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Tribunal de l'application des peines Liège, 28/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1373-1375

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme étant une disposition directement applicable et d'ordre public dont le caractère est absolu, quels que soient les agissements de la personne concernée, si la situation actuell...

Cour d'appel Liège (1re chambre), 23/11/2016, J.L.M.B., 2017/29, p. 1375-1377

1. La disparition de l'urgence en degré d'appel n'empêche pas le juge d'appel régulièrement saisi de l'appel d'une partie à qui une mesure provisoire a été imposée, d'examiner si la décision du premier juge était justifiée au moment où i...

Cour d'appel Aix en Provence (13^e chambre), 08/08/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1378-1381

1. La personne qui, dans une démarche d'action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l'immigration, revendique avoir à plusieurs repr...

Sur la défondamentalisation des droits humains, J.L.M.B., 2017/29, p. 1381-1383

prévenu - aide - infraction - dignité - États membres - hébergement - économie - arrêt de la cour de justice - arrêt de la cour - tribunal correctionnel - cause de justification - causes de justification - charte des droits - charte des ...

Tribunal civil Liège, division de Liège (référés), 22/02/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1384-1387

1. Lorsqu'une personne détenue s'est vu refuser des permissions de sortie qui doivent s'exécuter à Liège, que son droit à ces permissions est né alors qu'elle était incarcérée à Liège, le juge des référés de Liège est compétent pour conn...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 04/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1387-1390

1. La question de savoir si un opposant peut faire valoir une excuse légitime justifiant son défaut doit être appréciée en ayant égard au droit de tout justiciable à un procès équitable qui, notamment, exige d'une procédure de jugement p...

Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (chambre des vacations), 19/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1391-1401

1. Lorsque le texte est clair et dépourvu d'ambiguïté, l'interprétation ne se justifie pas, seul le texte obscur pouvant être interprété. Il n'appartient nullement aux cours et tribunaux de retrancher un élément constitutif d'une incrimi...

Aspects juridiques de la prostitution, J.L.M.B., 2017/29, p. 1403

livre - société - prostitution - commune - conseil d État - objectif - argent - dignité - profiteur - produits de la location des corps - produits de la location - prohibition - prix du vison - prolifération des vitrines - principe de lé...

Chronique – Droit de la responsabilité civile, J.L.M.B., 2017/28, p. 1308-1339

Denis Philippe · Pierre-Yves Materne · Mathieu Bernard

faute - responsabilité - vice - dommage - chute - chien - propriétaire - accident - appelant - employeur - client - entrepreneur - travail - assureur - surveillance - faute de la victime - société - parent - lien - incapacité - gardien -...

Cour d'appel Liège (3^e chambre c), 27/02/2015, J.L.M.B., 2017/28, p. 1339-1343

L'indigence juridique du libellé d'une requête d'appel, qui n'apporte pas de précision quant à sa base juridique exacte, ne peut être sanctionnée que par une éventuelle nullité et non par une irrecevabilité. Lorsque les parties intimées ...

Cour d'appel Liège (20^e chambre d), 21/06/2017, J.L.M.B., 2017/28, p. 1344-1346

Lorsqu'un propriétaire forestier, dont une sapinière (parcelle d'épicéas) a été endommagée par écorcement par des cervidés, fonde sa réclamation sur les articles 1382 et suivants du Code civil en considérant que la responsabilité du chas...

Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier en forêt – Examen de jurisprudence, J.L.M.B., 2017/28, p. 1347-1351

Henry de Radzitzky d’Ostrowick

dégât - grand gibier - parcelle - chasseur - récolte - faute - champ - dommage - fruit - propriétaire - cervidé - provenance - responsabilité - titulaire du droit de chasse - titulaire du droit - fond - gibier - degré d appel - parcelles...

Cour européenne des droits de l'homme (1^re section), 04/05/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1260-1262

Pour un parent et son enfant, être ensemble est un élément fondamental de la vie familiale dont le respect est garanti par l'article 8 CEDH. Cette disposition engendre des obligations positives à charge des États qui doivent attacher une...

Quant au « volet procédural » des droits fondamentaux, J.L.M.B., 2017/27, p. 1262

État italien - droit substantiel - droit procédural - homme droits - expression - indolence - lenteur de la procédure - méthode dynamique - méthode dynamique d interprétation de la cour - partie à une action - partie à une action civile ...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 20/07/2017, J.L.M.B., 2017/27, p. 1263-1265

Selon l'article 17 CEDH, aucune des dispositions de cette Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la...

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