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Cour d'appel Mons (16^e chambre), 01/12/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1943-1946

Tout avocat est tenu d'informer son client de la teneur exacte d'un jugement rendu, dès que possible et en tout cas avant l'expiration du délai pour interjeter appel de cette décision et ce, afin de lui permettre d'exercer au besoin et e...

Cour d'appel Mons (21^e chambre), 23/11/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1948-1956

Le contrat qui lie un avocat à son client présente un caractère hybride : mandat et entreprise. La confiance est le fondement nécessaire de la convention conclue entre un avocat et son client, de sorte que ce dernier peut mettre fin à la...

Cour d'appel Liège (9^e chambre), 30/11/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1960-1963

Sauf lorsque la loi exige un mandat spécial, l'avocat qui accomplit un acte de procédure dans lequel il déclare agir au nom d'une personne morale dûment identifiée est légalement présumé avoir reçu à cette fin un mandat régulier d'un org...

[L'avocat en justice] La fin du quasi-monopole ?, J.L.M.B., 2017/41, p. 1963-1967

avocat - organe - mandat - code judiciaire - organe compétent - justice - ratification - personnes morales - personne morale - état - cour constitutionnelle - comparution - présomption - personnes physiques - juridiction - représentation...

Cour d'appel Liège (23^e chambre), 15/12/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1967-1975

En n'avisant pas ses clients de la date de remise de l'audience, l'avocat n'a pas agi comme aurait agi tout avocat normalement diligent et soucieux de l'intérêt de ses clients placés dans les mêmes circonstances et a adopté un comporteme...

Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone, 22/06/2016, J.L.M.B., 2017/41, p. 1976-1980

La production par un avocat communautaire d'une attestation d'inscription émanant des autorités compétentes du pays d'origine constitue, à côté du dépôt de la demande d'inscription sur la liste ad hoc de l'État membre d'accueil, la seule...

La responsabilité de l'avocat au regard de ses obligations de résultat, J.L.M.B., 2017/41, p. 1946-1948

Jean-Pierre Buyle

avocat - responsabilité - client - obligation de résultat - devoir - résultat - faute - risque - liège - information - face - responsabilité professionnelle - risques du métier - jeune barreau - obligation de moyens - face à une obligati...

La résiliation par le client du contrat le liant à un avocat, J.L.M.B., 2017/41, p. 1956-1960

Jean-Pierre Buyle

avocat - client - droit de résiliation - indemnité - qualification - mandat - droit de résiliation unilatérale - contrat de mandat - délai de préavis - durée - bonne foi - préavis - entreprise - faculté - arrêté ministériel - relation - ...

Les devoirs d'information et de conseil de l'avocat, J.L.M.B., 2017/41, p. 1975-1976

Jean-Pierre Buyle

avocat - client - responsabilité - suspension - risque - perte d une chance - risques du métier - vigilance - non-respect des devoirs - non-respect des devoirs d information - probation - direction - devoir de conseil - risques du métier...

L'inscription d'un avocat communautaire au barreau d'un autre État de l'Union, J.L.M.B., 2017/41, p. 1980-1983

Jean-Pierre Buyle

avocat - directive - ordre - état - inscription - directive établissement - transposition - autorité - autre État - autre État membre - attestation - avocat communautaire - État membre - autorité compétente - règles professionnelles - co...

Cour européenne des droits de l'homme (5^e section), 27/04/2017, Sommer c. Allemagne, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888

Une enquête bancaire diligentée par le ministère public à l'égard d'un avocat suspecté de blanchir, par le biais des honoraires perçus de son client, de l'argent d'origine illégale méconnaît l'article 8 CEDH lorsque le seuil légal permet...

L'arrêt Sommer ou la protection continue du secret professionnel de l'avocat par la Cour européenne des droits de l'homme, J.L.M.B., 2017/40, p. 1888-1892

Marc Dal · T. Bontinck

avocat - client - parquet - secret - secret professionnel - homme - ingérence - banque - information - garantie - opération - convention européenne - convention européenne des droits - liste - compte professionnel - garanties particulièr...

Cour constitutionnelle, 15/06/2017, n° 71/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1892-1897

En ce qu'il consacre le droit à l'aide juridique, l'article 23 de la Constitution contient une obligation de standstill qui interdit au législateur de réduire significativement le niveau de protection offert par la législation applicable...

Rémunération des avocats participant à l'aide juridique : après 50 ans, les barreaux touchent le « fonds »..., J.L.M.B., 2017/40, p. 1897-1903

Stéphane Boonen

euro - aide juridique - avocat - évolution - augmentation - deuxième ligne - graphique - prestation - ordre - code judiciaire - valeur du point - question - tableau - assistance judiciaire - indemnisation - cent - réduction - entrée en v...

Cour constitutionnelle, 06/07/2017, J.L.M.B., 2017/40, p. 1903-1907

Interprété en ce sens que les Ordres communautaires d'avocats ne peuvent exercer une action devant les juridictions judiciaires ayant pour objet la défense de l'intérêt collectif des justiciables quand ils invoquent notamment une violati...

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