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Cour de cassation (1^re chambre), 07/10/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1411-1412

En vertu de l'article 2.4.f) de la convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle, aucun droit à la marque n'est acquis en cas de dépôt de mauvaise foi de l'enregistrement, sans qu'il soit requis nécessairem...

Cour de cassation (1^re chambre), 18/11/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1412-1414

Toute personne ayant réellement contribué par son apport intellectuel et créatif à la réalisation d'une invention au sens de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention doit être considérée comme cotitulaire du brevet sans qu'il s...

Cour de cassation (1^re chambre), 17/02/2017, J.L.M.B., 2017/30, p. 1415

La protection du droit d'auteur ne s'étend pas à une idée ou un concept, qui ne s'exprime sous aucune forme, ni à un style, une mode ou un genre, qui ne constituent que l'expression d'une esthétique générale. Le juge n'est tenu d'examine...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 28/10/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1416-1421

Pour établir une violation du droit de reproduction, l'auteur dispose de tous les modes d'administration de la preuve prévus par le Code judiciaire. Il peut, notamment, requérir un huissier pour procéder à des constatations matérielles. ...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 15/12/2016, J.L.M.B., 2017/30, p. 1421-1425

C'est à la partie qui se prévaut du consentement du titulaire de la marque qu'il appartient de prouver que ce dernier a autorisé la commercialisation des produits litigieux au sein de l'Espace économique européen. L'atteinte au droit des...

Cour d'appel Bruxelles (9^e chambre), 12/05/2017, J.L.M.B., 2017/30, p. 1426-1449

Il découle du principe de primauté du droit de l'Union que ce dernier, quel que soit le rang de la norme applicable (primaire ou dérivé), prime le droit interne des États membres dans son ensemble. Cependant, la question de savoir si une...

Les femmes et la justice, J.L.M.B., 2017/30, p. 1451

femme - avocat - premier - histoire - bâton - bâtonnier - grand-mère - première femme - premières avocates - portraits touchants d avocates engagées - portraits touchants - policier - pionnière - pignet - photos d époque - petites vexati...

Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 10/01/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1356-1360

L'obligation qui est faite aux parents d'envoyer leurs filles aux cours de natation mixtes, alors que leur foi leur commande de préparer leurs filles aux préceptes du Coran qui prescrivent de couvrir le corps féminin à partir de la puber...

Cour européenne des droits de l'homme (grande chambre), 17/01/2017, n° 57592/08, J.L.M.B., 2017/29, p. 1361-1363

Si la Convention européenne des droits de l'homme n'interdit pas d'infliger une peine d'emprisonnement à vie à une personne convaincue d'une infraction particulièrement grave, telle le meurtre, pour être compatible avec l'article 3 et av...

Cour européenne des droits de l'homme, 16/05/2017, nos 37768/13 et 36467/14, J.L.M.B., 2017/29, p. 1363-1365

Lorsqu'un détenu dispose d'un espace au sol inférieur à trois mètres carrés, que l'accès à la cour de promenade est limité à une heure par jour, qu'aucune autre activité hors cellule n'est prévue, que l'accès aux douches est limité à deu...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (I), J.L.M.B., 2017/29, p. 1366

caractère répétitif - caractère répétitif des arrêts - conditions d incarcération - cour européenne - gravité - généralités prisons - incurable ineffectivité - interdiction des traitements - interdiction des traitements inhumains - juges...

Tribunal correctionnel Amsterdam (chambre d'assistance judiciaire internationale), 01/08/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1366-1367

En tenant compte de la déclaration publique du Comité européen de prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 13 juillet 2017, de la réaction à cette déclaration des autorités belges, de l'arrêt pilot...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (II), J.L.M.B., 2017/29, p. 1368

réduction de la surpopulation - numéro - presse - prisons belges - prévenu - question - remise d un prévenu - remise d un prévenu aux autorités judiciaires néerlandaises par un juge d instruction belge - renseignements demandés - mandat ...

Cour européenne des droits de l'homme (2^e section), 18/07/2017, J.L.M.B., 2017/29, p. 1368-1371

Lorsqu'une personne a été internée pendant treize ans, en raison d'un état grave de déséquilibre mental la rendant incapable du contrôle de ses actes, dans un établissement de défense sociale dont le personnel ne parle que le français et...

L'(in)effectivité des droits fondamentaux (III), J.L.M.B., 2017/29, p. 1372-1373

interné - soin - langue - première instance - soins nécessaires - commission supérieure - président du tribunal - intéressé - langue allemande - personnel - psychologue - requérant - traitement - maison de justice - parcours kafkaïen du ...

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