Me Connecter
Me connecter
PartagerPartager
Fermer
Linked InTwitter
Partager
Partager

Recherche dans la JLMB

Retour aux résultatsDocument précédentDocument suivant
Information
01/12/2016
Version PDF
-A +A

Cour d'appel Mons (16e chambre), 01/12/2016


Jurisprudence - Généralités

J.L.M.B. 17/94
Avocat - Responsabilité - Obligation d'information - Information quant à la teneur d'un jugement - Délai d'appel - Obligation de résultat - Perte d'une chance d'obtenir un résultat plus favorable. .
Tout avocat est tenu d'informer son client de la teneur exacte d'un jugement rendu, dès que possible et en tout cas avant l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision et ce, afin de lui permettre d'exercer au besoin et en connaissance de cause, son droit de recours.
Il s'agit d'une obligation de résultat.

(Gabrielle / S.A. Ethias )


Vu le jugement prononcé contradictoirement le 2 juin 2015 par la première chambre civile du Tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, (...)
II. Antécédents et objet actuel du litige
la S.A. Ethias assure la responsabilité civile professionnelle de Maître X., avocat, à qui Gabrielle avait confié la défense de ses intérêts, en qualité de partie civile devant la neuvième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi.
Le 26 novembre 2008, les parties ont comparu volontairement devant le premier juge afin qu'il statue sur la demande de Gabrielle visant à obtenir la condamnation de la S.A. Ethias à lui payer la somme en principal de 5.000 euros, sous réserve de majorer ou de mieux libeller en cours d'instance, réduite à la somme provisionnelle de 1.000 euros, à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 26 juin 2007 jusqu'au parfait paiement.
Le jugement entrepris a reçu la demande et l'a dite non fondée, considérant que même à présumer fautif le fait pour Maître X. de n'avoir pas veillé à s'assurer de la teneur du jugement du 11 juin 2007 avec les précautions requises en pareille circonstance (en mandatant sa collaboratrice ou un correspondant auprès du greffe), il reste que l'existence d'un lien causal entre ce manquement et le dommage prétendu repose sur le postulat que, si Gabrielle avait été informée en temps utile du contenu exact de ce jugement, elle aurait pris la décision certaine d'en interjeter appel et aurait donné les instructions ad hoc à son conseil.
L'appel vise à entendre dire la demande originaire fondée, et subsidiairement condamner la partie intimée à payer à la partie appelante la somme de 15.000 euros ex aequo et bono.
III. Fondement de l'appel
L'appelante reproche à l'assuré de l'intimée de ne pas l'avoir informée en temps utile du contenu exact du jugement prononcé le 11 juin 2007 par la neuvième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi, de sorte qu'elle n'a pu interjeter appel de cette décision.
Elle affirme que cette faute professionnelle lui a causé un dommage qui consiste en la perte d'une chance d'obtenir un meilleur résultat en degré d'appel.
L'intimée soutient que Maître X. :
  • a pris contact téléphoniquement avec le greffe afin de connaître le résultat du jugement prononcé le 11 juin 2007 par la neuvième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi et qu'il lui a été annoncé que la responsabilité des faits avait été mise à charge de la prévenue à concurrence de deux tiers et, partant, d'un tiers à charge de Gabrielle ;
  • a reçu copie du jugement après l'écoulement du délai d'appel et qu'à la lecture de ce jugement, il est apparu qu'en réalité le tribunal n'avait retenu qu'un tiers de responsabilité à charge de la prévenue, de sorte que deux tiers subsistaient à charge de Gabrielle.
Aucun appel n'a été interjeté, le délai pour ce faire ayant expiré le 26 juin 2007.
Il est dès lors établi que l'assuré de l'intimée n'a pas informé l'appelante du contenu exact du jugement prononcé le 11 juin 2007 avant l'expiration du délai d'appel, ce qui constitue une faute professionnelle.
