Me Connecter

Me connecter

Partager

Recherche dans la JLMB

recherche par date

recherche par date de départ

date de départ

date de fin

Table Matières

494 résultats

^-A ⁺A

Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1220-1224

Le transfert par l'administration fiscale des revenus déclarés par des indépendants à la Caisse nationale de sécurité sociale (qui exige le paiement d'arriérés de contributions au régime de l'assurance maladie) est un traitement de donné...

Cour de justice de l'Union européenne, 06/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1224-1230

L'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul...

Les données personnelles expédiées aux U.S.A. arriveront-elles un jour à bon port ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1230-1240

Alexandre Cassart

commission - transfert - état - justice - donnée - autorité - directive - data - commission européenne - principe - directive vie privée - directive vie - cour de justice - groupe - pays tiers - entreprise - file - communication - niveau...

Tribunal civil néerlandophone Bruxelles (président), 09/11/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1240-1248

Le traitement automatisé des adresses I.P. et des cookies de navigateur permettant une identification unique, comme le cookie « Datr », constitue un traitement de données à caractère personnel étant donné qu'il correspond parfaitement à ...

Cour d'appel Bruxelles (18^e ch. N), 29/06/2016, J.L.M.B., 2017/26, p. 1249

Aucune disposition légale ne confère aux juridictions belges une compétence internationale à l'égard de Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited dès lors que : – la compétence internationale ne peut pas être basée sur l'article 28, alin...

Le cookie « Datr » de Facebook : préservation de la sécurité des utilisateurs ou atteinte massive à la vie privée des internautes ?, J.L.M.B., 2017/26, p. 1250-1255

Anne Custers · J.-F. Henrotte

internaute - cookie - navigateur - traitement - site - cookies - donnée - information - utilisateur - société - réseau - loi vie privée - loi vie - site web - premier juge - pixel - responsable - consentement - serveur - commission - ser...

Défense légitime, J.L.M.B., 2017/26, p. 1255

monstre - homme - abysse - mètre - premières escarmouches - première victoire - poids des mots - plaidoirie - petite fille - perception de la détresse - numéro d équilibriste - nom des lois - prime abord - monstruosité des faits - absorp...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 02/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1164-1173

Ce qui importe avant tout au regard de l'exigence d'épuisement des voies de recours internes d'un grief tiré de l'article 3 CEDH, c'est que les autorités compétentes aient eu la possibilité de mener une enquête officielle et effective co...

Cour de justice de l'Union européenne (3^e chambre), 18/05/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1173-1179

Le refus de délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats, émis par les autorités compétentes à l'encontre d'un avocat dûment inscrit à un barreau d'un autre État membre, au seul motif que cet avocat n'est p...

Cour de cassation (3^e chambre), 18/04/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1180-1184

La décision de non-lieu prise par une juridiction d'instruction, qui déclare n'y avoir lieu de poursuivre en raison de la prescription de l'action publique, n'implique pas le rejet de l'action civile au sens de l'article 2247 du Code civ...

Cour de cassation (3^e chambre), 03/10/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1184-1185

L'action en paiement de dommages et intérêts pour inexécution ou exécution fautive d'une obligation contractuelle se prescrit par dix ans. L'action sanctionnant une obligation contractuelle naît, en règle, au jour où cette obligation doi...

La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage, J.L.M.B., 2017/25, p. 1185-1187

prescription - acheteur - dommage - faute - connaissance du dommage - point de départ - vendeur - marchandise - délai de prescription - prescription libératoire - droit comparé - prescription extinctive - prescription d une action - poin...

Cour d'appel Liège (20^e chambre), 21/01/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1187-1192

Une citation en justice interrompt la prescription, cette interruption ne profitant qu'à celui qui accomplit l'acte interruptif. L'exception visée à l'article 2249, § 1er, du Code civil ne concerne que le débiteur solidaire. La citation ...

Cour d'appel Mons (22^e chambre), 14/06/2016, J.L.M.B., 2017/25, p. 1192-1196

La reconnaissance du débiteur qui permet l'interruption de la prescription (notamment de l'actio judicati) peut être expresse ou tacite et peut notamment résulter d'un paiement volontaire, même partiel. L'actio judicati est une action pe...

Cour d'appel Liège (3^e chambre b), 06/03/2017, J.L.M.B., 2017/25, p. 1196-1203

L'action en responsabilité décennale contre l'entrepreneur doit être intentée dans les dix ans à compter de l'agréation des travaux ou de la réfection ultérieure de ceux-ci lorsqu'elle peut être considérée comme un « gros ouvrage ». Ce d...

...

...