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Cour de cassation (2^e chambre), 01/12/2015, J.L.M.B., 2017/23, p. 1090-1092

Si l'audition visée à l'article 16, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive se déroule sans l'assistance d'un avocat et sans que l'inculpé y ait renoncé, l'inculpé doit, en principe, être mis en liberté. Il n...

« Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat » ou l'extension du droit à l'assistance de l'avocat aux auditions policières (loi Salduz bis du 21 novembre 2016), J.L.M.B., 2017/23, p. 1092-1103

avocat - audition - suspect - assistance - liberté - perquisition - témoin - concertation - client - question - déroulement - interrogateur - code d instruction - code d instruction criminelle - enquête - conseil d État - victime - autor...

Cour de cassation (2^e chambre), 26/04/2017, J.L.M.B., 2017/23, p. 1104

L'infraction de fraude informatique est étrangère à l'article 462 du Code pénal.

L'inapplicabilité de l'immunité pénale de parenté ou l'alliance à la fraude informatique, une occasion manquée, J.L.M.B., 2017/23, p. 1104-1108

code pénal - immunité - immunité pénale - interprétation - fraude informatique - infraction - interprétation par analogie - alliance - immunité pénale de parenté - rapport relatif - bénéfice - mère - cause d excuse - nom de la commission...

Cour d'appel Liège (18^e chambre), 18/04/2017, J.L.M.B., 2017/23, p. 1108-1110

L'absence d'appel tant du prévenu que du ministère public quant à la culpabilité n'empêche pas la juridiction d'appel d'examiner la qualification précise des faits en application de l'article 201, alinéa 2, du Code d'instruction criminel...

Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), 18/10/2016, J.L.M.B., 2017/22, p. 1020-1028

L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal. Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire fa...

Quel avenir pour le mémoire de synthèse dans la procédure en cassation administrative devant le Conseil d'État ?, J.L.M.B., 2017/22, p. 1028-1040

Luca Ceci · David Renders

mémoire - conseil d État - argument - requérant - arrêté - mémoire de synthèse - mémoire en réplique - homme - exigence - ensemble des arguments - partie adverse - exposé des faits - procédure en cassation - cour européenne - cour europé...

Cour constitutionnelle, 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/22, p. 1041-1050

La Cour de cassation, comme toute juridiction, est tenue au respect du principe général de l'impartialité subjective et objective du juge. Celui-ci implique que la Cour de cassation prenne les mesures nécessaires pour empêcher que les co...

La Cour de cassation face à sa propre faute, J.L.M.B., 2017/22, p. 1050-1055

état - cour constitutionnelle - responsabilité - faute - État du fait - direction - dernier ressort - dommage - décision du juge - juridiction suprême - justiciable - anéantissement - fondement de la demande - arrêt de la cour - difficul...

Conseil constitutionnel français, 10/02/2017, J.L.M.B., 2017/22, p. 1055-1059

S'il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre l'incitation et la provocation au terrorisme sur les services de communication au public en ligne, qui participe de l'...

Consultation « habituelle » des sites terroristes : dis-moi ce que tu lis, je te dirai ce que tu penses, J.L.M.B., 2017/22, p. 1060-1063

Olivier Bonfond

consultation - commission - atteinte - service - conseil constitutionnel - public - consultation habituelle - code pénal - audience - bonne foi - apologie - terrorisme - adhésion - liberté - intention - manifestation - amendement - repré...

Cour de cassation (1^re chambre), 20/02/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 972

Les échanges dont il est question aux articles 52, 1°, et 30, alinéa 3, de la loi sur le bail à ferme ne s'entendent pas seulement des échanges conclus entre preneurs, mais aussi de ceux conclus entre le preneur et un propriétaire exploi...

Cour de cassation (1^re chambre), 10/12/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 973

En ce qu'il impose le recours à la lettre recommandée ou à l'exploit d'huissier de justice pour la notification de l'acceptation du preneur en réponse à la notification d'une offre de préemption, l'article 57 de la loi sur le bail à ferm...

Cour de cassation (1^re chambre), 24/12/2015, J.L.M.B., 2017/21, p. 974-975

Eu égard à l'article 838, alinéa 1er, du Code des sociétés (CS), la convention par laquelle le preneur forme avec un tiers une société agricole d'une durée d'au moins vingt-sept ans ne lui fait pas, en soi-même, perdre la protection de c...

Cour de cassation (1^re chambre), 21/01/2016, J.L.M.B., 2017/21, p. 975-978

En vertu des articles 7, 1°, 8, 9 et 12.6, alinéas 1er et 3, de la loi sur le bail à ferme, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de fait qui ont justifié le congé, et il est tenu d'examiner s'il résulte des circonstances...

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