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Cour de cassation (1^re chambre), 24/11/2016, C.15.0517.F, J.L.M.B., 2017/42, p. 1988-1990

Le conducteur d'un des véhicules impliqués dans un accident de la circulation qui invoque l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs,...

Cour de cassation (3^e chambre), 13/02/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 1990-1992

En considérant qu'il appartient à l'assuré d'apporter la preuve de l'effraction de sa porte d'entrée pour bénéficier de la clause selon laquelle « le non-respect des mesures de prévention (fermeture des portes, fenêtres et autres ouvertu...

La preuve de l'effraction dans les assurances vol : une « porte de sortie » permettant à l'assuré d'échapper à la déchéance de garantie, J.L.M.B., 2017/42, p. 1992-1995

Élise De Saint Moulin

porte - assuré - fenêtre - effraction - assureur - fausses clés - assurance - voleur - manquement - non-respect - conditions générales - garantie - incidence en cas de vol - clé - clause de déchéance - obligation de prévention - habitati...

Cour de cassation (1^re chambre), 23/02/2017, J.L.M.B., 2017/42, p. 1995-1996

Au sens de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, la faute intentionnelle suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assuranc...

La Cour de cassation circonscrit la notion de faute intentionnelle en droit des assurances, J.L.M.B., 2017/42, p. 1997-2002

Nicolas Schmitz

dommage - assuré - faute - assurance - faute intentionnelle - assureur - contrat d assurance - fils - vie privée - sinistre - intention - explosion - arrêt annoté - garantie - risque - définition - assurances de choses - comportement - r...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/03/2017, C.15.0253.F, J.L.M.B., 2017/42, p. 2003-2004

Il suit de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le passager d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée impliqué dans un accident...

Cour de cassation (1^re chambre), 09/03/2017, C.16.0052.F, J.L.M.B., 2017/42, p. 2004-2007

Selon l'article 13, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992sur le contrat d'assurance terrestre, le paiement de la prime est libératoire lorsqu'il est fait au tiers qui le requiert et qui apparaît comme le mandataire de l'assureur pour le re...

Cour de cassation (1^re chambre), 22/06/2017, C.15.0080.F, J.L.M.B., 2017/42, p. 2007-2013

Conformément à l'article 29bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assureur du véhicule impliqué qui a indemnisé une victime sur l...

[Loi RC auto] Quand l'assureur subrogé dans les droits de l'enfant exerce un recours en remboursement contre sa mère... Donner d'une main et reprendre de l'autre ?, J.L.M.B., 2017/42, p. 2013-2016

Bernard Dubuisson

assureur - victime - mère - dommage - assurance - tiers responsable - assuré - responsabilité - accident - indemnisation - indemnité - recours subrogatoire - conjoint - assureur du véhicule - usager faible - subrogation - faute - assureu...

Cour de cassation (1^re chambre), 15/09/2017, C.16.0411.F, J.L.M.B., 2017/42, p. 2017-2018

Le juge du fond qui écarte l'application d'une clause contractuelle prévoyant que l'indemnité doit être immédiatement employée à la reconstruction des biens sinistrés et qu'elle ne sera payée qu'au fur et à mesure de la reconstruction, a...

[Assurance incendie] Une reconstruction bien tardive, J.L.M.B., 2017/42, p. 2019

Bernard Dubuisson

assuré - incendie - assurance - indemnité - acquéreur - clause de remploi - réclamation - litige - nouveau régime - nouveau régime légal applicable aux assurances - périls annexes - qualité d héritière - reconstruction des biens - recons...

Cour d'appel Liège (3^e chambre A), 20/12/2016, J.L.M.B., 2017/42, p. 2019-2025

L'assureur qui invoque une omission intentionnelle dans la déclaration du risque doit démontrer qu'il n'a pas reçu en temps utile les renseignements médicaux relatifs au cancer du pancréas dont souffrait la candidate à l'assurance au mom...

Droit des obligations, J.L.M.B., 2017/42, p. 2028

livre - responsabilité - second volume - source d obligation - premier volume - enrichissement sans cause - régime général - regret - régime général des obligations - responsabilité contractuelle - responsabilité civile - source autonome...

Directs du droit, J.L.M.B., 2017/42, p. 2029

procès - mauvais - justice - criminel - transparence - corrida - secret - partie d échecs - police en fait - petits secrets - petits juges d instruction sans expérience - petits juges - petites affaires - passion humaine - partie d échec...

Cour du travail Mons (8^e chambre), 28/05/2014, J.L.M.B., 2017/41, p. 1936-1943

Lorsque l'indemnisation d'un accident du travail fait l'objet d'une discussion entre l'institution chargée de l'indemnisation et la victime, s'abstenir d'attirer l'attention de la victime en temps utile sur le fait que ses prétentions po...

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