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Information
01/12/2016
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Cour d'appel Mons (16e chambre), 01/12/2016


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Sommaire

Tout avocat est tenu d'informer son client de la teneur exacte d'un jugement rendu, dès que possible et en tout cas avant l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision et ce, afin de lui permettre d'exercer au besoin et en connaissance de cause, son droit de recours. Il s'agit d'une obligation de résultat.

Mots-clés

Avocat - Responsabilité - Obligation d'information - Information quant à la teneur d'un jugement - Délai d'appel - Obligation de résultat - Perte d'une chance d'obtenir un résultat plus favorable.

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2017
  • Date de prononcé : 01/12/2016

Référence

Cour d'appel Mons (16 e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1943-1946.

Traduction

Arbeidshof Bergen, 01/12/2016

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Types d'obligations > Obligation de moyen - obligation de résultat
  • Droit judiciaire > Barreau > Droits et devoirs des avocats > Autres
  • Droit judiciaire > Barreau > Responsabilité de l'avocat

Éditeur

Larcier

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