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02/05/2016
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Cour de cassation d'Italie, 02/05/2016


Jurisprudence - Droit pénal - Droit pénal et pauvreté

J.L.M.B. 17/643
Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol - Vol d'aliments - Faim - État de nécessité - Justification (oui) .
La condition de sans-abri et de sans-emploi du prévenu et les circonstances dans lesquelles il s'est emparé des marchandises démontrent qu'il s'est approprié une petite quantité de nourriture pour répondre à un besoin immédiat et impératif de s'alimenter, de sorte qu'il a agi en état de nécessité. Du fait de cette cause de justification, la soustraction ne constitue pas une infraction.

(R. Ostriakov )


Traduction
Arrêt n° 18248
(...)
Les faits
Dans l'arrêt faisant l'objet du pourvoi, la cour d'appel de Gênes a confirmé le jugement rendu par le tribunal de Gênes le 24 octobre 2013 qui condamnait Roman Ostriakov, considéré coupable de vol, à la peine prévue, après prise en compte des circonstances atténuantes prévues à l'article 62, paragraphe 4, du Code pénal et considérées équivalentes à la récidive.
Le procureur général a formé un pourvoi en cassation en invoquant une violation de la loi pour ce qui est de la qualification juridique du fait ainsi qu'un défaut de motivation concernant la requalification envisagée du délit (du délit consommé à la tentative de délit) et l'application de l'article 131bis du Code pénal.
Le procureur général soutient que la cour d'appel n'aurait pas évalué la possibilité de prendre en considération les dispositions de l'article 626, paragraphe 2, du Code pénal (considérant que le prévenu est un étranger sans domicile fixe et qu'il s'était emparé de denrées alimentaires d'une valeur de quatre euros) ni, quoi qu'il en soit, l'hypothèse de la tentative de vol (étant donné que le prévenu avait été vu par un client alors qu'il s'appropriait des marchandises et qu'il avait été immédiatement signalé au personnel qui l'avait arrêté et obtenu la restitution rapide des biens).
Le demandeur estime en tout état de cause que les conditions nécessaires à l'application de l'article 131bis du Code pénal sont réunies, la récidive contestée ne s'y opposant pas.
L'avocat commis d'office du prévenu a présenté un mémoire reprenant les arguments formulés lors du recours.
Considérations en droit
Le tribunal a rendu compte des motifs pour lesquels il a exclu que la tentative de délit soit envisageable en l'espèce (l'auteur du fait n'a pas été suivi ni surveillé par le personnel du magasin mais simplement surpris par un client alors qu'il s'emparait des marchandises).
En ce qui concerne les griefs de la défense concernant la non-considération du vol mineur commis par nécessité, la cour d'appel a répondu par des arguments qui ne sauraient être acceptés étant donné qu'ils déforment les éléments issus de la procédure qui, s'ils sont correctement interprétés, permettent de conclure à l'existence de la cause d'exonération de la responsabilité prévue par l'article 54 du Code pénal.
Le vol portait sur deux morceaux de fromage et un paquet de saucisses de Strasbourg, d'une valeur totale de quatre euros. Le prévenu n'a payé à la caisse qu'un paquet de gressins et a caché les autres denrées alimentaires sous sa veste (d'après ce qu'il ressort du jugement rendu en première instance).
Il ressort également de la lecture des décisions rendues sur le fond que Roman Ostriakov était un sans-abri et un sans-emploi.
La condition du prévenu et les circonstances dans lesquelles il s'est emparé des marchandises démontrent qu'il s'est approprié cette petite quantité de nourriture pour répondre à un besoin immédiat et impératif de s'alimenter et qu'il a donc agi en état de nécessité.
L'existence d'une cause de justification ayant ici été établie, il convient d'annuler l'arrêt faisant l'objet du pourvoi parce que le fait ne constitue pas une infraction (chambres réunies, arrêt n° 40049 du 29 mai 2008 Rv. 240814).

Par ces motifs,
La Cour de cassation annule sans renvoi l'arrêt faisant l'objet du pourvoi au motif que le fait ne constitue pas une infraction.
Siég. :  M. M. Fumo (prés.) et Mme F. Morelli (rapp.).
M.P. : Mme F. Log.
Plaid. : MeV. Davoli.

 



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Sommaire

La condition de sans-abri et de sans-emploi du prévenu et les circonstances dans lesquelles il s'est emparé des marchandises démontrent qu'il s'est approprié une petite quantité de nourriture pour répondre à un besoin immédiat et impératif de s'alimenter, de sorte qu'il a agi en état de nécessité. Du fait de cette cause de justification, la soustraction ne constitue pas une infraction.

Mots-clés

Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol - Vol d'aliments - Faim - État de nécessité - Justification (oui)

Date(s)

  • Date de publication : 01/12/2017
  • Date de prononcé : 02/05/2016

Numéro de rôle

18248

Référence

Cour de cassation d'Italie, 02/05/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1844-1845.

Traduction

Hof van Cassatie Italië, 02/05/2016

Branches du droit

  • Droit pénal > Droit pénal - Principes généraux > Causes de justification et d'excuse > État de nécessité
  • Droit pénal > Droit pénal étranger > Autres pays
  • Droit pénal > Infractions et leurs peines > Délits contre les biens > Vol

Éditeur

Larcier

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