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Discours de haine et liberté d'expression, J.L.M.B., 2017/27, p. 1265-1269

homme - discours - liberté - haine - discours de haine - idée - convention européenne - tendance - opinion - conception - convention européenne des droits - expression - cour européenne - liberté d expression - violence - débat - attenta...

Cour européenne des droits de l'homme, 25/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1269-1271

L'article 14 CEDH interdit les discriminations fondées, notamment, sur le sexe. L'article 8 CEDH garantit le respect de la vie privée. La décision de réduire l'indemnité accordée à une dame quinquagénaire pour souffrance physique et ment...

[Art. 14 CEDH] L’inégalité dans le plaisir, J.L.M.B., 2017/27, p. 1271

homme - femme - égalité - sexe - différence de traitement - indemnité - normativité juridique - présent pacte - protocole - profit des hommes en matière de congé parental - profit des hommes - politiques énoncés - pacte international rel...

Cour constitutionnelle, 18/05/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1272-1278

L'article 23 de la Constitution, qui garantit le droit à l'aide sociale, contient une obligation de standstill qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le niveau de protection sans qu'existent pour ce faire des ...

Le standstill n'est pas mort, J.L.M.B., 2017/27, p. 1279-1284

aide - aide sociale - recul - objectif - aide médicale - aide médicale urgente - arrêt annoté - cour constitutionnelle - étrangers en séjour - ordre - parent - état - recul significatif - vie conforme à la dignité humaine - devoir - vie ...

Cour de cassation (3^e chambre), 15/02/2016, J.L.M.B., 2017/27, p. 1285-1286

En vertu de l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la mission du centre se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente à l'égard d'un étranger qui séjourne illégale...

Cour de cassation (2^e chambre), 30/11/2016, J.L.M.B., 2017/27, p. 1286-1288

En vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les juridictions d'instruction vérifient si les mesures privatives de liberté et d'él...

Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction (bis), J.L.M.B., 2017/27, p. 1288-1291

autorité - ordre - opportunité - tribunal - autorité administrative - code pénal - éloignement du territoire - privation de liberté - tome - différence de traitement - arrêt - fonctionnaire - infraction - détention - cour d arbitrage - o...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/03/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1292-1293

L'article 57, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale limite à l'octroi de l'aide médicale urgente la mission du centre à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le roy...

Conseil d'État de France, 31/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1293-1295

Lorsque les conditions de vie de migrants évacués de divers campements font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques de leurs besoins en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable demeure manife...

Tribunal correctionnel francophone Bruxelles (59^e chambre), 23/06/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1295-1300

L'acte d'informer concerne le droit pour le journaliste de transmettre des informations et le droit pour le public de les recevoir, tandis que l'acte de juger concerne les magistrats qui exercent leur fonction juridictionnelle en toute i...

Question prioritaire de constitutionnalité et droits de l'homme, J.L.M.B., 2017/27, p. 1303

angle de la possibilité - conformité des lois - conformité des lois à la convention européenne des droits - crible - direction - question prioritaire - question prioritaire de constitutionnalité - questions préjudicielles - questions pré...

The increasing impact of Human rights law on the financial world, J.L.M.B., 2017/27, p. 1303

bonne gouvernance - direction - embargos financiers - finance - fonds vautours - impact - oxymoron - responsabilité sociale - réglementation du respect - réglementation du respect de la vie privée - vie des affaires

Cour de justice de l'Union européenne, 01/10/2015, J.L.M.B., 2017/26, p. 1212-1215

L'article 4, paragraphe 1er, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la li...

L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé, J.L.M.B., 2017/26, p. 1215-1220

autorité - état - traitement - autorité de contrôle - État membre - directive - notion d établissement - établissement principal - activité - arrêt annoté - groupe - groupe de travail - application du droit - avenir - effacement - groupe...

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