19 mars), 21 ans et 14 ans.
Marie a entamé en septembre 2011 des études d'ingénieur de gestion à Solvay (U.L.B). Elle a doublé sa première année et est actuellement en premier Master (quatrième année). L'année prochaine, elle sera en Erasmus pendant un semestre.
Muriel a entamé en septembre 2013 des études de sciences économiques et de gestion à l'université Saint-Louis. Elle a doublé sa première année et est actuellement en deuxième bachelier.
Marie et Muriel ont toutes les deux des revenus modestes issus de jobs d'étudiant. La cour considère comme le premier juge que ces revenus peuvent être librement affectés par les jeunes filles à leurs « extras ». Ils ont cependant un impact sur leur coût en ce sens qu'ils diminuent, voire suppriment, la nécessité de leur donner de l'argent de poche.
Paul qui fréquentait jusqu'à l'année dernière le collège (...) est actuellement en troisième humanité à l'athénée (...). L'intimée déclare qu'il joue au hockey depuis l'âge de 5 ans et qu'il fait actuellement partie, en tant que gardien de but, de l'équipe nationale (U15) et de l'équipe première de son club (U16).

3.4. Besoins des enfants : frais extraordinaires

3.4.1. La loi du 19 mars 2010 officialise la distinction entre les frais ordinaires et extraordinaires et demande au juge de rendre une décision claire à ce sujet (article 1321, paragraphe 1er, du Code judiciaire), mais elle n'empêche pas que, lorsque cela se justifie, certaines dépenses habituellement classées parmi les frais extraordinaires soient forfaitisées, c'est-à-dire incluses dans le budget ordinaire, ou qu'inversement certaines dépenses habituellement forfaitisées soient partagées séparément [5].
3.4.2. Au dispositif de ses conclusions, Louise sollicite la confirmation du jugement dont appel, qui a décidé que les montants fixés à titre de contribution mensuelle comprennent « les frais ordinaires et extraordinaires prévisibles, en ce compris les frais de kot », et a limité le partage séparé aux frais médicaux extraordinaires et imprévisibles ainsi qu'aux frais de voyage d'études obligatoires pour Marie et Muriel.
Dans le corps de ses conclusions, elle décrit les frais extraordinaires prévisibles comme suit :
  • pour Marie et Muriel : « le coût des études universitaires (minerval, syllabi, photocopies, documentations, livres, magazines économiques, transport, ordinateurs et logiciels, soutien scolaire), les frais médicaux (généraliste, contrôle annuel dentiste et gynécologue), les frais de loisirs (G.S.M. et sport) » ;
  • pour Paul : « les frais de scolarité (matériel obligatoire, soutien scolaire, voyage scolaire) et de sport, à savoir le hockey (...) (cotisation club, stages durant les vacances, équipement et matériel spécifique de gardien dont une partie est fournie par le club) ».
Cette description n'est cependant pas correcte puisque, comme déjà relevé ci-avant, plusieurs des frais mentionnés ne sont pas des frais extraordinaires.
3.4.3. Yohan critique la forfaitisation partielle des frais extraordinaires aux motifs :
  • qu'elle le prive du droit d'émettre le moindre avis, ce qui équivaut à une négation de l'autorité parentale ; selon lui, le système de la provision sur frais extraordinaires, avec décompte trimestriel, est [le] seul moyen de lui permettre d'exercer une petite autorité parentale et de ne pas être réduit seulement au rôle de « vache à lait » ;
  • qu'elle lui enlève une rare occasion d'avoir un contact avec ses enfants ; il regrette que ses filles majeures, malgré les nombreuses invitations qu'il leur a adressées, n'aient jamais voulu renouer un dialogue avec lui.
L'espoir certes compréhensible qu'il formule s'avère cependant être un leurre :
  • l'échange de correspondances entre les parties depuis 2010 n'a pas ou guère débouché sur la prise de décisions communes ;
  • il n'y a eu aucune forfaitisation de frais extraordinaires au cours des années 2010 à 2015 et cela n'a ni permis une reprise de contact avec Marie et Muriel, ni empêché une rupture de contact avec Paul.
Les passages de ses mails qui concernent ses filles sont éloquents :

« Marie est majeure et Muriel le sera dans une huitaine de jours. Si elles ont un besoin spécifique et utile, je serais heureux de pouvoir en discuter avec chacune d'elles. À ce jour, je suis en effet sans la moindre nouvelle directe de Marie, et Muriel se limite à me communiquer des points sans les placer dans leur contexte et à me narguer en revendiquant ses sports d'hiver pour lesquels elle ne m'a pas consulté ! » (28 février 2013).

« Leurs nouvelles ne m'intéressent pas puisqu'elles ne me contactent pas directement et refusent même de me dire bonjour » (29 juillet 2013).