Tout avocat est en effet tenu d'informer son client de la teneur exacte d'un jugement rendu par un tribunal correctionnel, dès que possible et en tout cas avant l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision, et ce afin de lui permettre d'exercer au besoin et en connaissance de cause, son droit de recours.
Il s'agit là d'une obligation de résultat et en l'espèce, ce résultat n'a pas été atteint.
Au demeurant, l'assuré de l'intimée n'a pas pris toutes les mesures qui s'offraient à lui pour exécuter son obligation.
Il est en effet imprudent pour un avocat de se contenter, sans autre vérification, d'une communication téléphonique avec le greffe pour s'informer de la teneur exacte d'un jugement correctionnel, vu le risque de méprise que cela comporte et alors que le délai pour interjeter appel d'une telle décision expirait quinze jours après son prononcé, en vertu de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux.
L'intimée affirme d'ailleurs en page 5 de ses conclusions que son assuré n'a jamais contesté l'erreur qu'il a commise en se fiant à son entretien téléphonique avec le greffe et en ne vérifiant pas sur place la teneur exacte du jugement.
N'ayant pas eu connaissance du contenu exact du jugement dans le délai utile, l'appelante n'aurait pas pu prendre en connaissance de cause la décision d'interjeter appel ni donner d'instruction en ce sens à l'assuré de l'intimée, de sorte qu'elle a été concrètement privée de l'exercice de son droit de recours.
Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. Le défaut de certitude quant à l'obtention de l'avantage en l'absence de la faute n'exclut pas son caractère probable (voy. Cass., 13 mai 2016, R.G. n° C.15.0395.F [1] ; Cass. 15 mai 2015, R.G. n° C.14.0269.N, www.juridat.be).
En l'espèce, sur la base du dossier répressif et des conclusions échangées entre les parties, il est certain que Gabrielle a perdu une chance raisonnable d'obtenir un meilleur résultat en degré d'appel, compte tenu des circonstances suivantes :
  • Dominique a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Charleroi pour avoir, le 16 septembre 2004, volontairement fait des blessures ou porté des coups à Gabrielle, coups ou blessures dont il est résulté soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave ;
  • Dominique n'a pas contesté les faits, a tenté de les justifier par leur contexte se disant harcelée par Gabrielle suite à un différend entre les parties et a soutenu avoir agi en état de légitime défense, au motif que Gabrielle l'aurait au préalable giflée ;
  • à la lecture du dossier répressif, il existe une probabilité suffisante que la juridiction d'appel ait considéré qu'aucun élément n'accréditait cette thèse ou, à tout le moins, ait prononcé un partage de responsabilité plus favorable en estimant qu'à supposer qu'ils aient été portés en réaction à une gifle, les coups dont a été victime l'appelante, n'étaient en rien proportionnés et ont eu une plus grande incidence sur la réalisation du dommage.
À cet égard, contrairement à ce qu'écrit l'intimée en page 4 de ses conclusions, un partage par moitié constitue pour l'appelante un résultat plus favorable et non plus défavorable que celui obtenu devant le tribunal correctionnel.
Gabrielle a donc perdu une chance d'obtenir un meilleur résultat en degré d'appel, ce qui constitue un dommage certain.
Il incombe au demandeur en réparation d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé ; ce lien suppose que, sans la faute, le dommage n'eût pu se produire tel qu'il s'est produit. Le juge n'a pas à supputer ce qui se serait peut-être passé sans la faute (voy. notamment Cass., 29 octobre 2014, R.G. n° P.14.0820.F, www.juridat.be).
