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Les Ordres d'avocats au service des justiciables et de la justice, J.L.M.B., 2017/40, p. 1907-1912

ordre - code judiciaire - défense - avocat - action d intérêt - action d intérêt collectif - état - discrimination - homme - liège - association - personnes morales - convention européenne - intérêt propre - convention européenne des dro...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/02/2017, C.16.0177.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920

Les Ordres communautaires d'avocats ont reçu du législateur la compétence de réglementer les activités des avocats dans le cadre de leur détachement en entreprise afin de garantir l'indépendance des avocats détachés, d'exclure la confusi...

Cour de cassation (1^re chambre), 03/02/2017, C.16.0166.N, J.L.M.B., 2017/40, p. 1913-1920

En constatant que les stagiaires, par définition, se trouvent en formation, qu'il leur serait difficile de refuser le détachement en entreprise que leur maître de stage voudrait leur imposer et que pareil détachement nuirait à leur forma...

Un avocat en entreprise est-il encore avocat ?, J.L.M.B., 2017/40, p. 1920-1925

Xavier Van Gils

avocat - profession - secret professionnel - ordre - indépendance - profession d avocat - entreprise - client - activité - code de déontologie - exercice de la profession - exercice de la profession d avocat - ordres communautaires - lib...

Cour de cassation de France (1^re chambre civile), 06/09/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1925-1927

Manque gravement aux principes essentiels de délicatesse, courtoisie et dignité, l'avocat qui motive une requête en récusation d'un magistrat par l'allégation que l'appartenance supposée de ce magistrat à la même confession juive que le ...

Les limites de l'immunité de plaidoirie, J.L.M.B., 2017/40, p. 1927-1931

François Jongen

avocat - magistrat - sanction - requérant - client - homme - manquement - liberté d expression - dignité - requête en récusation - écrit - comportement - confrère - argument - pair - arrêt - immunité de plaidoirie - honneur - radiation -...

Cour de cassation de France (chambre criminelle), 15/12/2015, J.L.M.B., 2017/39, p. 1840-1841

L'aliment périmé devenu impropre à la commercialisation, retiré de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de sa destruction constitue une chose abandonnée, non susceptible de soustraction frauduleuse. La cour d'appel qui, pour décl...

Les aliments périmés et retirés de la vente ne sont pas susceptibles de soustraction frauduleuse, J.L.M.B., 2017/39, p. 1841-1844

chose - destruction - poubelle - propriétaire - marchandise - attente - denrées alimentaires - entreprise - aliment - commercialisation - consommation - question de vol - partie civile - code pénal - intention - distribution - droit de p...

Cour de cassation d'Italie, 02/05/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1844-1845

La condition de sans-abri et de sans-emploi du prévenu et les circonstances dans lesquelles il s'est emparé des marchandises démontrent qu'il s'est approprié une petite quantité de nourriture pour répondre à un besoin immédiat et impérat...

De Louise Ménard à Roman Ostriakov ou la reconnaissance de l'état de nécessité déduit de la faim, J.L.M.B., 2017/39, p. 1845-1852

état de nécessité - faim - justice - infraction - agent - prévenu - nourriture - société - danger - magistrat - droit de propriété - code pénal - comportement - aliment - commission - première nécessité - faute - cause de justification -...

Cour d'appel Gand (8^e chambre), 08/02/2012, J.L.M.B., 2017/39, p. 1852-1855

Les aliments jetés dans un conteneur soustrait à la vue de la clientèle et qui se trouve sur le parking à l'arrière d'un magasin ne sont pas des res derelictae dès lors qu'il n'apparaît pas que leur propriétaire les a ainsi laissés ou ab...

Les aliments retirés de la vente et jetés dans un conteneur seraient susceptibles de soustraction frauduleuse : une solution contestable, J.L.M.B., 2017/39, p. 1855-1858

aliment - prévenu - propriété - poubelle - propriétaire - appropriation - déchet - service - commerce - terrain - chose - destruction - terrain privé - benne à ordures - commerçant - attente - gérant - violence - infraction - soustractio...

Cour de cassation (2^e chambre), 19/04/2017, J.L.M.B., 2017/39, p. 1858-1860

Le principe de l'appel sur grief détermine la saisine du juge d'appel. Les exceptions que l'article 210 du Code d'instruction criminelle prévoit ne peuvent le conduire à élargir cette saisine en soulevant d'office un moyen relatif à un f...

Cour d'appel Liège (4^e chambre), 07/12/2016, J.L.M.B., 2017/39, p. 1860-1861

À peine de déchéance du recours, l'appel doit être motivé par l'indication précise des griefs élevés contre le jugement, y compris les griefs de procédure, par un document prenant la forme d'une requête librement rédigée ou en complétant...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 28/02/2017, J.L.M.B., 2017/39, p. 1861-1864

Le désistement d'instance n'est pas immédiat. II ne sort ses effets que par le jugement ou l'arrêt qui le décrète. Si le désistement est contesté, le juge garde un pouvoir juridictionnel plein et entier et tranchera la contestation en ad...

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