« J'attends un entretien préalable avec ma fille où elle m'exposera ses motivations avant de marquer mon accord sur une inscription et ses études » (12 août 2013).

« (Si) mes enfants rencontrent des difficultés, je suis bien entendu à leur écoute. Marie et Muriel, puisque c'est d'elles qu'il s'agit, peuvent parfaitement me téléphoner pour venir en parler » (15 octobre 2013).

« Muriel n'a pas cru bon de devoir venir me parler de son choix » (15 octobre 2013).

« Je profite de la présente pour te confirmer que je suis sans nouvelles des filles ! » (5 novembre 2014).

La logique est la même dans ses conclusions où il écrit, au sujet du programme Erasmus de Marie :

« C'est avec plaisir et intérêt que le concluant recevra sa fille pour en parler ».

Mais le blocage reste total et la lecture de ses conclusions conduit au constat que les ressentiments importants qu'il nourrit à l'égard de ses filles - décrites comme des enfants « ingrats » et « odieux avec leur père » - dépassent son désir de renouer une relation harmonieuse avec elles ou en tout cas constituent un obstacle à cette reprise.
Compte tenu de l'ensemble des informations dont la cour dispose, la décision prise par le premier juge paraît judicieuse en son principe. Elle ne sera que légèrement modifiée en ses modalités concrètes.
C'est à bon droit que le premier juge a englobé les éventuels frais de kot dans le forfait mensuel, considérant qu'il n'est pas raisonnable de faire supporter par Yohan les trois quarts des frais de kot dans un contexte où les parties ne pourraient se concerter de manière fructueuse, ni sur le principe de la location d'un kot, ni sur le choix dudit kot. Il a aussi rappelé judicieusement que la charge d'un kot ne constitue pas une charge globale supplémentaire pour le tout puisque, lorsque les enfants sont en kot, certains des frais fixes liés à leur occupation de la maison familiale, ainsi que certains frais de transport, sont diminués.
L'entrée en vigueur de cette décision sera reportée au premier jour du mois suivant la date du jugement, parce qu'elle n'a pas pour but de sanctionner une des deux parties mais de remplacer un système qui a été exécuté par un système pouvant fonctionner plus adéquatement, ce qui a du sens pour le futur mais pas pour le passé.
3.4.4. La notion de « frais médicaux extraordinaires et imprévisibles » n'est pas facile à cerner, sûrement pour des parents qui ont le plus grand mal à se mettre d'accord sur quoi que ce soit. Il apparaît utile de préciser qu'il ne peut s'agir que de frais :
  • résultant d'une hospitalisation, d'une intervention chirurgicale ou d'un traitement médical ou paramédical qui, sauf urgence dûment justifiée, a fait l'objet d'un accord préalable ou d'une autorisation judiciaire, et
  • demeurant importants après l'intervention de la mutuelle ou d'une compagnie d'assurances.
Vu le rapport proportionnel entre les facultés contributives des parties, ces frais seront supportés par Yohan à raison de 70 pour cent.
3.4.5. Pour ce qui concerne les « frais de voyage d'études obligatoires pour Marie et Muriel », la situation n'est pas la même.
Le paiement par Yohan [de] 70 pour cent de tous les frais résultant d'un séjour à l'étranger dans le cadre d'un programme Erasmus ne peut pas s'ajouter purement et simplement à la contribution mensuelle qu'il devra verser à Louise en dehors de ces séjours. Tout comme la location d'un kot, les frais d'un séjour Erasmus ne constituent pas une charge globale supplémentaire pour le tout, de sorte que la décision du premier juge, telle qu'elle est formulée, entraîne des paiements qui font partiellement double emploi.
La contribution alimentaire mensuelle de Yohan sera réduite à 200 euros pendant les séjours Erasmus.