Pour constater l'existence d'un lien causal entre la faute et le dommage, le juge doit donc vérifier si, sans la faute, le dommage n'aurait pu se produire tel qu'il s'est concrètement réalisé mais ne peut imaginer des hypothèses et substituer à la situation concrète dans laquelle le dommage s'est produit, une autre situation purement hypothétique. Dans ce raisonnement, à l'exclusion de la faute elle-même, le juge ne peut donc changer les circonstances concrètes dans lesquelles le dommage est survenu (voy. notamment Cass., 15 mai 2015, R.G. n° C.14.0269.N ; Cass., 29 octobre 2014, R.G. n° P.14.0820.F, www.juridat.be, R.G.A.R., 2015/5, p. 15.183 ; P. Van Ommeslaghe, De Page, Traité de droit civil belge, tome II, Les obligations, vol. 2, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 1614, n° 1095 ; I. Durant, « À propos de ce lien qui doit unir la faute au dommage », in X, Droit de la responsabilité, Morceaux choisis, Formation permanente CUP, janvier 2004, vol. 68, p. 25 ; J.-L. Fagnart, « La causalité », in X, Responsabilités, Traité théorique et pratique, Kluwer, titre I, livre 11, vol. 1, p. 51, nos 108 et suivants).
Si l'assuré de l'intimée avait, correctement et en temps utile, informé sa cliente de la teneur du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Charleroi le 11 juin 2007, l'appelante aurait été en mesure d'exercer son droit de recours, de sorte qu'elle n'aurait pas perdu une chance d'obtenir un meilleur résultat en degré d'appel par la faute de son avocat.
Si la faute n'avait pas été commise, le dommage n'aurait pas pu se produire tel qu'il s'est concrètement réalisé, de sorte que la demande est fondée en son principe, sans qu'il faille exiger en outre de l'appelante qu'elle prouve qu'elle aurait donné instruction à son conseil d'interjeter appel, si celui-ci l'avait correctement informée.
Quant au montant du dommage, l'intimée soutient qu'il y a eu un accord entre son assuré et l'appelante pour fixer à la somme de 1.508,44 euros le dommage subi éventuellement suite à l'inexactitude commise.
L'appelante conteste l'existence d'un tel accord et soutient que celui-ci n'est pas démontré.
Les pièces produites ne suffisent pas à prouver le contenu et la portée de l'accord allégué.
Lorsque le dommage subi, en relation causale avec la faute, est la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, sa réparation ne peut consister en l'octroi de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée mais doit être mesurée à la chance perdue (voy. Cass., 23 octobre 2015, R.G. n° C.14.0589.F., www.juridat.be).
Il appartient à la partie appelante de prouver la hauteur de son dommage.
L'appelante ne dépose aucune pièce relative au dommage qu'elle a subi suite aux faits qui se sont déroulés le 16 septembre 2004 et précise que l'expertise médicale est toujours en cours de sorte qu'elle ne peut déterminer le montant de son dommage. À ce stade, elle ne justifie pas le montant qu'elle sollicite à titre provisionnel, de sorte que celui-ci sera réduit à un euro.
Dispositif conforme aux motifs,
Siég. :  Mme M. Desutter.
Greffier : Mme A. Smet.
Plaid. : MesA. Descamps (loco J.-Cl. Derzelle) et G. Belva (loco S. Spelat).

 


[1] N.D.L.R. : cette revue, p. 1318 (inédits).


Fermer

Sommaire

Tout avocat est tenu d'informer son client de la teneur exacte d'un jugement rendu, dès que possible et en tout cas avant l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision et ce, afin de lui permettre d'exercer au besoin et en connaissance de cause, son droit de recours. Il s'agit d'une obligation de résultat.

Mots-clés

Avocat - Responsabilité - Obligation d'information - Information quant à la teneur d'un jugement - Délai d'appel - Obligation de résultat - Perte d'une chance d'obtenir un résultat plus favorable.

Date(s)

  • Date de publication : 15/12/2017
  • Date de prononcé : 01/12/2016

Référence

Cour d'appel Mons (16 e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1943-1946.

Traduction

Arbeidshof Bergen, 01/12/2016

Branches du droit

  • Droit civil > Obligations hors contrat > Obligation (quasi) délictuelle > Dommage
  • Droit civil > Obligations conventionnelles > Types d'obligations > Obligation de moyen - obligation de résultat
  • Droit judiciaire > Barreau > Droits et devoirs des avocats > Autres
  • Droit judiciaire > Barreau > Responsabilité de l'avocat

Éditeur

Larcier

User login