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Les « cavaliers budgétaires » sont-ils éphémères ? Une controverse qui perdure, J.L.M.B., 2017/3, p. 110-117

cavalier - cour constitutionnelle - moniteur belge - cavalier budgétaire - conseil d État - norme - décret - arrêté - section de législation - dépense - état - tome - caractère - cavaliers budgétaires - champ - absence de consultation - ...

Cour de cassation (1^re chambre), 27/05/2016, J.L.M.B., 2017/3, p. 117-119

L'arrêt qui refuse d'appliquer les clauses d'un cahier des charges relatif à un chantier temporaire et mobile qui prévoient que le coût de la mise en application des mesures générales de prévention et les mesures extraordinaires de prote...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/09/2016, J.L.M.B., 2017/3, p. 119-120

L'article 16, § 2, du cahier général des charges énonce un droit à la révision du marché en cas de circonstances extraordinaires et imprévisibles. Il n'est pas applicable si ces circonstances sont imputables au fait d'un tiers que peut i...

Conseil d'État (VI^e chambre référés), 24/12/2015, J.L.M.B., 2017/3, p. 120-129

Il appartient au Conseil d'État de s'assurer que, dans sa décision de ne pas estimer nécessaire de vérifier si une ou des offres contiennent un ou des prix anormalement bas, le pouvoir adjudicateur a exercé son contrôle avec soin, dans l...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 09/05/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 129-135

Une association momentanée n'a ni personnalité juridique ni patrimoine propre, ce qui implique que les droits et les obligations qu'elle souscrit naissent dans le chef des associés qui la composent. Les actions en justice doivent normale...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 13/06/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 135-140

Un rapport d'expertise judiciaire peut valoir comme présomption à l'égard d'une partie qui n'a pas participé à l'expertise judiciaire comme peut l'être le rapport d'un conseiller technique. Le propriétaire d'un immeuble qui, par un fait,...

Cour d'appel Liège (12^e chambre), 13/03/2015, J.L.M.B., 2017/3, p. 141-144

Le pouvoir adjudicateur peut limiter la faculté pour un soumissionnaire de cumuler les capacités techniques de plusieurs entités en raison des particularités des travaux pourvu que cette limitation soit liée et proportionnée à l'objet du...

Cour d'appel Mons (6^e chambre), 27/06/2014, J.L.M.B., 2017/3, p. 144-145

Lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique demande la résolution de celui-ci en raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations, le juge ne peut rejeter la demande par le seul motif que cette partie a, elle-même, manqué...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 10/12/2014, J.L.M.B., 2017/2, p. 53-62

L'exercice conjoint de l'autorité parentale signifie que les décisions importantes concernant la santé des enfants communs, leur éducation, leur formation, leurs loisirs et leur orientation religieuse ou philosophique ne peuvent être pri...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 22/04/2015, J.L.M.B., 2017/2, p. 62-75

Pour pouvoir contracter mariage dans certains États, comme au Maroc, l'autorité étrangère exige du futur époux la production d'un certificat de non-empêchement à mariage, qui est délivré par les agents consulaires. La loi belge précise q...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 29/06/2016, J.L.M.B., 2017/2, p. 62-75

Pour pouvoir contracter mariage dans certains États, comme au Maroc, l'autorité étrangère exige du futur époux la production d'un certificat de non-empêchement à mariage, qui est délivré par les agents consulaires. La loi belge précise q...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 23/02/2016, J.L.M.B., 2017/2, p. 75-83

L'hostilité obstinée d'un parent vis-à-vis d'une activité sportive parascolaire pratiquée par un enfant peut justifier une adaptation des modalités d'hébergement. Les motifs suivants sont susceptibles de soutenir un choix d'école seconda...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 15/03/2016, J.L.M.B., 2017/2, p. 83-95

Conformément aux articles 203 et 203bis du Code civil, chacun des parents est tenu d'assumer, en proportion de ses facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement des enfants...

Cour d'appel Bruxelles (41^e chambre), 13/05/2016, J.L.M.B., 2017/2, p. 95-97

La volonté du législateur est de veiller à ce que les parties soient présentes en personne aux audiences devant les juridictions de la famille, et spécialement à celles auxquelles les questions relatives aux enfants sont discutées, cette...

L'acquisition d'une société. De la préparation au financement de l'opération. Aspects économiques, juridiques et fiscaux, J.L.M.B., 2017/2, p. 97

opération - préparation - financement - ouvrage - structure - société - réviseurs d entreprises - reprise d entreprises - préparation du business plan - préparation du business - manuels pratiques - problématique du taux d actualisation ...

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