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29/09/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275
L'incident soulevé par la division d'un tribunal au sujet de l'attribution éventuelle de la cause à une autre division de la même juridiction est un incident de répartition réglé par l'article 88, § 2, du Code judiciaire et dont ne peut ...
Tribunal d'arrondissement Liège, 29/09/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 275-277
Aucune disposition légale spécifique n'attribue compétence à une juridiction en particulier pour statuer sur les conflits surgissant entre concubins quant à la répartition des droits contractuels d'habitation. Ils relèvent dès lors de la...
24/11/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 277-279
Lorsqu'un juge de paix soulève d'office un déclinatoire, en estimant qu'il découle des éléments de fait exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les conclusions des parties que l'action n'est pas une action possessoire, ni une ...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 279-281
Les règles concernant la compétence d'attribution des différentes juridictions sont d'ordre public. Il appartient dès lors au juge statuant par défaut d'en soulever d'office la violation, conformément à l'article 806, nouveau, du Code ju...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 281-282
La compétence territoriale du premier juge saisi d'un dossier en matière familiale est d'ordre public. Dès lors qu'un tribunal a été saisi du contentieux familial, les parties ne peuvent pas faire choix d'un autre tribunal pour statuer s...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 282-283
Lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, il est présumé contester la compétence territoriale du tribunal, à tout le moins lorsque cette compétence est impérative, de telle sorte qu'en ce cas le tribunal doit soulever d'office la question de...
Tribunal d'arrondissement Liège, 24/11/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 284-286
Pour que le tribunal de commerce soit compétent en matière de faillite, il faut que l'action ou la contestation soit née de la faillite et qu'elle trouve ses éléments de solution dans le droit particulier qui concerne les faillites, c'es...
22/12/2016
Tribunal d'arrondissement Liège, 22/12/2016, J.L.M.B., 2017/6, p. 286-288
En règle, les ASBL relèvent de la compétence du tribunal de première instance. Dans des cas particuliers, si le but premier d'une activité poursuivie de manière durable par une ASBL est économique, encore que les bénéfices en soient affe...
10/02/2017
Le recouvrement de l'impôt sur les revenus et de la taxe sur la valeur ajoutée : chronique approfondie de jurisprudence (2000-2015), J.L.M.B., 2017/6, p. 288-289
François Stévenart Meeûs
impôt - ouvrage - recouvrement - poursuites fiscales - heureuse initiative - phénomène - privilège du préalable - péremption du titre - première instance - poursuites fiscales de droit commun - poursuites fiscales de droit - phénomènes c...
Les aventures de Mamadou l'avocat, J.L.M.B., 2017/6, p. 289-290
Patrick Henry
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Je ne pense plus voyager, J.L.M.B., 2017/6, p. 290
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De l'avocation à l'avocature, J.L.M.B., 2017/6, p. 290-291
avocat - palais de justice - enquête - relation - même clairvoyance - mêmes éditions - palais de justice dans le ressort - palais de justice dans le ressort de la cour d appel - patron - petits évènements - petits évènements incongrus - ...
09/03/2016
Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 09/03/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 200-208
La protection que l'article 10 CEDH offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu'ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d'un journalisme respo...
29/04/2016
Cour de cassation (1re chambre), 29/04/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 208-212
Si les articles 10 CEDH et 19 PIDCP, qui protègent la liberté d'expression et, partant, la liberté de la presse, confèrent aux organes de la presse écrite le droit de mettre en ligne des archives numériques et au public celui d'accéder à...
04/02/2016
Cour d'appel Liège (20e chambre), 04/02/2016, J.L.M.B., 2017/5, p. 212-220
Le refus d'anonymiser un article de presse n'est pas constitutif d'infraction pénale ni, partant, d'un délit de presse. Le droit à l'oubli fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée tel qu'il est consacré par les article...
