Pour établir une violation du droit de reproduction, l'auteur dispose de tous les modes d'administration de la preuve prévus par le Code judiciaire. Il peut, notamment, requérir un huissier pour procéder à des constatations matérielles.  

La circonstance qu'une société exploitant un magasin de photocopies s'acquitte du paiement de la rémunération proportionnelle due pour les copies privées effectuées par ses clients, conformément à l'article XI.236 du Code de droit économique, ne l'autorise pas à réaliser elle-même des reproductions intégrales d'ouvrages pour les proposer ensuite à la vente. La vente de copies non autorisées est de nature à causer un préjudice à l'auteur de l'œuvre et ce même si celui-ci perçoit une rémunération pour les copies privées autorisées par la loi.