3.5. Besoins des enfants : budget ordinaire

3.5.1. L'intimée évalue le budget mensuel des enfants - couvrant « les frais ordinaires et extraordinaires prévisibles » - à 1.084 euros pour Marie et Muriel et à 840 euros pour Paul.
Plusieurs postes de son budget pour les frais ordinaires paraissent exagérés ; il en est entre autres ainsi des postes nourriture et vêtements. D'un autre côté, de nombreux postes n'apparaissent pas dans ce budget, qui n'englobe pas la part des enfants dans les frais familiaux notamment de logement, d'énergie (eau, électricité et chauffage) et d'assurances, étant entendu que le coût des enfants n'est que le budget supplémentaire que leur présence provoque.
Le budget pour les frais extraordinaires prévisibles est évalué par l'intimée :
  • pour Marie et Muriel à 190,40 euros par mois, soit :
    • soins de santé : 29,16 euros ;
    • matériel didactique : 41,66 euros ;
    • minerval : 835 / 12 = 69,58 euros ;
    • activité sportive : 50 euros ;
  • pour Paul à 280 euros par mois, soit :
    • soins de santé (ostéopathie, orthodontie) : 115 euros ;
    • matériel didactique : 15 euros ;
    • activité sportive : 150 euros.
Louise doit cependant rester raisonnable dans les frais de hockey qu'elle entend imposer à Yohan, tout comme elle doit être conséquente dans ses choix relatifs aux assurances médicales.
En fixant la contribution alimentaire de Yohan à 600 + 600 + 400 = 1.600 euros par mois, dans une situation où il détient 75 pour cent des capacités contributives et ne fournit aucune contribution en nature, le premier juge a implicitement fixé le coût brut des enfants à environ 1.090 [6] + 1.090 + 728 [7] = 2.908 euros par mois, frais extraordinaires prévisibles et suppléments pour éventuels frais de kot compris.
Au vu des pièces justificatives produites par les parties et des travaux de Monsieur Roland Renard, cette évaluation faite par le premier juge paraît tout à fait raisonnable.
3.5.2. Les allocations familiales dues en faveur des enfants s'élèvent actuellement à 773,94 euros par mois.
Il faut y ajouter, vu la décision prise au sujet des frais extraordinaires, les primes de rentrée scolaire qui, sauf erreur, s'élèvent à 110,42 + 110,42 + 82,02 = 302,86 euros, soit 25,24 euros par mois, ce qui porte les allocations familiales à 773,94 + 25,24 = 799,18 euros, montant qui sera arrondi à 800 euros.
Le budget ordinaire net des enfants peut donc être évalué à environ 2.908 - 800 = 2.108 euros par mois.
Il faudra cependant encore en déduire les montants perçus au titre d'allocation d'études.
3.5.3. Yohan ne fournit aucune contribution en nature aux frais ordinaires des enfants.

3.6. Fixation de la contribution forfaitaire

Compte tenu des éléments d'information soumis à la cour en ce qui concerne les revenus, capacités et charges des parties, les besoins des enfants, l'avantage fiscal et les allocations familiales perçus par la mère, l'absence de contribution en nature du père, ainsi que la déductibilité fiscale de 80 pour cent des contributions alimentaires versées, et compte tenu de la décision prise en ce qui concerne la répartition des frais extraordinaires, la contribution mensuelle fixée par le premier juge apparaît surévaluée.
Il semble raisonnable, c'est-à-dire conforme au critère de proportionnalité prévu par le législateur, de la fixer à partir du 1er janvier 2015 à 553 + 553 + 370 euros, soit au total 1.476 euros, sous réserve de la déduction des montants perçus au titre d'allocation d'études.
Ce montant correspond aux données mensuelles suivantes :
  • capacités contributives du père et de la mère se situant dans un rapport proportionnel de 70 pour cent contre 30 pour cent ;
  • coût brut des enfants évalué à 2.908 euros ;
  • coût net des enfants, après déduction des allocations familiales, évalué à 2.908 - 800 = 2.108 euros ;
  • contribution due par le père, en l'absence d'une contribution en nature, évaluée à 2.108 x 70 pour cent = 1.475,60 euros.
Les dispositions du jugement du 21 décembre 2010 seront maintenues pendant la période du 1er février 2014 au 31 décembre 2014, sous la seule modification que la contribution forfaitaire de Yohan sera majorée d'un montant forfaitaire de 200 euros par mois (75 euros pour Marie, 75 euros pour Muriel et 50 euros pour Paul).
4. Quant à la pratique du hockey par Paul
En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.
En l'espèce, la demande nouvelle de Yohan tendant à entendre interdire à Louise de laisser Paul participer à des entraînements ou des matches de hockey jusqu'à ce qu'il obtienne un bulletin scolaire exempt d'échec, sous peine d'une astreinte de 500 euros par transgression constatée, n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif en première instance.
Il n'existe pas de lien suffisant entre le litige alimentaire porté devant le juge de paix sur la base de l'article 591-7° du Code judiciaire et la demande nouvelle de l'appelant qui concerne l'exercice de l'autorité parentale.
Cette demande est dès lors irrecevable.
Surabondamment, il doit être relevé :
  • que la requête d'appel elle-même ne faisait état que d'un litige financier entre les parties ;
  • qu'à l'audience d'introduction du 8 septembre 2015 - où Yohan n'a pas comparu en personne, contrairement aux exigences de l'article 1253ter/2 du Code judiciaire - ni l'une ni l'autre des parties n'a fait état d'un autre litige qui serait porté devant la cour par voie de demande incidente ou d'appel incident ;
  • que l'envoi à Paul de l'information visée à l'article 1004/1, paragraphe 3, du Code judiciaire n'a dès lors pas été envisagé ;
  • que la demande incidente à propos de la pratique du hockey par Paul, introduite par les conclusions du 8 janvier 2016 qui s'étendent sur 69 pages, n'a quasiment pas été abordée à l'audience de plaidoiries du 16 février 2016, alors qu'elle concerne une décision d'une importance capitale pour Paul qui, selon l'intimée, fait partie de l'équipe nationale belge de hockey (U15) ;
  • que la cour ne pourrait pas, sous peine de violation de l'article 1004/1 du Code judiciaire, prendre une quelconque décision relative à cette question sans avoir préalablement informé Paul de son droit à être entendu. (...)

Dispositif conforme aux motifs.

Siég. :  M. Ph. Claeys Bouuaert.
Greffier : M. L. Willem.
M.P. : Mme G. Deneulin.
Plaid. : MesA. Depondt (loco D. Dejehet) et A. Quevit (loco J.-M. Thiery).

 


[1] La circonstance que des allocations d'études ont ultérieurement été accordées aux enfants n'y change rien puisque les droits d'inscription et les syllabi doivent être payés au moment de la rentrée universitaire. Si les parties avaient agi en parents responsables, Yohan aurait payé sa quote-part des frais de rentrée universitaire au mois d'août et Louise lui aurait restitué son dû dès la réception des allocations d'études.
[2] L'intérêt des enfants n'est pas que la contribution alimentaire due par le parent débiteur au parent créancier soit la plus élevée possible, mais qu'elle soit la plus juste possible. Louise ne semble pas vouloir comprendre que les frais qui ne sont pas partagés séparément à titre de frais extraordinaires ont simplement été intégrés dans le budget ordinaire des enfants.
[3] Alors que ces mêmes montants font déjà partie de son budget ordinaire dans sa requête en première instance du 10 février 2014, elle a continué jusqu'en octobre 2014 à inclure des frais de G.S.M. et des forfaits transport dans ses décomptes de frais extraordinaires.
[4] Le revenu net doit être calculé au départ de la rémunération brute et non du « revenu imposable globalement », montant fictif que l'administration fiscale utilise en vue du calcul de l'impôt et qu'elle obtient après certaines déductions (dont notamment les charges professionnelles forfaitaires).
[5] Voy. Cass., 25 octobre 2012, R.G. n° C.12.0108.F, Pas., 2012, p. 2042, R.A.B.G., 2013, liv. 13, p. 922, note S. Brouwers, Rev. trim. dr. fam., 2013, p. 814 (somm.), R.W., 2014-2015, liv. 13, p. 498.
[6] 600 euros constituent les trois quarts d'un budget net de 800 euros ; en y ajoutant 290 euros pour les allocations familiales, on obtient pour Marie et Muriel un budget brut de 1.090 euros.
[7] 400 euros constituent les trois quarts d'un budget net de 533,33 euros ; en y ajoutant 194 euros pour les allocations familiales, on obtient pour Paul un budget brut de 727,33 euros, arrondi à 728 euros.


Fermer

Sommaire

Conformément aux articles 203 et 203 bis du Code civil, chacun des parents est tenu d'assumer, en proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants communs. La contribution de chacun des parents est, d'une part, fournie par la prise en charge directe des enfants dans le cadre de leur hébergement et, d'autre part, par le versement d'une pension alimentaire ou la participation à des frais extraordinaires ou spécifiques. Afin de statuer sur la contribution alimentaire réclamée à charge d'un parent, il convient d'analyser les facultés contributives de chacun des parents, les frais ordinaires constituant le budget des enfants, le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux reçus pour eux, l'étendue de la contribution en nature fournie par chacun des parents et les frais extraordinaires qui seront partagés distinctement.

En vertu de l'article 807 du Code judiciaire, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. Une demande nouvelle tendant à voir interdire à un parent, sous peine d'une astreinte par transgression constatée, de laisser participer un enfant commun à des entraînements ou des matches de hockey jusqu'à ce qu'il obtienne un bulletin scolaire exempt d'échec n'est pas fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif de l'instance relative au litige alimentaire.

Mots-clés

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Critères d'appréciation - Procédure civile - Demande nouvelle - Recevabilité - Participation à des activités sportives

Date(s)

  • Date de publication : 13/01/2017
  • Date de prononcé : 15/03/2016

Référence

Cour d'appel Bruxelles (41 e chambre), 15/03/2016, J.L.M.B., 2017/2, p. 83-95.

Traduction

Hof van beroep Brussel (41ste kamer), 15/03/2016

Branches du droit

  • Droit judiciaire > Procédure judiciaire > Incidents > Demande incidente
  • Droit civil > Obligations alimentaires > Parents/enfants
  • Droit civil > Capacité > Minorité > Autorité parentale

Éditeur

Larcier

User login